Le/la soussigné(e) a pris connaissance du fait que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante en Belgique doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants au plus tard le jour du début de l'activité d'indépendant et doit immédiatement faire inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises toute activité complémentaire. Il/elle est également au courant des sanctions pécuniaires possibles en cas d'affiliation ou d'inscription tardive et de la responsabilité solidaire de la société pour ces sanctions pécuniaires.

Le/la soussigné(e) est légalement tenu(e) de communiquer dans un délai de 14 jours à Acerta Caisse d'Assurances Sociales tout changement de situation et/ou d'adresser dans le délai d'un mois une requête à Acerta Guichet d'Entreprises pour adapter ses données dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le/la soussigné(e) donne à Acerta Guichet d'Entreprises l'autorisation de régulariser l'inscription de son entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises si une infraction à la législation d'établissement devait être constatée dans ce cadre.

Si le/la soussigné(e) introduit un dossier incomplet et/ou ne réagit pas à la demande d'informations complémentaires, Acerta Guichet d'Entreprises partira du principe qu'il/elle renonce à la demande et clôturera le dossier.

Par le biais de cette inscription, les informations vous concernant sont utilisées et enregistrées selon les modalités prévues par le Code de droit économique du livre III « Liberté d’établissement, de prestation de services et obligations générales des entreprises ». La loi du 8 décembre 1992 vous donne le droit d’accéder à ces informations afin de les faire corriger et vous donne également la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires. 

Le/la soussigné(e) donne procuration à:

Acerta Guichet d'Entreprises

• Pour traiter ses données à caractère personnel en vue de gérer son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et/ou les services supplémentaires demandés, et pour l'informer des autres services du groupe Acerta. Une liste complète des différentes sociétés et associations Acerta est disponible sur www.acerta.be. Acerta prendra toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel que l'intéressé(e) lui a confiées. Acerta s'engage ainsi à protéger ses données afin d’empêcher des tiers de consulter et/ou modifier des données.

Acerta Caisse d'Assurances Sociales

• Pour traiter ses données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de son statut social et pour l'informer des autres services du groupe Acerta. Une liste complète des différentes sociétés et associations Acerta est disponible sur www.acerta.be. Acerta prendra toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel que l'intéressé(e) lui a confiées. Acerta s'engage ainsi à protéger ses données afin d’empêcher des tiers de consulter et/ou modifier des données.

Acerta Guichet d'Entreprises et Acerta Caisse d'Assurances Sociales

• Pour octroyer l'accès aux données de son dossier aux autres entreprises du groupe Acerta, en vue d'une prestation de services intégrée et efficace dans le cadre de ses obligations sociales et fiscales, et de la promotion de leurs propres services
• Pour traiter ses données dans une statistique globale et anonyme
• Pour transmettre les données de son dossier et ses attestations au comptable/expert-comptable désigné par ses soins
• Pour faire modifier les données de son dossier par un comptable/expert-comptable désigné par ses soins

Le/la soussigné(e) a toujours le droit de consulter et modifier ses données à caractère personnel. Il/elle peut également toujours révoquer ses procurations au moyen d'une notification écrite.

Pour les services demandés pour Acerta Secrétariat social et/ou Acerta Caisse d'Assurances Sociales, aucun frais ne sera facturé par Acerta Guichet d'Entreprises. Si des frais sont toutefois liés à ce(s) service(s), ils seront facturés par l'association concernée.

Dans sa demande, le/la soussigné(e) a déclaré que les données contenues dans le présent formulaire sont complètes et correctes. Les obligations d'Acerta se limitent aux formalités énumérées dans le présent formulaire.

L'utilisateur de l' outil est conscient du fait que les modifications du fichier de sa clientèle peuvent avoir un impact sur le calcul des cotisations sociales. Il est responsable de la saisie correcte des données.