Travail étudiant dans les secteurs des soins et de l’enseignement au cours des 1er et 2e trimestres : les assouplissements sont enfin réglementés

• Le travail étudiant presté au cours des 1er et 2e trimestres de 2022 dans les secteurs des soins et de l’enseignement n’entre pas en ligne de compte pour le calcul du contingent annuel de 475 heures (= plafond annuel pour le régime ONSS avantageux).

• Aucun précompte professionnel n’est prélevé pour ce travail étudiant. En revanche, il n’y a pas d’assouplissement pour l’impôt final de l’étudiant.

• Toutefois, ces revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul des limites de revenus pour l’imposition de l’étudiant. 

Sous certaines conditions, le travail étudiant n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale normales, mais à différentes cotisations de sécurité sociale moins élevées. C’est ce que l’on appelle la « cotisation de solidarité » pour les étudiants. Aucun précompte professionnel n’est prélevé sur les revenus auxquels s’applique cette cotisation de solidarité.
Ce régime avantageux est limité à 475 heures de travail par an par étudiant.

Grâce à deux lois et à deux arrêtés royaux, cette réglementation a été temporairement assouplie pour les prestations réalisées lors du premier et du deuxième trimestre dans les secteurs des soins et de l’enseignement.

Le travail étudiant réalisé au cours du premier et du deuxième trimestre de 2022 dans les secteurs des soins et de l’enseignement est entièrement neutralisé pour le calcul du contingent de 475 heures. Ces prestations sont donc soumises à la cotisation de solidarité pour les étudiants, même si le contingent est épuisé ou entièrement réservé.
Cette neutralisation s’applique également aux intérimaires-étudiants engagés par des utilisateurs dans les secteurs des soins ou de l’enseignement pendant cette période.
À la suite de cet assouplissement, l’ONSS a mis à jour le compteur en ligne des heures du contingent encore disponibles sur www.studentatwork.be.

Aucun précompte professionnel n’est prélevé pour ce travail étudiant, pour autant que les prestations aient été réalisées dans le cadre d’un contrat de travail étudiant.
Veuillez toutefois noter qu’il n’y a pas d’assouplissement de l’impôt final de l’étudiant, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’exonération fiscale ou d’augmentation de la quotité exemptée d’impôt.
Les revenus générés par ce travail étudiant ne sont pas considérés comme un moyen de subsistance pour déterminer si l’étudiant peut encore être une personne à charge sur le plan fiscal. 

Pour les employeurs du secteur privé, le secteur des soins est défini sur base de la commission paritaire. Pour les employeurs du secteur public, le secteur des soins est défini par le code NACE.

Cliquez ici pour obtenir la liste des commissions paritaires et des codes NACE concernés.

Un enchevêtrement compliqué d’assouplissements temporaires en matière de travail étudiant a découlé de la crise du coronavirus. Ce récapitulatif peut être utile pour ceux qui ont du mal à s’y retrouver.

_Sources:

_{Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 09/03/2022);}

_{Loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l’employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d’écolage (M.B. 08/05/2022);}

_{Arrêté royal du 23 mars 2022 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté au cours du premier trimestre de 2022 et de réduction pour travail supplémentaire (M.B. 31/03/2022);}

_{Arrêté royal du 6 juin 2022 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté au cours du deuxième trimestre de 2022 (M.B. 23/06/2022).}