Nombreux sont les travailleurs qui vivent à l’étranger et y travaillent pour un employeur belge. Le télétravail transfrontalier est aujourd’hui devenu une pratique étendue.
Quel sera l’impact du télétravail transfrontalier sur les impôts et la sécurité sociale de vos travailleurs après le 1er juillet 2024 ? Voici toutes les règles à respecter.
Le télétravail depuis l’étranger: non imposable en Belgique
Selon les traités de double imposition, les travailleurs sont censés payer leurs impôts dans le pays où ils travaillent.
Si un travailleur est autorisé à télétravailler occasionnellement ou structurellement depuis sa résidence à l’étranger, le salaire correspondant à ces jours de télétravail ne sera en principe plus imposable en Belgique, mais à l’étranger.
Le télétravail « substantiel » depuis l’étranger: application de la sécurité sociale étrangère
Au sein de l’UE, un travailleur (quel que soit le nombre d’employeurs qu’il a et de pays dans lesquels il travaille) ne peut être soumis qu’au régime de sécurité sociale d’un seul pays. Si un travailleur est occupé dans plusieurs pays (que ce soit pour un ou plusieurs employeurs), il reste soumis au système de sécurité sociale de son pays de résidence s’il y exerce une activité substantielle. Certaines conditions doivent être respectées pour déterminer s’il s’agit bel et bien d’une telle activité.
Pour qu’une occupation soit considérée comme substantielle, elle doit correspondre à au moins 25 % des prestations de travail totales effectuées dans le pays de résidence (y compris le travail à domicile). Si les activités professionnelles du travailleur dans son pays de résidence sont inférieures à 25 %, des règles différentes sont prévues pour déterminer le système de sécurité sociale à appliquer (en fonction du nombre d’employeurs et de l’État membre dans lequel ces employeurs sont basés).
Un travailleur allemand travaillant pour un employeur belge sera donc assujetti à la sécurité sociale allemande tous les jours s’il exerce une activité substantielle (telle que du travail à domicile) d’au moins 25 % en Allemagne, à moins que l’accord-cadre européen ne soit appliqué.
Application de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier
La pratique du télétravail « international » s’est largement répandue au fil du temps, en particulier après la pandémie de coronavirus. Nombreux sont les travailleurs qui, en outre, bénéficient de plusieurs jours de télétravail par semaine.
Grâce à l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023, les travailleurs qui effectuent plus de 25 % et moins de 50 % de leur temps de travail total dans leur pays de résidence restent soumis au régime de sécurité sociale du pays où l’employeur est établi et où le travail est effectivement presté, à condition que l’accord-cadre ait été signé à la fois par le pays de résidence et le pays de travail. Vous trouverez toutes les informations sur les conditions et les États membres signataires ici.
Grâce à cet accord-cadre, le télétravail transfrontalier n’a, dans de nombreux cas, aucune incidence sur le régime de sécurité sociale applicable au travailleur.
Ainsi, un travailleur qui exerce 60 % de son activité en Allemagne (son pays de résidence) pour un employeur belge et 40 % en Belgique (son pays de travail, là où est basé son employeur) restera soumis à la sécurité sociale allemande.
Autre condition importante : le travailleur doit donner son accord pour que cet accord-cadre soit appliqué. En l’absence d’accord, les règles ordinaires de détermination devront être appliquées. Dans notre exemple précédent, le travailleur sera soumis à la sécurité sociale allemande (occupation de plus de 25 % dans le pays de résidence). Par ailleurs, le travailleur ne pourra télétravailler que dans son pays de résidence et ne pourra effectuer aucune prestation récurrente dans d’autres pays en dehors des pays de résidence et de travail.
Demande de document A1
En cas d’occupation simultanée dans plusieurs États membres de l’UE, l’employeur a l’obligation de demander une déclaration A1 de sécurité sociale applicable pour le travailleur concerné, afin de confirmer dans quel pays le travailleur est assujetti à la sécurité sociale.
L’employeur doit demander le document A1 en application de l’accord-cadre au service public compétent du pays où l’employeur est établi. En Belgique, il s’agit de l’ONSS.
Jusqu’au 30 juin 2024, la demande pouvait être introduite rétroactivement pour un an. Depuis le 1er juillet 2024, un employeur peut demander le document A1 avec un effet rétroactif de maximum trois mois. Les demandes qui contiennent une période antérieure plus longue à partir de cette date ne sont donc pas couvertes par l’accord-cadre. Dès lors, ce sont les règles de détermination ordinaires (règle des 25 %) qui s’appliquent.