Ma facture

Nos conditions générales sont accessibles ici. 

Toutes nos factures doivent être payées sur l’un de nos numéros de compte suivants. 

• CBC Banque            
  IBAN : BE 38 7300 0430 4772         
  BIC : KREDBEBB
• KBC Bank NV            
  IBAN : BE64 7340 0318 5952         
  BIC : KREDBEBB
• BNP Paribas Fortis
  IBAN : BE32 0014 6945 3202         
  BIC : GEBABEBB
• BNP Paribas Fortis
  IBAN : BE43 2200 2332 5001         
  BIC : GEBABEBB
• ING SA                             
  IBAN : BE 18 3301 0017 3065         
  BIC : BBRUBEBB
• ING NV                              
  IBAN : BE49 3200 1297 8771         
  BIC : BBRUBEBB
• BELFIUS BANQUE           
  IBAN : BE 59 7795 9063 2226         
  BIC : GKCCBEBB
• BELFIUS BANK NV           
  IBAN : BE46 7785 9134 8936         
  BIC : GKCCBEBB

Saviez-vous que nous vous offrons également la possibilité de ne plus recevoir vos factures sur papier ?

• Lors de l’établissement d’une facture, nous vous envoyons une notification par e-mail.
• Vous pouvez consulter votre facture électroniquement via AcertOffice dans le portail clients ou via notre application Documents comptables dans MyAcerta.

Envoyez-nous un e-mail ou adressez-vous à votre personne de contact chez Acerta et indiquez-nous une ou plusieurs adresses mail.

Oui, bien sûr ! Découvrez ici comment demander un paiement automatique et évitez ainsi des frais de mise en demeure et des amendes de la part des pouvoirs publics. 

Si vous payez manuellement, mieux vaut régler votre note de crédit à l’aide d’une autre facture. Attention : vous ne pouvez déduire une note de crédit que d’une facture pour le même type de cotisation (publique). Par exemple, vous ne pouvez déduire une note de crédit ONSS que d’une cotisation ONSS et une note de crédit de précompte professionnel que d’une cotisation de précompte professionnel. Un décompte effectué sur un autre type de cotisation publique cause en effet des déficits auprès des administrations publiques concernées et peut entraîner des amendes. 
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be

Vous faites automatiquement payer vos factures ? Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche. Vos notes de crédit ne sont donc pas déduites de votre facture, mais remboursées sur votre compte jusqu’à ce que le montant de l’administration nous parvienne. Si vous êtes intéressé par le paiement automatique, cliquez ici.

Si vous êtes concerné par une obligation de payer des provisions au niveau de vos cotisations ONSS, vous recevez chaque mois une facture qui mentionne la provision à payer. Cette obligation est déterminée trimestriellement par l’ONSS. Si le total des cotisations ONSS de votre entreprise s’élève au moins à 4000 euros pour l’avant-dernier trimestre (T-2), vous serez dès lors contraint à payer des provisions procentuelles. Dans certains cas, vous pouvez également être redevable de provisions forfaitaires (p. ex. : nouvel employeur, employeur qui ressort à la commission paritaire de la construction, etc.).

L’ONSS nous transmet le montant total à payer, qui est ensuite facturé. Pour en savoir plus sur le calcul, cliquez hier. 
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be

L’ONSS fixe annuellement une cotisation pour le pécule de vacances des ouvriers. Elle correspond à un pourcentage de 10,27 % du salaire brut (à 108%) des travailleurs manuels et des apprentis ouvriers pour lesquels le régime de vacances des ouvriers s’applique. Ces cotisations patronales servent à financer le pécule de vacances des ouvriers manuels. 

Vous recevrez la facture pour ces cotisations au début du mois d’avril. Le montant doit se trouver avant le dernier jour ouvrable du mois qui suit la période salariale sur notre compte ou sur celui de l’ONSS. 

Exception : pour les employeurs de l’horeca, la cotisation patronale a été supprimée en 2021. 

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.  Découvrez ici comment demander un plan de paiement amiable à l’ONSS.

Pour toute autre question concernant votre facture pour le pécule de vacances ouvriers, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be

Chaque année, l’ONSS calcule une cotisation pour la redistribution des charges sociales. Cette « redistribution » se traduit par une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale octroyée aux PME afin d’alléger leurs charges sociales. En contrepartie, une cotisation compensatoire est demandée aux « grands » employeurs. Pour en savoir plus sur la redistribution, cliquez ici. 

Vous recevez la facture ou la note de crédit avec ce montant en juillet. Le montant à payer doit se trouver sur notre compte ou sur celui de l’ONSS avant le 31 juillet de la même année.

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.  Découvrez ici comment demander un plan de paiement amiable à l’ONSS.

Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be

Jusqu’à fin 2020, les employeurs devaient verser des acomptes sur le précompte professionnel chaque mois de décembre, sous certaines conditions :

• S’ils étaient redevables de plus de 2 500 000,00 EUR de précompte professionnel, ils devaient verser le précompte professionnel des revenus payés ou octroyés durant les 15 premiers jours de décembre au SPF Finances au plus tard le 24 décembre.
• S’ils avaient une déclaration trimestrielle, ils devaient verser le précompte professionnel dû pour les mois d’octobre et de novembre avant le 15 décembre.

Le régime précité (également appelé « acompte de décembre ») a été aboli pour une durée indéterminée à partir de l’année de revenus 2021, tant pour les grands employeurs que pour les déclarants trimestriels.

Tout comme pour les autres mois, le précompte professionnel doit être versé dans les quinze jours suivant la fin de la période de déclaration (mois ou trimestre au cours duquel les revenus ont été payés). Vous pouvez retrouver la période de déclaration au verso de votre facture.

Oui, bien sûr ! Découvrez ici comment demander un paiement automatique et évitez ainsi des frais de mise en demeure et des amendes de la part des pouvoirs publics.

Les délais légaux de paiement des fonds publics (ONSS, précompte professionnel et fonds) sont fixés par les pouvoirs publics. En cas de paiement manuel, vous pouvez retrouver la date d'échéance sous la rubrique "avis importants" sur votre facture. 

• ONSS
  • Vos provisions ONSS doivent être versées sur le compte du Secrétariat Social avant le 5^e jour du mois qui suit la période de provision.
    Par exemple, la provision pour le 1^er trimestre (janvier) doit être payée avant le 5 février. 
  • Vous devez payer par trimestre vos cotisations ONSS issues du calcul salarial. Ces cotisations doivent se trouver au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre sur notre compte ou sur celui de l’ONSS. Le trimestre correspond à la période salariale sur laquelle vos salaires sont calculés.
    Par exemple, les salaires du mois de février calculés le 1^er mars font partie du premier trimestre et doivent donc se trouver sur notre compte ou sur celui de l’ONSS avant le 30 avril.
  • En ce qui concerne les corrections ONSS apportées à des trimestres précédents, mieux vaut les payer immédiatement pour limiter les majorations de cotisation et les intérêts.
    Par exemple, les corrections apportées le 25 avril aux salaires de mars doivent être payées sans plus tarder pour éviter de recevoir une amende.
• Précompte professionnel
  • Déclaration mensuelle : les cotisations doivent être payées avant le 15^e jour du mois suivant la période de déclaration. La période de déclaration correspond généralement au mois lors duquel le calcul salarial a lieu. 
  • Déclaration trimestrielle : les cotisations doivent être payées avant le 15^e jour du mois suivant la période de déclaration. La période de déclaration correspond généralement au trimestre lors duquel le calcul salarial a lieu.
• Frais de gestion et TVA
  • Les frais de gestion et la TVA peuvent toujours être payés dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.
• Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be

Si vous payez manuellement, mieux vaut régler votre note de crédit à l’aide d’une autre facture. Attention : vous ne pouvez déduire une note de crédit que d’une facture pour le même type de cotisation (publique). Par exemple, vous ne pouvez déduire une note de crédit ONSS que d’une cotisation ONSS et une note de crédit de précompte professionnel que d’une cotisation de précompte professionnel. Un décompte effectué sur un autre type de cotisation publique cause en effet des déficits auprès des administrations publiques concernées et peut entraîner des amendes. 
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be

Vous faites automatiquement payer vos factures ? Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche. Vos notes de crédit ne sont donc pas déduites de votre facture, mais remboursées sur votre compte jusqu’à ce que le montant de l’administration nous parvienne. Si vous êtes intéressé par le paiement automatique, cliquez ici.

