Le régime définitif pour le travail associatif est en cours d’élaboration

Avec la fin de l’année, la date de fin du régime temporaire du travail associatif qui était en vigueur pendant l’année 2021 approche également. Le gouvernement fédéral a élaboré un cadre définitif pour le travail associatif, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Dans cet article, nous vous communiquons les grandes lignes du nouveau régime. Ces dernières sont basées sur les textes approuvés par le Conseil des ministres. Le projet doit encore être approuvé par le Parlement et publié au Moniteur belge.

Le nouveau régime s’applique aux organisations agréées qui dispensent des formations socioculturelles et/ou des initiations sportives et/ou des activités sportives ainsi qu’aux organisations agréées dans le secteur des arts amateurs, et ce, pour le déploiement notamment d’animateurs, d’entraîneurs sportifs et de formateurs et accompagnateurs techniques ou technico-artistiques.

Le nouveau régime repose sur la règle des 25 jours (« article 17 ») qui existe aujourd’hui dans le secteur socioculturel. Le comptage en jours est converti en heures.

Le travailleur associatif peut travailler, sur base annuelle, 300 heures chez un ou plusieurs employeurs du secteur socioculturel et 450 heures chez un ou plusieurs employeurs du secteur sportif. Le plafond pour l’ensemble des activités est limité à 450 heures par an.

Par ailleurs, le nombre d’heures par trimestre est limité à 150 dans le secteur sportif et à 100 dans le secteur socioculturel. Enfin, au troisième trimestre, il faut respecter un maximum de 285 heures ou 190 heures.

Dans la limite de ces plafonds, vous n’êtes pas redevable de cotisations ONSS en tant qu’organisation. Une application encore à développer permettra de consulter le solde d’heures. Pour le travailleur associatif, une déclaration Dimona en heures doit toujours être effectuée sur base trimestrielle, comme c’est le cas pour les étudiants depuis plusieurs années.

La cotisation de solidarité de 10 % que vous payez en 2021 ne sera plus due.

Vous conclurez un contrat de travail avec le travailleur associatif. Les règles du droit du travail, y compris le droit du bien-être et la législation en matière d’accidents de travail, deviennent par conséquent applicables. Toutes les CCT sectorielles, telles que les conditions de salaire et de travail, s’appliquent à l’occupation.

En raison de la nature particulière du travail associatif, le gouvernement prévoit bel et bien plusieurs dérogations. Ainsi, le travailleur associatif n’a aucun droit au salaire garanti en cas de maladie ou d’accident (sauf si une CCT le prévoit), aucun droit de formation et aucun droit à des sursalaires pour le travail le soir, de nuit et le dimanche.

Le contrat de travail peut être résilié sur la base de délais de préavis dérogatoires qui doivent être mentionnés dans le contrat de travail.

Aucun document social, tel qu’un compte individuel ou un C4 de sortie de service, ne doit être établi.

Le travailleur associatif ne doit pas avoir été lié à votre organisation en tant que travailleur, indépendant ou fonctionnaire l’année précédant le travail associatif. Combiner du travail associatif et du volontariat au sein d’une même organisation ne reste possible que s’il s’agit d’activités différentes.

La combinaison du travail associatif et du travail est possible pour un maximum de 190 heures. Si le quota de 190 heures est dépassé, les heures sont déduites du quota des étudiants (475 heures).

Le travail associatif ne peut pas être combiné avec des allocations de chômage ou de maladie, sauf si le travailleur tombe sous l’un de ces statuts pendant l’exécution de son contrat de travail dans le cadre du travail associatif.

Le travailleur associatif devra payer un impôt sur le revenu de 10% au moment de la liquidation de l'impôt, après la fin de l'année.

Toutefois, il existe un montant maximal pour le revenu annuel. Ce montant maximal de 6390 euros (revenus 2021) est donc retenu du régime temporaire qui s'appliquait pour l'année 2021.