Nouvelle absence justifiée du travail avec rémunération pour un test COVID-19 basé sur le Self Assesment Testing Tool

Pour éviter que les médecins généralistes ne soient surchargés par les consultations de personnes présentant des symptômes légers de Covid, le Self Assesment Testing Tool a été introduit il y a quelques semaines. En remplissant un questionnaire, le travailleur peut savoir si un test de dépistage du virus COVID-19 est indiqué. Si le travailleur présente des symptômes légers qui pourraient indiquer la présence du virus COVID-19, elle peut, après avoir rempli le questionnaire, créer un code d'activation pour un test gratuit de dépistage du virus COVID-19. L'employé reçoit alors une attestation via le Self Assesment Testing Tool qui vaut comme un certificat d'absence.

Jusqu'à présent, le statut juridique des heures d'absence pour le test et des heures d'absence en attendant le résultat du test n'était pas clair.

CCT n° 160  veut maintenant y répondre en introduisant un droit temporaire d'absence au  travail couvert par la rémunération garantie lorsqu'un employé subit un test basé sur les conseils de l'outil de test d'auto-évaluation.

1. Les travailleurs  qui ne peuvent pas faire de télétravail (avec des symptômes légers) :
   Ils ont le droit de s'absenter du travail pendant le temps nécessaire à la réalisation d'un test visant à déterminer s’ ils sont infectés par le virus COVID-19 et à l'obtention du résultat de ce test, avec une durée maximale de 36 heures à compter de la création du certificat d'absence par le Self Assesment Testing Tool.
    
2. Les travailleurs qui peuvent faire du télétravail (avec des symptômes légers) :
   Ils ont le droit de s'absenter du travail pendant le temps nécessaire pour effectuer un  test visant à déterminer si’ils sont infectés par le virus COVID-19.  Dans ce cas, le salarié continue à exécuter le contrat de travail en télétravail jusqu'à l'obtention du résultat de ce test, avec une durée maximale de 36 heures à partir du moment où le certificat d'absence est généré par le Self Assesment Testing Tool.

Toutefois, les employés suivants ne peuvent pas bénéficier de cette réglementation

Les personnes qui sont gravement malades ou qui présentent des symptômes graves doivent bien sûr consulter un médecin. Le salarié qui est incapable d'effectuer son travail pour cause de maladie et qui dispose d'un certificat d'incapacité de travail délivré par un médecin à cet effet, a droit à un salaire garanti.).

Un travailleur dont le test est effectivement positif et qui est placé en quarantaine parce qu'il est apte au travail mais n'est pas autorisé à se rendre au travail, reçoit tout de même un certificat de quarantaine et peut continuer à travailler s'il peut télétravailler. Si cela n'est pas possible, ce travailleur  peut toujours demander des allocations de chômage temporaire. 

Le règlement ne s’applique pas aux travailleurs  qui doivent être testés parce qu'ils ont eu un contact à haut risque, ou afin d'obtenir un ticket CST valide (ticket covid safe) ou pour voyager.

Le travailleur  doit se soumettre à un test de dépistage du virus COVID-19 dès que possible après avoir été invité à le faire à l'aide du Self Assesment Testing Tool.

Le travailleur doit également être testé par le prestataire   dont il peut raisonnablement s'attendre à recevoir le résultat du test le plus rapidement possible et qui est situé à une distance raisonnable de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail.

Un travailleur qui s'absente du travail est tenu d'en informer immédiatement son employeur. À cette fin, il doit présenter à son employeur le certificat d'absence délivré par le Self Assessment Testing Tool. L'attestation d'absence sert de preuve que le salarié a demandé un test de dépistage du virus COVID-19 en raison de  symptômes légers  et mentionne le jour et l'heure auxquels le code d'activation pour le test est délivré.

Dès qu'il connaît le résultat du test, le travailleur  informe son employeur de sa reprise du travail ou de son absence prolongée. L'employeur ne peut pas demander explicitement le questionnaire SAT-tool rempli et/ou le résultat de son test :

• Si le résultat du test est positif, un médecin déterminera alors si le travailleur reçoit  un certificat de quarantaine ou un certificat d'incapacité de travail. Dans le premier cas, un travailleur  qui peut télétravailler peut continuer à travailler. Si cela n'est pas possible, le travailleur  peut demander une allocation de chômage temporaire.
• Si le résultat du test est négatif, le travailleur qui n'était pas en mesure de faire du télétravail reprendra également le travail, à moins qu’il ne soit incapable de reprendre le travail en raison d'une autre maladie, confirmée par un médecin.

L'absence justifiée au travail donne lieu au paiement d'un salaire garanti qui est égal au salaire normal calculé selon la législation sur les jours fériés. Cette absence justifiée doit être considérée comme une forme de petit chômage , avec toutes ses conséquences juridiques.

Afin d'éviter tout abus de l'outil d'auto-évaluation, un travailleur ne peut utiliser la possibilité de s'absenter du travail pour un test COVID-19 basé sur l'outil d'auto-évaluation qu'un maximum de 3 fois pendant la durée de la convention collective.

La CCT prend effet à partir d'aujourd'hui, le 19 novembre 2021,  et cessera de s'appliquer le 28 février 2022.