Amélioration en vue des conditions de travail des livreurs de colis

Le projet de loi vise à mieux protéger les livreurs de colis en Belgique, qu’ils soient salariés ou indépendants, et à lutter contre la fraude fiscale et sociale. Il fournit également une meilleure protection aux dirigeants d’entreprise des petits sous-traitants. Ces derniers subiraient, eux aussi, une forte pression sur les rétributions de la part de certains prestataires de services de livraison de colis.

Le projet de loi prévoit certaines mesures.

Tous les prestataires de services postaux en Belgique sont ainsi tenus :

• de se notifier auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avant le début de leurs activités et de communiquer par semestre une série de données ;
• de mettre en place et d’utiliser un système d’enregistrement du temps. Le temps de distribution de tous les livreurs qui distribuent des colis pour leur compte en Belgique est ainsi enregistré. Le temps de distribution est en outre limité.

Par ailleurs, il est interdit d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation qui ne respecte pas un montant minimum horaire. Ce montant minimum est calculé sur la base des barèmes sectoriels de la CP 140.03, complété par des frais de transport et autres.

Enfin, certaines mesures préventives sont introduites au sein de chaque entreprise prestataire deservices de livraison de colis. Il s’agit par exemple de la désignation d’un coordinateur et de la mise en place d’un plan de vigilance.

Attention : cette législation n’est pas encore définitive. Nous suivons l’évolution de cette législation et vous tiendrons informés.

_{Source : Projet de loi du 11 juillet 2023 portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux}