Depuis le début de l’année de vacances 2024, les congés peuvent être reportés. Nous avons d’ailleurs consacré un article à cette thématique le 29 mars 2023 : « La prise des jours de vacances annuelles : changements à partir de 2024 ».
En résumé, cet article explique qu’à partir de l’année de vacances 2024, les congés légaux qui, pour certaines raisons, n’ont pas pu être pris avant le 31 décembre pourront être reportés jusqu’à 24 mois après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils auraient dû être pris.
En outre, ces jours reportés seront payés le 31 décembre de l’année de vacances et non pas au moment de leur prise. Ce « préfinancement » a une incidence sur la règle anti-cumul entre les allocations de maladie et le pécule de vacances.
Jusqu’au 31 décembre 2023, la réglementation relative à la maladie et à l’invalidité prévoyait en effet qu’il ne pouvait y avoir de cumul entre les allocations de maladie et les jours couverts par le pécule de vacances. Un travailleur, à qui il restait des jours de vacances au 31 décembre, recevait à cet effet un pécule de vacances de son employeur ou de sa caisse de vacances. La mutuelle, quant à elle, ne devait pas verser d’allocations pour les jours couverts par ce pécule de vacances.
À partir de l’année de vacances 2024, le report des jours de congé sera possible sous certaines conditions. Le paiement de ces jours sera certes effectué le 31 décembre de cette année de vacances, mais couvrira également les jours reportés à prendre dans les 24 mois suivants. Le cumul entre les jours de congé non pris et le pécule de vacances et les allocations de maladie qui y sont liés n’est dès lors plus possible.
Ce changement affecte la DRS. La déclaration des jours de congé (ZIMA 5) à la mutuelle est donc supprimée. La mutuelle n’enverra plus de demandes électroniques (ZIMA 5) pour l’année de vacances 2024 et les suivantes.
Source :
Loi du 14 avril 2024 portant diverses dispositions urgentes en matière d’assurance indemnités et maternité, MB 19 avril 2024