Crise du coronavirus : prolongation de la reconnaissance des zones d’aide
Nous vous l’annoncions déjà il y a quelques mois : la période d’application des zones d’aide existantes allait être prolongée en raison de la crise du coronavirus. Toutefois, compte tenu de la répartition des compétences en la matière, les régions ont d’abord dû demander une prolongation effective. C’est maintenant chose faite. Récemment deux arrêtés royaux ont été émis rendant ces prolongations définitives.
Le principe
Depuis 2015, il existe une exonération partielle du paiement du précompte professionnel pour les employeurs qui réalisent des investissements dans des zones dites « franches » et créent ainsi des emplois supplémentaires. Cette mesure a vu le jour afin de stimuler l’emploi dans des régions touchées par des licenciements collectifs. Cependant, la crise du coronavirus a fait baisser les investissements des entreprises. Afin de permettre à toutes les entreprises de bénéficier assez longtemps de cette mesure de soutien, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger les zones d’aide de 18 mois. Les régions pouvaient en faire la demande.
Exonération partielle du paiement du précompte professionnel
Les employeurs qui investissent dans ces régions peuvent bénéficier pendant 2 ans d’une exonération de 25 % du paiement du précompte professionnel retenu. Cette exonération ne s’applique qu’au précompte professionnel dû pour les travailleurs qui occupent les emplois supplémentaires créés.
Pour bénéficier de cette exonération, les employeurs concernés doivent remplir un certain nombre de conditions. L’une de ces conditions est de soumettre un formulaire dans les délais. Ce formulaire doit être introduit pendant la période d’application de la zone d’aide dans laquelle l’investissement est réalisé. Les différents gouvernements ont maintenant donné aux entreprises qui sont (ou veulent être) actives dans l’une des 7 zones mentionnées ci-dessous plus de temps pour leurs investissements en prolongeant la période d’application de toutes les zones d’aide.
Nouvelle période d’application des zones d’aide
La reconnaissance de zone d’aide dure habituellement 6 ans. Les zones d’aide actuelles auront alors une période de validité de 7 ans et 6 mois.
En résumé, voici les périodes d’application des 7 zones d’aide existantes :
(*) L’arrêté royal réglementant la prolongation de la période d’application n’a été publié que le 2 septembre 2021. Afin d’éviter toute incertitude juridique concernant les formulaires introduits entre le 30 avril 2021 et la publication de l’AR d’extension, il a été décidé que l’AR entrerait en vigueur de manière rétroactive.
Sources :
- Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant sur la prolongation unique de la période d’application des zones d’aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde, MB 7 septembre 2021.
- Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant sur la prolongation unique de la période d’application des zones d’aide autour des sites d’Arcelor Mittal, de Saint-Gobain Sekurit, de Caterpillar et de Doosan, MB 7 septembre 2021.