Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
14 avril 2025
Journée d'action le 29 avril

La CSC et la FGTB annoncent une journée d'action le 29 avril contre les mesures gouvernementales.

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Actualités juridiques
11 avril 2025
Dispense de versement du précompte professionnel en cas de catastrophe naturelle : publication du formulaire de demande

Lorsqu’ils sont victimes de certaines calamités naturelles, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction des charges. Le formulaire de demande de cette dispense pour les inondations qui ont frappé la Wallonie les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 vient d’être publié. Les employeurs doivent remplir et envoyer ce formulaire au plus tard le 16 mai 2025. Une fois approuvée par le SPF Finances, la dispense peut enfin être appliquée.

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Actualités juridiques
11 avril 2025
Le gouvernement fédéral cherche de plus en plus à s’imposer comme un employeur moderne

« Un gouvernement qui investit dans ses talents et en attire de nouveaux. » C’est l’un des objectifs énoncés dans la déclaration de politique générale de la ministre de la Fonction publique, Vanessa Matz. L’objectif est de positionner le gouvernement fédéral comme un employeur inclusif, moderne et attractif, répondant aux attentes des travailleurs de toutes les générations.

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Actualités juridiques
11 avril 2025
Action positive, congé pour formation d’un chien d’assistance et extension du congé pour deuil pour les membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2025 modifie quatre arrêtés différents régissant le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires et des membres du personnel contractuels. Ces modifications concernent à la fois le personnel des services publics régionaux de Bruxelles et celui des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Voici les principales modifications.

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08 avril 2025
Dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs touchés par les inondations de 2021 en Wallonie

Mise à jour 4 avril 2025 : La date limite pour la demande par l'employeur est prolongée du 14 février 2025 au 16 mai 2025. Lorsqu’ils sont victimes de certaines calamités naturelles, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction des charges. Les arrêtés royaux nécessaires à l’application de cette dispense pour les inondations qui ont frappé la Wallonie les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 viennent d’être publiés. Les employeurs ont jusqu’au 16 mai 2025 pour introduire leur demande au moyen d’un formulaire type, qui n’est pas encore disponible. Une fois approuvée par le SPF Finances, la dispense peut enfin être appliquée.

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03 avril 2025
Provisions pécule de vacances – bilans établis au 31 décembre 2024

L’administration fiscale a confirmé le calcul des montants enregistrés comme provisions pour le coût du pécule de vacances des membres du personnel en 2025 dans les bilans clôturés au 31 décembre 2024. Dans ce cadre, ces montants constituent des frais professionnels déductibles pour les entreprises.

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Actualités juridiques
03 avril 2025
Puis-je encore demander une prime de reprise du travail ?

Lorsque vous engagez un travailleur invalide ou lui permettez de reprendre le travail à partir du 1er avril 2025, vous ne pourrez plus, en tant qu'employeur, demander une prime de reprise du travail. Qu'est-ce qu'une prime de reprise du travail ? Et qu'en est-il des demandes pour les travailleurs qui ont commencé à travailler avant le 1er avril 2025 ? Vous trouverez toutes les informations ci-dessous.

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02 avril 2025
Code des sociétés : les administrateurs ne peuvent pas être des travailleurs

Saviez-vous qu’un administrateur ne pouvait pas être un travailleur ? Il n’est pas rare que nous recevions des questions à ce sujet, c’est pourquoi nous nous faisons un plaisir de vous rappeler quelques points de la législation.

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01 avril 2025
Grève des chemins de fer au mois d’avril

Les cheminots ont annoncé quatre jours de grève au mois d’avril : les mardi 8, 15, 22 et 29 avril. L’offre de trains sera réduite ces jours-là. Ce mouvement peut affecter les travailleurs qui se rendent au travail en train.