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Transformation d'une société existante
La réforme du droit des sociétés et des entreprises a accompagné un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).
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Enregistrement de l'acte constitutif au bureau d’enregistrement
Enregistrez l'acte constitutif au bureau d'enregistrement du SPF Finances - Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines