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Introduction d’une pension sectorielle pour les employés des entreprises de taxi et de LVC.

23 mai 2024

Vous serez bientôt tenus de payer une cotisation pour vos employés, qui servira à financer une pension sectorielle complémentaire pour ces derniers.

De quoi s’agit-il ?

En tant qu’employeur occupant des ouvriers relevant de la commission paritaire 140.025 pour les entreprises de taxi et/ou les services de location de véhicules avec chauffeur (LCV), vous payez une cotisation destinée à financer une pension sectorielle pour ces ouvriers. 

Si vous n’occupez pas d’employés, veuillez ne pas tenir compte de ce message. Si votre entreprise occupe des employés dans le cadre de l’activité d’entreprise « taxi » ou « LVC », vous savez qu’aucun régime de pension sectoriel n’était prévu pour eux jusqu’à présent. Cette situation étant considérée comme discriminatoire vis-à-vis des ouvriers, la commission paritaire 200, à laquelle ressortissent vos employés, a dû trouver une solution.

Cette solution a donc été négociée par les partenaires sociaux, qui ont décidé que les employés de votre entreprise devraient également  bénéficier d’une pension sectorielle complémentaire financée par le biais d’une cotisation à votre charge.  
Vous avez peut-être déjà mis en place une pension complémentaire pour les employés de votre entreprise ? Le cas échéant, si cette pension est au moins aussi favorable que la pension sectorielle, vous ne devrez pas payer la cotisation prévue pour le régime de pension sectoriel.

Vous pourrez en effet bénéficier d’une dispense, mais elle ne sera pas automatique. Pour ce faire, vous devrez rédiger une déclaration indiquant que vous avez souscrit une pension complémentaire pour vos employés occupés dans le cadre de l’activité d’entreprise « taxi » ou « LVC ». Vous devrez également démontrer que cette déclaration est correcte par le biais d’une attestation actuarielle à faire remplir à votre comptable. Cette déclaration et cette attestation actuarielle devront être envoyées au plus tard le 15 juin 2024.
Si vous occupez des employés relevant de la CP 200 et des ouvriers relevant de diverses commissions paritaires, dont la CP 140.025, le critère de prédominance s’applique. En d’autres termes, la commission paritaire qui compte le plus grand nombre d’ouvriers déterminera si vos employés sont occupés dans le cadre de l’activité « taxi » ou « LVC ». S’il s’agit de la CP 140.025, la cotisation sera due. 

Si vous n’occupez que des employés dans votre entreprise et pas d’ouvriers, vous ne devrez pas payer cette cotisation. Veuillez noter que l’on entend par entreprise l’ unité technique d’exploitation. Il est donc possible qu’uneentreprise n’occupant que des employés soit considérée comme faisant partie d’une unité technique d’exploitation. Dans ce cas, la cotisation pourra toujours être due. 

Ce régime s’appliquera à partir du 1er janvier 2025. Jusqu’à cette date, vos employés bénéficieront d’une prime annuelle temporaire de 1,1 %. Cette prime sera ramenée à 0,1 % à partir de cette date.  

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