La réforme du régime des petites indemnités pour les artistes est achevée

• Le régime des petites indemnités pour les artistes disparaîtra à partir du 1er janvier 2024.
• Il sera remplacé par un nouveau système, l’« indemnité des arts amateurs », qui, tout comme le régime des petites indemnités, est exonéré d’ONSS et d’impôts. Il n’y aura plus de plafond annuel. L’indemnité journalière maximale sera réduite. 
• Les donneurs d’ordre qui octroient plus de 500 euros d’indemnité dans l’année seront redevables d’une cotisation de solidarité de 5 % à l’ONSS. L’ONSS vérifie lui-même quand cette cotisation est due et en informe les clients via l’eBox.
• Le plafond annuel de 30 jours par an est maintenu, ainsi que la limite de sept jours consécutifs pour un même donneur d’ordre.
• Les conditions de ces exonérations sont en train de changer. L’artiste et le donneur d’ordre doivent tous deux être enregistrés. Le donneur d’ordre doit également déclarer les prestations. Cela se fait par le biais d’une application électronique sécurisée de l’ONSS.
• L’artiste ne doit pas déclarer l’indemnité des arts amateurs dans sa déclaration d’impôts.
• À partir du 1er juillet 2023, il ne sera plus possible de demander une carte d’artiste.

Les artistes qui ne reçoivent qu’une petite indemnité pour leurs prestations artistiques peuvent, depuis le 1er juillet 2004, faire appel au « régime des petites indemnités ». En résumé, ce régime permet de percevoir une indemnité exonérée d’ONSS et d’impôts, pour des prestations artistiques pour un maximum de 30 jours par an. L’indemnité journalière autorisée s’élève à 147,69 euros (montant en 2023). Sur une base annuelle, l’artiste peut gagner jusqu’à un maximum de 2953,37 euros. Être en possession d’une « carte d’artiste » est nécessaire et les prestations doivent être tenues à jour ou déclarées en ligne sur la plateforme Artist@Work.

Le 1er janvier 2024, le régime des petites indemnités sera remplacé par un nouveau régime : l’« indemnité des arts amateurs ». 

Ce nouveau régime ne tiendra plus compte d’un plafond annuel. Le plafond journalier existera toujours, mais il sera moins élevé que pour le régime des petites indemnités. Le montant non indexé est de 70 euros. Par contre, ce nouveau régime introduira une indemnité journalière minimale de 45 euros. Là encore, il s’agit du montant non indexé. Les montants sont indexés au 1er janvier de chaque année. Les montants pour 2024 ne sont pas encore connus, mais ils devraient se situer aux alentours de 77 euros et 50 euros respectivement, compte tenu des perspectives d’inflation actuelles. Ces montants s’appliquent par donneur d’ordre. Par conséquent, si l’artiste réalise des prestations pour plusieurs donneurs d’ordre le même jour, les montants doivent être multipliés par le nombre de donneurs d’ordre.

Autre nouveauté : l’indemnité journalière est cumulable avec le remboursement des frais de déplacement. Un plafond journalier s’y applique également. Le montant non indexé s’élève à 20 euros, indexés au 1er janvier de chaque année. Sur la base des prévisions d’inflation actuelles, ce montant devrait avoisiner les 22 euros en 2024.

Seuls les frais de déplacement effectifs et pouvant être démontrés sont éligibles. Une exception est prévue pour les déplacements en voiture privée. Une indemnité kilométrique forfaitaire peut alors être accordée, sans dépasser le montant maximum indexé une fois par trimestre. Une indemnité kilométrique forfaitaire est également possible pour les déplacements à vélo, dans la limite du montant exonéré d’impôt pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo (actuellement 0,27 euro/km).

Le nombre de jours pendant lesquels on peut bénéficier de ces indemnités reste inchangé par rapport au régime des petites indemnités :

• Maximum 30 jours par an (tous donneurs d’ordre confondus)
• Maximum 7 jours consécutifs auprès du même donneur d’ordre

L’indemnité des arts amateurs peut être accordée pour toute activité qui apporte une contribution artistique nécessaire à une création ou à un spectacle artistique dans les domaines suivants :

• Les arts visuels et audiovisuels
• La musique
• La littérature
• Le spectacle
• Le théâtre
• La chorégraphie
• La bande dessinée

L’indemnité des arts amateurs ne peut donc être accordée que pour les contributions artistiques qui étaient nécessaires au résultat artistique obtenu. Ainsi, les prestations consacrées au dessin d’une bande dessinée entrent en ligne de compte, mais pas, par exemple, les tâches administratives ou les consultations avec les éditeurs. 

