Modification des plafonds salariaux et du montant minimum du bonus à l’emploi flamand
Les autorités flamandes ont décidé de relever en deux phases les limites inférieure et supérieure de la formule de calcul du bonus emploi flamand. À la suite des divers dépassements de l’indice pivot et de l’accord social de juin 2021, le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à 1954,99 euros en décembre 2022. Les autorités souhaitent que les personnes travaillant au salaire minimum continuent à bénéficier intégralement du bonus à l’emploi. Quant au groupe de personnes éligibles au bonus, il ne sera pas réduit.
Mise à jour du 13 novembre 2023
Le bonus emploi pour l'année de référence 2022 sera augmentée une fois d'un montant fixe et invariable de 50 euros par le biais d'un décret flamand. L'augmentation ne s'applique pas aux personnes dont le montant calculé du bonus emploi est inférieur à 50 euros pour un travailleur à temps plein avec des prestations complètes sur base annuelle.
À partir de l'année de référence 2023, les augmentations d'un montant fixe, invariable seront réglementées par un arrêté ministériel et non plus par un décret.
Contexte
Comme nous vous l’avions annoncé précédemment, les autorités flamandes verseront, à partir de 2023, un bonus à l’emploi d’un montant maximal de 600 euros par an à certaines catégories de travailleurs qui remplissent un certain nombre de conditions. Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d’achat des personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, tout en accentuant la différence entre le travail et l’inactivité.
Les pouvoirs publics flamands déterminent le montant de la prime sur la base des données relatives aux salaires et à l’emploi du DmfA et des revenus connus du SPF Finances. Il est chaque fois tenu compte de l’année de revenus (le revenu de 2022 est donc pris en compte pour 2023). Le versement est automatique pour les personnes qui ont communiqué leur numéro de compte bancaire sur « Mijn Burgerprofiel ».
Il était initialement prévu qu’une personne ayant un salaire brut allant jusqu’à 1800 euros par mois puisse bénéficier du bonus à l’emploi maximum de 600 euros (montant pour un emploi à temps plein pendant une année entière). Le montant du bonus à l’emploi diminue au fur et à mesure que le salaire brut augmente. Si le travailleur gagne 2500 euros bruts ou plus, il n’a pas droit à ce bonus.
Qu’est-ce qui change ?
Les limites salariales dans la formule de calcul du bonus à l’emploi flamand
À la suite des divers dépassements de l’indice pivot et de l’accord social de juin 2021, le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à 1954,99 euros en décembre 2022.
Vu la volonté des autorités flamandes de continuer à octroyer un bonus à l’emploi complet aux travailleurs ayant un salaire minimum, la limite inférieure applicable a été revue à la hausse. La limite supérieure a également été relevée afin de ne pas restreindre le groupe-cible éligible au bonus à l’emploi flamand. Ces plafonds seront relevés en deux phases.
Pour les prestations fournies au cours de la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, le bonus à l’emploi octroyé annuellement pour une occupation à temps plein pendant toute l’année de référence s’élève à :
- 600 euros pour un salaire brut mensuel moyen allant jusqu’à 1950 euros ;
- 0 euro pour un salaire brut mensuel moyen supérieur à 2699,99 euros ;
- un montant dégressif de 600 à 50 euros pour un salaire brut mensuel moyen compris entre 1950 et 2699,99 euros selon une formule spécifique.
Pour les prestations fournies à partir du 1er juillet 2022, le bonus à l’emploi octroyé annuellement pour une occupation à temps plein pendant toute l’année de référence s’élève à :
- 600 euros pour un salaire brut mensuel moyen allant jusqu’à 1950 euros ;
- 0 euro pour un salaire brut mensuel moyen supérieur à 2899,99 euros ;
- un montant dégressif de 600 à 50 euros pour un salaire brut mensuel moyen compris entre 1950 et 2899,99 euros selon une formule spécifique.
Le montant minimum du bonus à l’emploi
Le montant minimum du bonus à l’emploi auquel un travailleur à temps plein fournissant des prestations complètes sur base annuelle peut prétendre passe de 20 à 50 euros. C’est pourquoi le montant en dessous duquel le bonus à l’emploi n’est pas versé est également porté de 20 à 50 euros pour ces travailleurs à temps plein.
Arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2023 relatif à l’adaptation des limites salariales et du montant minimum du bonus à l’emploi, MB 28 juin 2023
Décret du 20 octobre 2023 modifiant l'article 5 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'augmentation du bonus emploi d'un montant fixe pour l'année de référence 2022 et l'introduction d'une délégation générale au Gouvernement flamand pour prévoir des augmentations fixes du bonus emploi à partir de l'année de référence 2023, MB 31 octobre 2023