Le nouveau cadre de travail associatif prend forme

Le nouveau règlement s'applique, entre autres, aux organismes agréés qui dispensent une éducation socioculturelle et/ou des activités sportives et aux organismes agréés dans le secteur des arts amateurs pour le déploiement, entre autres, d'animateurs, d'entraîneurs sportifs et de superviseurs et enseignants techniques (artistiques). Elle se fonde sur la règle dite de l'"article 17" ou des "25 jours" du secteur socioculturel.

En matière de cotisations de sécurité sociale, un arrêté royal du 17 décembre 2021 a déjà clarifié le quota d'heures.

Sur une base annuelle, le travailleur associatif peut travailler 300 heures pour un ou plusieurs employeurs du secteur socioculturel et 450 heures pour un ou plusieurs employeurs du secteur sportif. Le plafond pour l'ensemble des activités est toujours limité à 450 heures par an.

En outre, le nombre d'heures par trimestre est limité à 150 heures dans le secteur sportif et à 100 heures dans le secteur socioculturel. Au troisième trimestre, un maximum plus élevé de 285 heures et 190 heures respectivement doit être observé, car c'est pendant les mois d'été que les organisations concernées ont le plus besoin de ce type de travailleurs.

Si vous souhaitez que la personne concernée travaille davantage, vous pouvez le faire en tant qu'employé régulier. Toutefois, veuillez noter que l'année suivante, aucun travail d'association n'est possible, car vous ne pouvez pas conclure un contrat de travail d'association avec une personne qui a travaillé pour vous comme travailleur ordinaire ou comme travailleur temporaire au cours des 12 mois précédents.

Il est également possible pour un jeune de travailler à la fois comme étudiant pour l'une des organisations impliquées et comme travailleur associatif. Cette personne peut travailler au maximum 190 heures en tant que travailleur associatif en plus des 475 heures en tant qu'étudiant. S'il dépasse cette limite, les heures excédentaires seront déduites du quota d'étudiants. 

Dans ces limites, l'organisation ne doit pas payer de cotisations de sécurité sociale. L'employé lui-même ne doit pas non plus payer de cotisations. Par conséquent, aucune déclaration DmfA ne doit être faite.

Si, en tant qu'employeur, vous n'employez que des travailleurs associatifs qui ne sont pas soumis au quota, vous devrez quand même vous identifier auprès de l'ONSS. L'application en ligne WIDE pour ce faire a été adaptée entre-temps.

Ce qu'il faut faire, c'est une déclaration Dimona en temps voulu, en heures, trimestre par trimestre. Vous pouvez déposer la déclaration pour un trimestre donné au plus tôt 15 jours avant le début du trimestre. Dans la déclaration, vous indiquez le nombre d'heures que l'intéressé travaillera pour vous au cours du trimestre. Par conséquent, vous ne donnez pas de jours, ni d'heures de début et de fin. Le passage au contingent d'heures a créé trois nouveaux types de salariés pour lesquels la déclaration sera possible à partir du 7 avril 2022 :

• Dimona O17 pour les secteurs socioculturels avec un contingent annuel de 300 heures et un contingent trimestriel de 100 heures pour le 1er, 2ème et 4ème trimestre et 190 heures pour le 3ème trimestre ;
• Dimona S17 pour le secteur du sport avec un contingent annuel de 450 heures et un contingent trimestriel de 150 heures pour le 1er, 2ème et 4ème trimestre et 285 heures pour le 3ème trimestre ;
• Dimona T17 pour les activités de l'article 17 à la RTBF, la VRT et la BRF, pour lesquelles un quota annuel de 25 jours reste applicable. Les jours travaillés sont déduits à raison de 8 heures par jour du quota d'heures qui s'applique aux autres activités.

Le travailleur pourra également consulter les quotas et les heures encore autorisées dans chaque secteur via une nouvelle application sur le site www.verenigingswerk.be, qui sera également lancée le 7 avril 2022.

Si vous avez déposé une déclaration A17 au cours des derniers mois sur la base des anciennes règles, vous devrez l'annuler après le 7 avril 2022 et la déposer à nouveau en heures de type O17, S17 ou T17 (mais en jours). De même, les travaux qui ont eu lieu au cours des derniers mois mais qui n'ont pas encore été déclarés à Dimona parce que les ajustements nécessaires n'ont pas encore été effectués doivent être rectifiés le plus rapidement possible après cette date.

Vous devez conclure un contrat de travail avec le(s) travailleur(s) associatifs. Les règles du droit du travail, y compris le droit de la protection sociale et le droit des accidents du travail, sont applicables. Toutes les CCT sectorielles, telles que les conditions de salaire et de travail, s'appliquent.

Toutefois, en raison de la nature particulière du travail associatif, diverses dérogations s'appliquent :

• aucun droit à un salaire garanti en cas de maladie ou d'accident (sauf si une CCT le prévoit) ;
• pas de droit à la formation ;
• aucun droit à des compléments de salaire pour le travail du soir, de la nuit et du dimanche ;

l'emploi sur une base journalière peut représenter moins de 3 heures, et l'emploi sur une base hebdomadaire peut représenter moins d'un tiers d'un emploi à temps plein en cas d'emploi à temps partiel.

Le contrat de travail peut être résilié sur la base de délais de préavis dérogatoires qui doivent être précisés dans le contrat de travail. Ainsi, un contrat de travail à durée déterminée peut être résilié avec un préavis plus court de 14 jours si le contrat est conclu pour moins de six mois, et d'un mois si le contrat est conclu pour au moins six mois.

Pour un travailleur associatif, il existe une dispense de conservation de certains documents sociaux comme le compte individuel.

Dans un premier temps, les revenus du travail associatif seront considérés comme des "revenus divers". Ce revenu est soumis à un taux d'imposition (distinct) de 20 %, après déduction de 50 % de frais forfaitaires.

Ceci s'applique aussi longtemps que :

• les revenus du travail associatif ne dépassent pas 6 540 € (pour l'année de revenus 2022). Si le travailleur associatif est également actif dans le système de l'économie de partage, les revenus qui en découlent doivent être ajoutés aux revenus du travail associatif afin de vérifier cette limite. La limite ne s'applique pas dans la sphère sociale. Si cette limite est dépassée, cela ne signifie pas que des cotisations de sécurité sociale doivent être versées ;
• le nombre d'heures autorisé (par trimestre ou par an) n'est pas dépassé.

Si l'une des deux limites est dépassée, le revenu est toujours présumé être un revenu professionnel et est soumis aux taux d'imposition normaux.

Les revenus du travail associatif ne sont pas pris en compte jusqu'à un montant de 2 910 euros (année de revenus 2022) afin de vérifier si un enfant a trop de moyens d'existence pour pouvoir encore être à charge. Cette exclusion est la même que celle qui s'applique aux revenus du travail étudiant (traditionnel).

Pour l'instant, le traitement fiscal du travail associatif n'a été approuvé que par la Commission des finances du Parlement. Après approbation en séance plénière, il sera ensuite publié au Moniteur belge.

_Sources:

• _{Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant un certain nombre de dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, MB 30 décembre 2021 ;}

• _{Loi du 17 mars 2022 modifiant un certain nombre de dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, MB 31 mars 2022 ;}

• _{Projet de loi portant réglementation du régime fiscal des rémunérations des activités associatives visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, n° 55/2569.}