Changer la forme juridique de votre entreprise

Votre activité indépendante à titre complémentaire s’épanouit et vous envisagez de passer à temps plein ? Sachez dès lors que vous êtes soumis dès la transition à toutes les obligations allant de pair avec le statut d’indépendant à temps plein. Et que vous dites aussi adieu à tous les avantages offerts par votre régime de salarié : finis la protection sociale étendue et le filet de sécurité !

Le conseil principal : préparez bien votre transition. Répertoriez la faisabilité financière, choisissez le bon moment et explorez quelle forme d’entreprise sied le mieux à vos projets. Avisez à temps votre caisse d'assurances sociales que vous faites de votre activité complémentaire votre activité principale. Vos cotisations sont alors adaptées à votre nouveau statut.

Vous trouvez soudainement l’emploi de vos rêves en tant que salarié ? Envie de réduire votre activité indépendante ? Ou votre situation familiale vous oblige à basculer vers une carrière mixte ? Envisagez de passer au statut d’indépendant à titre complémentaire. Vérifiez bien si vous répondez aux bonnes conditions. Ainsi, vous devez constituer à côté de vos activités indépendantes suffisamment de droits, par exemple via un emploi de salarié à temps partiel.

La transition prend effet le premier jour du trimestre suivant le trimestre de la modification. Informez votre caisse d'assurances sociales dans les temps, pour qu’elle aligne vos cotisations à votre nouveau statut.

• En savoir plus sur l’indépendant en activité complémentaire​

Une société vous offre un certain nombre d’avantages fiscaux, mais aussi sociaux.

• Affaire plus facile à céder. Même après votre décès, votre société perdure : seules les parts sont en effet transmises par héritage. Les parts présentent encore un avantage supplémentaire : vous pouvez aisément céder votre affaire.
   
• Responsabilité limitée. Pour certains types de sociétés, votre responsabilité se limite à la partie de votre patrimoine que vous avez investie dans la société.
   
• Fiscalement avantageux. L’impôt des sociétés présente des taux maximums inférieurs à l’impôt des personnes physiques. Le taux d’imposition normal est de 33,99 %. En outre, votre société qui débute bénéficie d’un taux réduit à certaines conditions.
   
• Frais déductibles. En tant qu’associé actif, gérant ou administrateur, vos primes pour la constitution d'une pension complémentaire sont déductibles dans l’impôt des sociétés (à certaines conditions). Cela passe par une assurance vie dirigeants d’entreprise, groupe ou individuelle. Vous vendez des parts de votre société ? Alors, ceci est exonéré d’impôt, contrairement à une entreprise unipersonnelle.
   
• Comptabilité claire – En tant que société, vous devez généralement mener une comptabilité qui correspond à la loi sur les comptes annuels (comptabilité en partie double, plan comptable) et à vos comptes annuels (complets ou abrégés). Celle-ci est bien plus claire que la comptabilité simplifiée d’une entreprise unipersonnelle.

Certains désavantages sont également liés à une société. Mieux vaut les connaître avant de vous lancer. Nous les énumérons pour vous.

• Établir un plan financier. Vous devez aussi établir un plan financier dans lequel vous justifiez comment vous affectez le capital d’exploitation initial. Veillez à un plan solide, que vous établissez de préférence avec votre comptable ou expert-comptable. Cela vous coûte environ 500 euros, mais vous évite – en cas de faillite éventuelle dans les trois ans – d’être tenu responsable, en tant que fondateur, des dettes de votre société.
   
• Moins de revenus personnels. Les revenus et bénéfices sont la propriété de votre société, et non la vôtre en tant que personne physique.
   
• Plus d’obligations. Vous gérez une société, ce qui entraîne son lot de formalités. Pensez aux assemblées de l’administration, aux publications au Moniteur Belge, au dépôt des comptes annuels…
   
• Plus de frais (de constitution). Les statuts pour votre SA, SRL ou SC doivent être établis par acte notarié. Les frais de notaire vont de 750 à 1000 euros, hors TVA. En cas de constitution d’une SNC ou SComm, vous pouvez établir les statuts sous seing privé. Vous devez cependant payer des frais d’enregistrement. Par ailleurs, vous devez publier un extrait de l’acte constitutif au Moniteur Belge, ce qui coûte 375,10 euros.
   
• Rapport au réviseur d’entreprise. En tant que fondateur de certains types de sociétés, vous faites un apport en nature (machines, bien immobilier) ? Alors, un réviseur d’entreprise doit émettre un rapport à ce sujet, ce qui coûte environ 1000 euros.

Votre entreprise unipersonnelle devient une société ? Alors, vous devez également faire radier les données d’entreprise unipersonnelle à la BCE et parallèlement faire enregistrer votre société flambant neuve en tant qu’entreprise. Vous réglez ces deux formalités via le guichet d’entreprises. Le coût ? Pour chaque filiale, cela vous coûtera 105,50 euros pour la radiation et 105,50 euros de plus pour l'inscription. Par ailleurs, vous devez aussi affilier votre société à une caisse d'assurances sociales. Vous payez alors la cotisation annuelle à charge des sociétés.

• Passer d'une entreprise unipersonnelle à une société ? Acerta est là pour vous aider

Pour un changement de forme de société fluide, mieux vaut suivre un certain plan de route :

1. Établir et faire auditer un bilan – En tant que gérant, vous établissez un bilan récent, éventuellement avec l’aide du Conseil d'administration. Ce bilan ne peut pas remonter à plus de trois mois. Un commissaire, réviseur d’entreprise ou expert-comptable externe audite l’état financier de votre société, et confirme dans un rapport que votre bilan d’entreprise est correct.
    
2. Établir et approuver un rapport de motivation – Dans un deuxième rapport, le changement de forme de société est motivé par vous-même en tant que gérant ou par votre Conseil d'administration. L’assemblée générale doit approuver cette motivation par vote. Veillez à ce que les actionnaires reçoivent votre rapport de motivation ainsi que l’état de l’actif et du passif. Ils peuvent aussi le demander quinze jours avant l’assemblée générale gratuitement. Vous adaptez ensuite les statuts.
    
3. Chez le notaire – Faites établir le changement de forme de société dans un acte notarié, et remettez au greffe du tribunal de l’entreprise l’acte notarié, les nouveaux statuts, les procurations et les rapports. Ceci au plus tard quinze jours après l’établissement de cet acte.
4. Publication – Publiez vos nouveaux statuts au Moniteur Belge. Informez également l’administration TVA, l’ONSS et les impôts de votre forme de société modifiée. N’oubliez pas non plus d’informer votre banque et d’adapter vos documents d’entreprise.

• Changer de forme d’entreprise ? C'est comme si c’était fait.