Ne manquez pas les mesures de soutien vers la fin de l'année !
En décembre, le délai de demande pour certaines mesures de soutien expire. Gardez un œil sur ces dates pour ne pas manquer d'avantages.
Demandez à temps votre report de paiement pour 2021/4
Pour les cotisations sociales, qui expirent au quatrième trimestre 2021, vous pouvez demander un report de paiement d'un an. Ce report s'applique à :
- les cotisations provisoires pour 2021/4
- le décompte final qui expire le 31 décembre 2021
Vous pouvez demander ce report jusqu'au 14 décembre inclus. Pendant le report, vous restez en ordre avec votre statut social.
Faites votre demande ici.
Payez à temps vos cotisations différées pour 2020/4
En 2020, les travailleurs indépendants pourraient également demander un report de paiement pour les cotisations sociales et pour le décompte final. Les dates d’échéance pour les 3 premiers trimestres de 2020 sont déjà passées. Mais pour les cotisations sociales du quatrième trimestre de 2020 et pour le décompte final qui a expiré le 31 décembre 2020, vous avez encore le temps jusqu'au 14 décembre.
Évitez des majorations et veillez à payer cette cotisation à temps. Il est également important de respecter cette date de paiement pour votre assurance maladie.
Payez à temps votre cotisation de société 2021
Pour la cotisation de société 2021, la date de paiement a été exceptionnellement avancée au 31 décembre 2021. Attention : cette cotisation doit être comptabilisée sur le compte de la caisse d'assurances sociales au 31 décembre.
Évitez des majorations et payez cette cotisation quelques jours avant le 31 décembre afin que l'argent soit sur notre compte à temps.
Dispense de cotisations
S'il vous est financièrement impossible de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Vous avez un an pour la demande. Si vous introduisez une demande ce trimestre, vous pouvez demander une dispense pour les cotisations du quatrième trimestre de 2020 au quatrième trimestre de 2021. À partir du 1er janvier 2022, vous ne pourrez plus demander de dispense pour le quatrième trimestre de 2020.
N'oubliez pas que vous perdrez vos droits à pension pour chaque trimestre dispensé. Vous continuerez toutefois à être en règle avec votre assurance maladie.
Introduisez votre demande ici.
Droit passerelle
Vous avez 6 mois pour demander le droit passerelle d’un certain mois. Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez voir pour quels mois vous pouvez encore postuler.
| Droit passerelle | Date limite de demande |
|---|---|
| Avril, mai, juin | 31 décembre 2021 |
| Juillet, août, septembre |
31 mars 2022 |
| Octobre, novembre, décembre | 30 juin 2022 |
Vous trouverez plus d'informations sur le droit de passerelle ici.
Vous voulez en savoir plus ?
Vous trouverez toutes les informations sur les mesures de soutien aux indépendants ici.