Heures supplémentaires volontaires : quelles sont les règles applicables actuellement ?

Du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les travailleurs de l’ensemble des secteurs ont été autorisés à prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires, à savoir 100 heures supplémentaires volontaires du contingent de base et 120 heures supplémentaires de relance. La prestation de ces heures supplémentaires volontaires nettes (heures supplémentaires de relance) n’est donc plus limitée qu’aux employeurs des secteurs cruciaux, ce qui était le cas pour les heures supplémentaires volontaires en raison du coronavirus. La législation concernée a récemment été publiée au Moniteur belge.

Les travailleurs à temps partiel ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires que lorsqu’ils dépassent les limites quotidiennes et hebdomadaires normales d’un temps plein. Avant d’atteindre cette limite de temps plein, les heures supplémentaires qu’ils presteront seront considérées comme des heures en plus à récupérer.

Aucun repos compensatoire ne doit être accordé pour ces 220 heures supplémentaires volontaires. Toutefois, si vous permettez la prestation d’heures supplémentaires volontaires le dimanche et les jours fériés (si vous bénéficiez d’une dérogation qui le permet), vous devez alors accorder un repos compensatoire pour cette raison.  

Vous payez :

• Les 100 heures supplémentaires volontaires, le sursalaire éventuel (à 50 % ou 100 % lorsqu’elles sont prestées un dimanche ou un jour férié) ainsi que le salaire pour les prestations professionnelles du mois concerné. Des cotisations ONSS et le précompte professionnel sont également dus.
• En ce qui concerne les 120 heures supplémentaires de relance, il est prévu jusqu’au 31 décembre 2022 que vous ne deviez pas payer de sursalaire, ni de cotisations ONSS, ni de précompte professionnel.

Les heures supplémentaires volontaires vous permettent d’autoriser vos travailleurs à travailler en dehors des horaires prévus dans votre règlement de travail, sans justification supplémentaire et sans le consentement d’un organisme interne ou externe.

Veillez à disposer d’un accord écrit qui stipule que le travailleur accepte de prester des heures supplémentaires volontaires et/ou des heures supplémentaires de relance. En ce qui concerne les heures de relance, mieux vaut que cet accord précise que les heures sont exonérées d’ONSS et de précompte professionnel, et qu’elles ne donnent pas lieu à un sursalaire. Optez donc plutôt pour un accord distinct, en plus d’un éventuel accord existant relatif aux heures supplémentaires ordinaires volontaires du contingent de base.

Tenez également compte des limites maximales de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. En outre, chaque travailleur peut travailler au maximum 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 mois (sauf dispositions sectorielles plus strictes).

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les règles relatives à la prestation d’heures supplémentaires de relance.

Contactez Acerta Consult par téléphone au 016 24 53 24 ou par e-mail à l’adresse legal.consult@acerta.be. Vous pouvez également vous procurer un modèle de document pour consigner l’accord écrit de votre travailleur.

Les partenaires interprofessionnels ont également décidé de porter le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180 par an du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023. Pour en savoir plus, lisez l’article « Heures supplémentaires fiscalement avantageuses : quelles sont les règles appliquées actuellement ? ». En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage fiscal pour les heures supplémentaires de relance, étant donné qu’aucun sursalaire n’est dû pour ces heures et qu’elles sont déjà exonérées de précompte professionnel.