Au moment de l’exercice de l’activité artistique avec l’octroi d’une indemnité des arts amateurs, l’artiste et le donneur d’ordre ne peuvent être liés l’un à l’autre ni par un contrat de travail, ni par un contrat d’entreprise, ni par une désignation statutaire, ni par l’application d’un visa artiste (également appelé système « 1bis »). Exception : lorsque l’artiste et le donneur d’ordre prouvent que les activités relevant de plusieurs « statuts » sont différentes.

L’indemnité des arts amateurs exonérée d’ONSS et d’impôts ne peut pas être octroyée lorsque l’artiste et le donneur d’ordre effectuent leurs prestations selon le statut de travail associatif,   

• en tant qu’animateur, guide, moniteur, coordinateur, entraîneur sportif, coach sportif, coordinateur sportif pour les jeunes, gardien de stade/responsable du matériel, formateur, coach, accompagnateur de processus, en dehors de ses heures de travail ou d’école ou pendant les vacances scolaires, par une organisation reconnue par l’autorité compétente ou une organisation affiliée à une organisation faîtière reconnue dont la mission est de fournir une éducation socioculturelle et/ou une initiation au sport et/ou des activités sportives ;
• et/ou en tant qu’organisateur d’événements socioculturels pour une durée maximale de 32 heures (réparties en fonction des besoins le jour de l’événement et 3 jours avant ou après l’événement).

Inversement, on ne peut pas appliquer le statut du travail associatif à ces deux types de services si l’artiste reçoit, de la part de l’employeur, l’indemnité des arts amateurs. Exception : lorsque l’artiste et le donneur d’ordre prouvent que les activités relevant des deux « statuts » sont différentes.

Les donneurs d’ordre qui paient plus de 500 euros d’indemnité des arts amateurs au cours d’une année calendrier sont redevables d’une cotisation ONSS spéciale. Cette « cotisation de solidarité » s’élève à 5 %. La déclaration et le paiement de cette cotisation de solidarité font l’objet d’une procédure spéciale : l’ONSS vérifie lui-même si un donneur d’ordre doit payer la cotisation de solidarité. L’ONSS informe le donneur d’ordre si la cotisation de solidarité est due. Et ce, au plus tard le 5 février de l’année suivante. Les donneurs d’ordre ne doivent donc pas surveiller eux-mêmes où ils se situent par rapport à la limite de 500 euros.
La notification aura lieu par voie électronique, via l’eBox. 
Le donneur d’ordre doit payer la cotisation au plus tard en février. 

Pour l’instant, la limite de 500 euros ne sera pas indexée. Le gouvernement fédéral peut toutefois décider de continuer à aligner ce montant sur l’indice-santé par un arrêté royal.

Il ne sera plus obligatoire d’être en possession d’une carte d’artiste. L’obligation de suivre ou d’enregistrer les prestations sur Artist@Work disparaît également. Les obligations administratives suivantes seront alors en vigueur.

Pour bénéficier de l’indemnité des arts amateurs, l’artiste et le donneur d’ordre doivent être enregistrés auprès de l’ONSS. Cela se fait par le biais d’une application électronique sécurisée de l’ONSS. La prestation doit également être enregistrée par cette voie, par le donneur d’ordre et au plus tard au début des activités. La plateforme numérique Working In The Arts permettra d’accéder à l’application électronique sécurisée.

Les donneurs d’ordre ayant versé plus de 100 indemnités journalières au cours de l’année concernée doivent fournir un rapport à la Commission du travail des arts avant le 1er mars de l’année suivante. Le rapport contient :

• un compte rendu circonstancié de l’utilisation intensive de l’indemnité des arts amateurs ;
• un aperçu des clients externes impliqués dans les activités artistiques pour lesquelles l’indemnité des arts amateurs a été versée ;
• un aperçu du chiffre d’affaires total et de toutes les activités, ainsi que de la proportion d’activités bénéficiant de l’indemnité des arts amateurs.

Le ministre des Affaires sociales peut établir des modalités supplémentaires à cette obligation de déclaration. Toutefois, ce n’est pas encore le cas. 

L’artiste ne doit pas déclarer l’indemnité des arts amateurs ni les remboursements de ses frais de déplacement dans sa déclaration d’impôts. Pour autant, bien sûr, que toutes les conditions soient respectées. 

Le SPF Finances aura accès aux données de l’ONSS. Le SPF joindra les indemnités reçues à l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques de l’artiste, pour information. 

Dans le cadre des réformes, les cartes d’artiste ne pourront plus être demandées à partir du 1er juillet 2023. 

Ceux qui possèdent une carte d’artiste valable au moins jusqu’au 1er janvier 2024 ne doivent rien faire. Toutefois, si une carte d’artiste expire avant le 1er janvier 2024, il est préférable d’envisager d’en demander une nouvelle avant le 1er juillet 2023.

_{Sources :}

• _{AR du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, M.B. 24 mars 2023}
• _{Loi du 31 juillet 2023 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes, M.B. 28 aout 2023}
• _{www.artistatwork.be}