Qui occuper le dimanche de la Journée du patrimoine ?
Les journées du patrimoine auront lieu les samedi 7 et dimanche 8 septembre prochains. Quels sont les éléments à prendre en compte si vous comptez occuper des travailleurs ce dimanche-là ?
La réponse à cette question, tout comme les règles relatives au paiement des salaires et à l’octroi éventuel d’un repos compensatoire, varient en fonction de la personne responsable de la gestion du monument, qui peut donc être considérée comme employeur.
Gestion par des institutions du secteur public
Si les monuments sont gérés par l’État, une province, une commune, une institution publique qui en dépend ou une institution d’utilité publique, c’est généralement la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public qui s’applique.
Cette loi interdit l’occupation de travailleurs le dimanche. Toutefois, la loi prévoit une exception pour les institutions à caractère culturel et/ou touristique et pour l’organisation d’événements culturels et/ou touristiques.
Comme il s’agit d’heures prestées un dimanche, vous devez accorder un repos compensatoire (non rémunéré) au cours des 14 jours suivants. La durée de ce repos compensatoire est égale au nombre d’heures prestées.
En outre, si les heures prestées le dimanche en question ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’horaire normal, le travailleur devra réduire son temps de travail au cours d’une autre semaine pour que les heures supplémentaires puissent être compensées. Il est en effet obligatoire que la durée moyenne du travail de 38 heures soit garantie sur une période de référence de quatre mois.
Gestion par une asbl
Si les monuments sont gérés par une organisation à but non lucratif, une administration publique, une fondation d’utilité publique ou autre, il est possible d’avoir recours au bénévolat. Les bénévoles ne reçoivent pas de salaire, mais un défraiement. Cliquez ici pour en apprendre davantage à ce sujet.
Gestion par une entreprise privée
Si votre travailleur a déjà presté un horaire de travail complet sur la semaine en question, les heures prestées le dimanche constitueront des heures supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur doit payer un sursalaire de 100 % pour les heures prestées le dimanche (sauf régime dérogatoire prévu par le secteur).
Si le travailleur a pris un jour libre dans la semaine précédant l’occupation le dimanche, les heures prestées le dimanche ne constitueront pas des heures supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur paie le salaire ordinaire, sans sursalaire (sauf régime dérogatoire prévu par le secteur).
Repos compensatoire
Comme nous parlons d’heures prestées un dimanche, l’employeur est tenu d’octroyer le repos compensatoire (non rémunéré) nécessaire dans les 6 jours suivant le dimanche presté. Le repos compensatoire correspond à :
- une journée complète si le travailleur a travaillé plus de 4 heures le dimanche en question ;
- une demi-journée s’il n’a pas travaillé plus de 4 heures.
S’il s’agit d’heures supplémentaires, l’employeur doit non seulement payer un sursalaire de 100 %, mais aussi octroyer une heure de repos compensatoire par heure supplémentaire prestée. Pour les heures supplémentaires prestées un dimanche, le travailleur a donc droit au repos compensatoire (non rémunéré) pour travail dominical ainsi qu’au repos compensatoire (rémunéré) pour la prestation d’heures supplémentaires.
Heures supplémentaires volontaires
Si les heures prestées le dimanche constituent des heures supplémentaires, l’employeur peut opter pour :
- les heures supplémentaires volontaires. Pour ces heures, l’employeur paie évidemment un sursalaire de 100 % lorsqu’elles sont prestées un dimanche, mais il ne doit pas octroyer de repos compensatoire ; ou
- les heures supplémentaires de relance. Pour ces heures, l’employeur ne paie pas de sursalaire et ne doit pas accorder de repos compensatoire. Elles sont également exonérées de cotisations ONSS et de cotisations liées au PP.
L’obligation d’octroyer le repos compensatoire (non rémunéré) pour occupation dominicale est également maintenue.
Cet article tient compte des règles générales, mais pas d’éventuelles dispositions sectorielles. Vous pouvez consulter les dispositions sectorielles sur le travail dominical au chapitre 30.3 de votre Guide sectoriel. Vous trouverez de plus amples informations au sujet du travail dominical dans la section 34 du Guide social de Juricible.
Sources :
- Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public, M.B. 5 janvier 2001.
- Loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B. 30 mars 1971.