Indexation de l’indemnité kilométrique une fois par trimestre
L’indemnité kilométrique maximale est indexée une fois par trimestre pour les déplacements de service effectués par le travailleur avec son véhicule motorisé personnel (= indemnité kilométrique sur la base de l’AR du 13 juillet 2017). Pour les déplacements de service réalisés au cours de la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, le montant de l’indemnité maximale passe à 0,4259 euro. L’autre indemnité kilométrique maximale n’est indexée qu’une fois par an, le 1er juillet (= indemnité kilométrique sur la base de l’arrêté royal du 18 janvier 1965). Ce montant maximum reste donc inchangé : 0,4280 euro.
Contexte
Si un travailleur utilise son propre véhicule pour des déplacements de service, l’employeur doit en principe en rembourser le coût. Pour les véhicules motorisés, l’ONSS et le fisc acceptent une indemnité kilométrique forfaitaire, mais cette indemnité est plafonnée. Le fisc n’accepte une indemnité kilométrique forfaitaire que si les déplacements de service ne dépassent pas 24 000 kilomètres par an. Cette limite suscite le débat en jurisprudence.
Depuis quelque temps, ce plafond est indexé une fois par an, le 1er juillet.
Un arrêté royal du 10 novembre 2022 a introduit un deuxième plafond, indexé une fois par trimestre. Ce deuxième plafond a pris effet rétroactivement à partir du 1er mars 2022. Il existe dès lors deux plafonds :
- un premier plafond indexé une fois par an, le 1er juillet, et
- un second plafond indexé une fois par trimestre, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
Il n’existe aucune obligation générale d’accorder l’un de ces deux montants maximums. Attention toutefois : certains secteurs sont soumis à des obligations. De plus, de nombreux employeurs individuels se sont engagés à accorder l’un des montants maximums, par exemple dans le règlement de travail ou par un usage de l’entreprise.
Par ailleurs, les plafonds s’appliquent non seulement aux travailleurs, mais aussi aux dirigeants d’entreprise qui utilisent leur véhicule motorisé personnel pour effectuer des déplacements de service pour le compte de leur société.
L’ONSS et le SPF Finances estiment que les employeurs qui optent pour l'application du système forfaitaire sur base annuelle, doivent s'y tenir pour l'entièreté de la période du 1er juillet au 30ième juin inclus. Selon l’ONSS et le SPF Finances, les employeurs ne peuvent pas basculer vers le système forfaitaire trimestriel au cours cette période.
Indexation de l’indemnité kilométrique maximale avec indexation une fois par trimestre (pour la période du 01/10/2023 au 31/12/2023)
Pour les déplacements de service effectués au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023, l’indemnité kilométrique avec indexation trimestrielle s’élève à 0,4237 euro par kilomètre. Il s’agit de l’indemnité kilométrique dont les modalités sont réglementées par l’arrêté royal du 13 juillet 2017.
Pour les déplacements de service effectués au cours de la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, le montant maximum s’élève à 0,4259 euro en raison du mécanisme d’indexation. Toutefois, ce montant indexé reste soumis à la confirmation du ministre de la Fonction publique.
L’autre montant maximal, dont les modalités sont réglementées par l’arrêté royal du 18 janvier 1965, n’est indexé qu’une fois par an, le 1er juillet. Ce montant maximum reste donc inchangé : 0,4280 euro.
Récapitulatif
| Premier plafond | Deuxième plafond | |
|---|---|---|
| Source | AR du 18 janvier 1965AR du 13 juillet 2017 | |
| Moment de l’indexation |
1er juillet |
1er janvier, 1er april, |
| Montants historiques récents |
1/7/2021-30/6/2022: 0,3707 |
1/7/2022-30/09/2022: 0,4170 1/10/2022-31/12/2022: 0,4201 1/1/2023-31/3/2023: 0,4259 1/4/2023-30/6/2023: 0,4246 1/7/2023-30/9/2023: 0,4237 1/10/2023-31/12/2023: 0,4259 |
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Montants en euros |
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Source :
- Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale tel que modifié par l’arrêté royal du 10 novembre 2022.
- Omzendbrief nr.725. - Aanpassing van het bedrag van de kilometervergoeding. - Periode van 1 oktober 2023 t.e.m 31 december 2023, BS 16 oktober 2023