Fonds Retour au Travail : modification à partir du 1er avril 2025

Depuis le 1er avril 2024, en tant qu'employeur, vous devez verser une contribution obligatoire de 1.800 euros au Fonds Retour au Travail lorsque vous mettez fin unilatéralement au contrat de travail de vos travailleurs pour cause de force majeure médicale. Ce versement obligatoire a remplacé l'obligation antérieure d'offrir, dans la même situation, un accompagnement d'outplacement d'une valeur équivalente.

Pour aider les travailleurs concernés à faire des démarches vers un autre employeur, ils peuvent - après la fin de leur contrat de travail pour cause de force majeure médicale - utiliser (une seule fois) ce fonds pour l'achat de services adaptés à leurs besoins auprès de prestataires spécialisés et agréés. Toutefois, le contrat de travail ne peut avoir été résilié pour cause de force majeure médicale plus de six mois avant la date de la demande d'intervention.

À partir d'avril de cette année, davantage de personnes pourront prétendre à une intervention du Fonds Retour au Travail. Plus précisément, à partir du 1er avril 2025, les travailleurs ou demandeurs d'emploi qui sont en incapacité de travail depuis plus d'un an pourront également faire appel à une intervention du fonds, pour autant qu'il reste un solde disponible dans le fonds.

Vous trouverez plus d'informations sur le Fonds Retour au Travail dans ce communiqué.

_SOURCE : 

• _{Arrêté royal du 28 mars 2024 relatif au "Fonds Retour au Travail"}

• _{Chapitre 6 du Titre 8 de la loi-programme du 26 décembre 2022}

• _{Fonds Retour Au Travail : Employeurs | INAMI}