Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
14 février 2025
Premier acte du nouveau gouvernement : permettre aux étudiants de travailler 650 heures

Un amendement à une proposition de loi déposée en octobre 2024 permettra la mise en œuvre d'un point de l'accord de gouvernement, permettant aux étudiants de travailler 650 heures par an à partir de 2025.

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Actualités juridiques
13 février 2025
Loi sur l’écart salarial : l’heure du rapport d’analyse biennal a sonné

Chaque entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs a l'obligation de préparer et transmettre, tous les deux ans, un rapport d'analyse sur la structure de rémunération. Ça doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

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Actualités juridiques
13 février 2025
N'oubliez pas votre plan de formation : date limite le 31 mars !

La date limite pour l’élaboration de votre plan de formation approche à grands pas : il doit être en place avant le 31 mars ! Cela peut sembler un peu loin, mais sachez que l’élaboration d’un plan de formation implique de suivre plusieurs étapes. Cet article reprend toutes les règles à respecter.

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Actualités juridiques
13 février 2025
Augmentation du plafond des heures supplémentaires avantageuses prestées dans le cadre de travaux ferroviaires et routiers

Depuis le 1er juin 2024, un nouveau régime est d’application pour le traitement fiscalement avantageux des heures supplémentaires pour les travaux routiers et ferroviaires. L’arrêté royal contenant les codes de déclaration pour demander la dispense de versement du précompte professionnel vient tout juste d’être publié.

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Webinaire
12 février 2025
Le nouvel accord du gouvernement pour le secteur public

Le nouveau gouvernement fédéral est formé ! Que signifient ces mesures pour votre secteur public et vos employés ? Nos expertes juridiques partagent leurs connaissances au cours de ce webinaire.

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Actualités juridiques
12 février 2025
Le FLA : Entre obligation légale et perspective de changement

A l’heure actuelle, la législation obligerait les employeurs à remplir le FLA d’ici le 1er avril 2025 alors que l’accord du gouvernement en annonçait la suppression dans l’accord 2025-2029 conclu le 31 janvier dernier. Alors que faire ?

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Actualités juridiques
11 février 2025
Le Conseil Central de l’Economie (CCE) a fait ses devoirs : 0% de marge salariale en 2025-2026

Le 3 février 2025, le Conseil Central de l’Economie (CCE) a communiqué la marge disponible pour la période 2025-2026. Le rapport des coûts salariaux sera disponible le 19 février. Ce rapport constitue la base de l'accord interprofessionnel négocié tous les deux ans par les partenaires sociaux du Groupe des Dix. Cet accord comprend des accords-cadres sur le travail et les salaires.

Blog
07 février 2025
Le gouvernement Arizona: quelles sont les conséquences pour le secteur public ?

Les partis de l'Arizona ont conclu un accord gouvernemental fédéral pour 2025-2029. Quels changements pour le secteur public ? Lisez ici un aperçu des principales réformes et de leur impact sur les employeurs.

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Actualités juridiques
07 février 2025
Calcul de l’avantage de toute nature des prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt avantageux pour les travailleurs et les dirigeants d’entreprise : les taux d’intérêt pour 2024 ont été annoncés

L’arrêté royal (AR) fixant les taux d’intérêt de référence pour le calcul de l’avantage de toute nature pour l’octroi d’un prêt sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit (inférieur aux taux du marché), applicables à partir du 1er janvier 2024, a été publié au Moniteur belge.