La commune de Hechtel-Eksel est centre touristique reconnu, quelles conséquences pour vous ?
Dans tout le territoire de la commune de Hechtel-Eksel les travailleurs peuvent dorénavant être occupés dans les commerces de détail et les salons de coiffure pendant 39 dimanches par an.
Le travail dominical est en principe interdit. Il existe toutefois de nombreuses exceptions à cette règle.
Travailler 39 dimanches
Ainsi, les commerces de détail et les salons de coiffure établis dans un centre touristique reconnu peuvent malgré tout faire travailler des travailleurs le dimanche. L’ensemble du territoire de la commune de Hechtel-Eksel est reconnue comme centre touristique.
Cela signifie que des travailleurs peuvent travailler toute l’année le dimanche, avec toutefois un maximum de 39 dimanches par année calendrier.
Salaire et repos compensatoire
N’oubliez toutefois pas que les règles générales concernant le sursalaire et le repos compensatoire restent d’application. En principe, pour des prestations fournies le dimanche, vous payez à votre travailleur son salaire ordinaire. Certains secteurs y dérogent cependant et déterminent qu’un complément est tout de même dû. Le secteur des salons de coiffure a par exemple fixé qu’un sursalaire de 50 % est dû pour les heures prestées le dimanche. Pour les heures supplémentaires le dimanche, la règle générale dit qu’un sursalaire de 100 % est dû.
Si votre travailleur fournit des prestations le dimanche, il doit aussi recevoir un repos compensatoire. Il doit le prendre dans les 6 jours suivant le dimanche concerné (à moins qu'un terme différent n'ait été déterminé pour votre secteur). Il s’agit ici toutefois d’un repos compensatoire sans solde. Si votre travailleur a presté plus de 4 heures, il a alors droit à une journée complète de repos. S’il ne travaille pas plus de 4 heures, il reçoit alors au moins une demi-journée de repos.
Au chapitre 30.3 de votre Guide sectoriel, vous pouvez lire quelles règles sectorielles spécifiques existent concernant le paiement d’un complément et l’octroi de repos compensatoire lorsque vous employez votre travailleur le dimanche.
Adaptez votre règlement de travail
Si votre commerce de détail ou votre salon de coiffure est établi dans la commune de Hechtel-Eksel vous pouvez bénéficier de cette possibilité pour occuper vos travailleurs le dimanche.
L’occupation le dimanche doit en effet être prévue dans les horaires qui sont repris dans votre règlement de travail. Une modification de votre règlement de travail s’impose donc peut-être. Pour une aide pour modifier votre règlement de travail, vous pouvez vous adresser à Acerta Consult (Tél. 02 – 474 01 06 ou info.consult@acerta.be).
D'autres possibilités de travailler le dimanche ?
Les règles susmentionnées s’appliquent spécifiquement aux magasins et aux commerces de détail dans un centre touristique reconnu. Il existe d’autres possibilités générales pour occuper vos travailleurs le dimanche. Découvrez tout à ce sujet dans la section 34, III, A du Guide social dans Juricible.
Source :
Arrêté ministériel du 9 mars 2023 déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, MB 14 mars 2023.