Votre statut social
Passage d'une activité complémentaire à une activité à titre principal ou inversement ? Affilier un conjoint aidant ? Découvrez ici comment aborder la question.
Votre activité complémentaire devient-elle votre activité à titre principal ? Signalez-le directement à votre caisse d'assurances sociales Acerta. Nous adaptons vos cotisations sociales à votre nouveau statut. En tant qu’indépendant à titre principal, vous ne bénéficiez plus de la protection et des droits offerts par le statut de travailleur ou fonctionnaire. Vous les constituez dorénavant vous-même, via vos cotisations sociales.
Supposons : en tant qu’indépendant à temps plein, vous vous voyez brusquement proposer un emploi de rêve en tant que salarié, mais ne voulez pas encore abandonner totalement votre activité indépendante. Ou peut-être votre situation familiale vous demande-t-elle un passage à une carrière mixte ? Dans ce cas, vous pouvez passer au statut d’indépendant à titre complémentaire. Outre vos activités indépendantes à titre complémentaire, vous devez constituer suffisamment de droits :
- En tant que salarié, vous devez prester au moins 50 % du nombre d’heures d’une fonction à temps plein.
- Avec une nomination définitive dans l’enseignement, vous devez travailler au moins à 6/10e d’un horaire complet. Si vous êtes contractuel dans l’enseignement, vous suivez les mêmes règles que les fonctionnaires : vous travaillez au moins à 5/10e d’un horaire complet.
- Vous bénéficiez d’un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d’une interruption de carrière (fonctionnaire) motivé(e) : par exemple, pour vous occuper d’un membre de la famille handicapé ou pour suivre une formation agréée. En cas d’interruption à temps plein, vous pouvez travailler maximum 12 mois à titre complémentaire sans perdre votre allocation. En cas d’interruption de carrière à mi-temps, la période de cumul autorisée est de 24 mois. Si vous réduisez vos prestations d’ 1/5 ou d’ 1/10, vous pouvez cumuler l’allocation pour une période maximale de 60 mois avec une activité à titre complémentaire.
- Vous bénéficiez d’un crédit-soins en Flandre. Vous pouvez devenir indépendant à titre complémentaire à la condition que vous exerciez votre activité au début du crédit depuis au moins trois mois et que vous interrompiez à temps plein. Vous pouvez cumuler votre allocation maximum un an avec votre activité indépendante.
- Vous percevez une allocation de maladie, d’invalidité ou de chômage. Des conditions strictes s’appliquent, qu’il est préférable de vérifier auprès de l’ONEM ou de l’organisme de paiement.
La transition prend effet le premier jour du trimestre suivant le trimestre de la modification. Informez Acerta dans les temps, pour que nous alignions vos cotisations à votre nouveau statut.
Ce formulaire vous permet de vous affilier à Acerta Caisse d'assurances sociales si vous ne possédez pas de statut propre et si vous aidez votre conjoint indépendant (en dehors de la société). Uniquement pour les personnes mariées et les cohabitants légaux. Renvoyez-le complété à l’une des adresses au bas de la dernière page.
Qualité
- Affilié principal - La personne qui exerce une activité indépendante en son nom propre ou en tant que mandataire dans une société.
- Aidant - Une personne qui assiste un affilié principal dans l'exercice de son activité indépendante.
- Conjoint aidant - Le conjoint marié ou le cohabitant légal d'un affilié principal qui assiste son (sa) conjoint(e) dans l'exercice de son activité indépendante. Un conjoint aidant ne possède pas de statut équivalent propre. Plus d'informations sur le conjoint aidant.
Catégorie
- Activité principale - Vous n’exercez pas d’autre activité salariée parallèlement à votre activité indépendante.
- Activité complémentaire - Vous êtes indépendant en activité complémentaire, mais vous constituez vos droits par l'intermédiaire de votre statut de travailleur, ou d’un statut équivalent. Vous êtes indépendant à titre complémentaire si vous :
- exercez une activité salariée au moins à mi-temps
- avez une mission d’enseignant dans l’enseignement
- d’au moins 60 % pour les fonctionnaires dans l’enseignement
- d’au moins 50 % pour les travailleurs dans l’enseignement
- percevez une allocation ou une pension
- Assimilation avec une activité complémentaire - Vous disposez d’un revenu limité et vous bénéficiez de droits dérivés du chef du conjoint ou vous êtes mandataire politique ou enseignant nommé avec une activité entre 50 et 60 %. Dans le cadre du maxi-statut, le conjoint aidant marié peut également entrer en considération pour cette assimilation.
- Étudiant-indépendant – Vous avez entre 18 et 25 ans, vous exercez une activité indépendante mais vous êtes inscrit dans un établissement scolaire et vous y suivez régulièrement les cours en vue d'obtenir un diplôme reconnu en Belgique.
- Assimilation pour cause de maladie - L’indépendant ne peut plus exercer son activité pour cause de maladie. Il conserve son affiliation et continue à se constituer des droits en tant qu'indépendant.
- Assurance continuée - Cette assurance à souscrire vous permet de continuer à constituer des droits en tant qu’indépendant après la fin de votre activité indépendante.
- Pension : en tant qu’indépendant, vous payez une cotisation. De cette manière, vous conservez le droit aux allocations familiales et vous continuez à constituer votre pension.
- Pension et maladie : en tant qu’indépendant, vous payez une cotisation. De ce fait, vous conservez le droit aux allocations familiales et à l’assurance maladie et vous continuez à constituer votre pension.
- Faillite, cessation forcée ou cessation pour cause de difficultés économiques : en qualité d'indépendant, vous conservez vos droits à l’assurance maladie et aux allocations familiales.
- Activité complémentaire avec autres prestations suffisantes - Outre votre activité indépendante, vous exercez une profession salariée.
- Indépendant avec pension de retraite dans le secteur public - Votre allocation de pension est plus élevée que la pension d'un indépendant isolé. En tant qu’indépendant, vous touchez une pension de retraite avant l’âge de 60 ans.
- Indépendant à l’âge de la pension, sans pension - L’indépendant a 65 ans ou plus mais ne perçoit pas encore de pension.
- Pensionné avec pension de retraite - En qualité d’indépendant, vous touchez une pension et vous exercez une activité indépendante en outre.
Vous avez des questions sur votre statut en tant qu’indépendant en activité complémentaire, conjoint aidant, pensionné actif ou étudiant-indépendant ? Nous nous ferons un plaisir de vous en dire plus sur le sujet.
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