Nouveau taux de retenue de précompte professionnel dans l'agriculture et l'horticulture pour les travailleurs occasionnels qui ne sont pas résidents
Le taux de précompte professionnel pour l'agriculture et l'horticulture passe à 18,725 % sur les salaires des travailleurs occasionnels qui ne sont pas résidents du pays.
Qui est concerné par cette augmentation ?
Le taux de retenue à la source ne sera augmenté que pour les non-résidents qui ne remplissent pas les deux conditions cumulatives suivantes
- avoir un ou plusieurs contrats de travail couvrant toute l'année civile ; et
- à condition que ce travail couvre au moins 75 % du temps de travail contractuel prévu par la loi.
Pour les travailleurs occasionnels qui ne répondent pas au critère ci-dessus, le précompte professionnel reste à 11,11 %.
Quelle est la raison de cette augmentation ?
L'augmentation de 11,11% à 18,725% répond au problème de la perception de l'impôt final, qui se pose souvent pour les travailleurs occasionnels qui ne résident pas en Belgique.
En outre, le précompte professionnel de 18,725 % est libératoire. Ces travailleurs occasionnels ne devront donc plus soumettre une déclaration d'impôt par la suite.
A quels salaires cela s'applique-t-il ?
Cette augmentation s'applique aux :
Rémunérations du contrat de travail occasionnel
- les rémunérations des prestations qui bénéficient du régime spécial de sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture (dans l'agriculture et l'horticulture, il y aura également un régime spécifique concernant le nombre de jours de travail saisonnier en 2021. Pour l'agriculture, 60 jours sont prévus et pour l'horticulture 100 jours).
- la prime de fin d'année et la prime de fidélité que le Fonds social et de garantie de l'horticulture accorde à ces travailleurs occasionnels.
Les rémunérations d'un contrat ultérieur de 6 semaines maximum en tant qu'employé régulier.
- La rémunération du travail d'ouvrier agricole ou horticole d'un contrat à durée limitée ou pour un travail nettement défini pour une période de maximum 6 semaines civiles consécutives suivant immédiatement un emploi d'ouvrier agricole ou horticole occasionnel chez le même employeur. Cette période de 6 semaines ne compte pas dans la règle des 180 jours.
- Le pécule de vacances liée à la période de 6 semaines maximum d'emploi ultérieur après un emploi en tant qu'employé occasionnel.
A partir de quand cette augmentation s'applique-t-elle ?
Le taux majoré de 18,725% s'applique aux rémunérations accordées à partir du 25 mars.
Source:
Arrêté royal du 21 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'arrêté royal/CIR 92 relatif à la rémunération des non-résidents travaillant comme saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture, Journal officiel 25 mars 2021.
Le présent AR règle uniquement le pourcentage majoré et les rémunérations auxquelles il s'applique. Une loi suivra, qui réglementera le caractère libératoire et le fait qu'aucune déclaration fiscale ne doit plus être remplie.