Tout savoir sur la directive sur les lanceurs d’alerte

Depuis 2023, les entreprises de 50 travailleurs ou plus doivent mettre en place un système de signalement permettant aux travailleurs ou aux tiers concernés de signaler les abus commis par l’entreprise ou l’organisation. Il s’agit plus précisément d’infractions à certaines lois. Les auteurs de signalement bénéficient en outre d’une protection : leur anonymat et le suivi impartial du signalement doivent être garantis. 

Dans une entreprise, un lanceur d’alerte désigne une personne qui dénonce des abus dans son (ancienne) organisation. 

Un lanceur d’alerte peut être un (ancien) travailleur ou candidat, mais aussi un bénévole, un stagiaire, un indépendant qui est/était actif dans l’entreprise, un actionnaire, un administrateur, un entrepreneur, un sous-traitant, un fournisseur... 

La directive européenne relative aux lanceurs d’alerte se concentre sur le contrôle de l’intégrité au sein d’une organisation. Selon elle, les abus doivent pouvoir être dénoncés par un lanceur d’alerte, qui devrait bénéficier de la protection et de l’anonymat nécessaires pour ce faire. 

La Belgique convertit concrètement la directive européenne sur les lanceurs d’alerte en une législation destinée aux entreprises privées. Cette loi a pris ses effets le 15 février 2023. 

La législation belge impose aux entreprises privées d’au moins 50 travailleurs de mettre en place des canaux de signalement. Ainsi, les infractions à certaines législations au sein d’organisations privées peuvent déjà être détectées et traitées à un stade précoce. Dans le même temps, ce système offre une protection efficace aux lanceurs d’alerte. 

Les organisations et les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus étaient tenues de créer un canal de signalement au cours de l’année 2023. 

L’auteur d’un signalement bénéficie d’une protection lorsqu’il signale une infraction aux législations suivantes : 

• marchés publics 

• services, produits et marchés financiers 

• prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 

• sécurité et conformité des produits 

• sécurité des transports 

• protection de l’environnement 

• radioprotection et sûreté nucléaire 

• sécurité des denrées alimentaires 

• sécurité des aliments pour animaux, santé animale et bien-être des animaux 

• santé publique 

• protection des consommateurs 

• protection de la vie privée et des données personnelles 

• sécurité des réseaux et des systèmes d’information 

• lutte contre la fraude fiscale 

• prévention de la fraude sociale 

• intérêts financiers de l’Union européenne 

• infractions relatives au marché interne européen 

Sous certaines conditions, l’auteur du signalement bénéficie aussi d’une protection contre les représailles. Pensez par exemple à la protection contre le licenciement, mais aussi à la protection contre la suspension, la rétrogradation, le refus de promotion, le harcèlement, l’exclusion, la discrimination, le traitement défavorable, la rupture prématurée ou la résiliation d’un contrat de fourniture de certains biens ou services. 

Les mesures de protection valent également pour les personnes liées à l’auteur (aux auteurs), c’est-à-dire notamment les collègues, les membres de la famille ou les personnes qui l’assistent. En effet, ils peuvent aussi être victimes de représailles dans un contexte professionnel. 

La loi impose aux organisations, aux entreprises et aux pouvoirs publics de mettre en place des canaux de signalement. Ceux-ci doivent respecter certaines exigences en matière de sécurité, de confidentialité, de rigueur et d’impartialité, en vue de garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur (et de tout tiers éventuellement nommé) ainsi que le suivi impartial d’un signalement. Le personnel non autorisé ne peut pas avoir accès aux infractions signalées. 

Vos affaires du personnel doivent toujours être conformes au RGPD. Tout savoir à ce sujet. 

Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir faire part de leurs inquiétudes par écrit (en ligne, par courrier...) ou oralement (par téléphone, en face à face...).  

Cela peut se faire soit en interne, soit par l’intermédiaire d’un système externe, indépendant et externalisé. Les instances qui jouent le rôle d’autorité compétente pour recevoir les signalements externes sont principalement des services publics (fédéraux) comme l’INAMI, l’ONEM, l’ONSS et le SIRS. Elles assurent l’examen et le contrôle des signalements et peuvent infliger d’éventuelles sanctions. Le Médiateur fédéral est chargé de coordonner les signalements externes dans le secteur privé et intervient en tant qu’autorité « par défaut ». 

Pour les signalements internes, les entreprises sont tenues de désigner une personne ou un département impartial(e) compétent(e) pour le suivi des signalements, dans certains délais. Outre leur système de signalement interne, les organisations d’au moins 50 travailleurs doivent tenir un registre de chaque signalement reçu. 

L’auteur d’un signalement peut avoir la possibilité de divulguer les informations sous certaines conditions et seulement comme ultimum remedium. 

Vous décidez de commun accord avec les partenaires sociaux la façon dont vous souhaitez organiser le processus de signalement au sein de votre entreprise. Cliquez ici pour en savoir plus sur la concertation juridique et sociale. 

Toutes les parties prenantes doivent être informées des canaux de signalement disponibles. Par conséquent, un employeur doit veiller à ce que les informations soient claires et accessibles aux travailleurs, mais aussi aux tiers comme les prestataires de services externes. Ces informations peuvent être fournies, par exemple, par l’intermédiaire du règlement de travail. 

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