Renonciation art. 37

Renonciation de votre assimilation à une activité complémentaire: quid de vos droits?

Si votre activité d'indépendant exercée à titre principal est assimilée à une activité complémentaire, vous perdez vos droits (pension, allocations familiales, allocations de maladie-invalidité) en matière de sécurité sociale. En effet, ces droits sont uniquement ouverts en cas de paiement des cotisations minimales à titre principal légalement exigible.  

Votre assimilation à une activité complémentaire reste valable tant que vous n’y renoncez pas. À partir du 1er janvier, qui suit votre demande de  renonciation, le calcul de vos cotisations sociales sera effectué à titre principal. Ainsi, vous payez une cotisation sociale correcte sur la base de laquelle vous serez en ordre en matière de sécurité sociale. 

Pour faire le meilleur choix, vous trouverez plus d’informations dans nos Thèmes et Dossiers. Votre comptable peut également vous assister avec cela.

Demande de la renonciation

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