Hausse temporaire des limites salariales en cas de saisie sur salaire et de cession de rémunération
Afin de donner aux travailleurs la marge de manœuvre financière nécessaire pour surmonter la période de la crise de l’énergie, il a été décidé d’augmenter temporairement les limites salariales que vous devez respecter, en tant qu’employeur, lors de l’exécution d’une saisie sur salaire ou d’une cession de rémunération.
La période actuelle est particulièrement difficile pour tout un chacun. Surtout pour les travailleurs qui, pour une raison ou pour une autre, ont écopé d’une saisie sur salaire ou dont une partie du salaire doit être rétrocédée dans le cadre d’une cession de rémunération. Le législateur détermine chaque année la part exactement préservée du salaire. Les seuils, qui sont d'application par année civile, sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en décembre de l'année précédente.
À titre de mesure exceptionnelle en vue de garantir aux travailleurs un revenu plus élevé, les limites en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ont à présent été augmentées temporairement et ce, pour les mois de novembre et décembre
Voici les nouveaux montants :
|
Salaire net mensuel |
Quotité saisissable |
Retenue maximale |
Préservé pour le travailleur |
|---|---|---|---|
|
jusqu'à 1.424,00 |
0 % |
/ |
1.424,00 |
|
entre 1.424,01 et 1.529,00 |
20 % |
21,00 |
83,99 |
|
entre 1.529,01 et 1.688,00 |
30 % |
47,70 |
111,29 |
|
entre 1.688,01 et 1.846,00 |
40 % |
63,20 |
94,79 |
|
au-delà de 1.846,01 |
tout |
illimitée |
/ |
|
Enfant à charge |
|
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88,00 par enfant |
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(Montants en euros) |
Source:
Loi 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (1), MB 3 novembre 2022