Si, en tant qu’employeur, vous ne payez pas vos cotisations sociales ONSS à temps, une majoration des cotisations de 10 % peut être appliquée au montant payé en retard. L’ONSS vous comptera également un intérêt de retard de 7 % sur base annuelle. Le paiement de provisions insuffisantes entraîne des sanctions forfaitaires. Si vous devez payer des majorations de cotisations et/ou des intérêts, nous vous contacterons et vous recevrez une facture mentionnant les sanctions à payer. Pour en savoir plus sur l’imposition de sanctions ONSS, cliquez ici.

Vous souhaitez éviter ces majorations de cotisations et ces intérêts ? Optez pour un paiement automatique. Pour obtenir de plus amples informations, cliquez ici.

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.  Découvrez ici comment demander un plan de paiement amiable à l’ONSS. Envoyez nous après accord de l’ONSS une copie à compte.onss@acerta.be .
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter compte.onss@acerta.be

Si, en tant qu’employeur, vous ne payez pas vos cotisations du précompte professionnel à temps, un intérêt de retard de 4 % peut être appliquée au montant payé en retard. Il vous sera demandé de payer les intérêts concernés en direct aux contributions. 
Vous avez une dette auprès du SPF finances et vous n’êtes pas en mesure de la payer à temps ?

Vous avez la possibilité de demander un plan de paiement en ligne par MyMinfin. Découvrez ici comment demander ce plan.
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.impots@acerta.be.

Toutes nos factures doivent être payées sur l’un de nos numéros de compte suivants. 

• CBC Banque            
  IBAN : BE 38 7300 0430 4772         
  BIC : KREDBEBB
• KBC Bank NV            
  IBAN : BE64 7340 0318 5952         
  BIC : KREDBEBB
• BNP Paribas Fortis
  IBAN : BE32 0014 6945 3202         
  BIC : GEBABEBB
• BNP Paribas Fortis
  IBAN : BE43 2200 2332 5001         
  BIC : GEBABEBB
• ING SA                             
  IBAN : BE 18 3301 0017 3065         
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• ING NV                              
  IBAN : BE49 3200 1297 8771         
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• BELFIUS BANQUE           
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• BELFIUS BANK NV           
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  BIC : GKCCBEBB

Vous pouvez demander à votre personne de contact de modifier votre adresse de facturation. Adressez-vous également à elle pour modifier l’adresse de votre siège social. Ce changement n’est possible qu’une fois le changement d’adresse officiellement enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

C’est possible grâce à l’application « Paramètres d’envoi des documents » de MyAcerta. Dans cette application, vous pouvez supprimer des adresses e-mail pour ne plus recevoir d’e-mails de notification. Vous pouvez également y ajouter jusqu’à trois adresses e-mail par numéro de client.

Si vous n’utilisez pas encore cette application, adressez-vous à votre personne de contact chez Acerta.

Rendez-vous dans « Paramètres d’envoi des documents » de MyAcerta sous « Expert-comptable mandataire ». Discutez-en toujours avec votre expert-comptable.

Ce dernier peut également configurer lui-même les e-mails de notification sur l’application « Facturation électronique et procurations » de MyAcerta.

Si vous n’avez pas encore accès au portail clients, adressez-vous à votre personne de contact chez Acerta. Elle vous fournira un accès ainsi que les données de connexion nécessaires.

Contactez l’helpdesk d’Acerta au 016 24 67 30 ou à l’adresse asd.applications@acerta.be