Nouveau droit au congé d’assistance

Pour faire face à l’augmentation des besoins d’assistance due au vieillissement de la population, le projet de loi transposant la Directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui a été publiée au Moniteur belge le 31 octobre 2022, prévoit une nouvelle forme de congé, à savoir le congé d’aidant. Ce congé permet aux travailleurs liés par un contrat de travail de prendre un maximum de cinq jours de congé d’aidant par année calendrier afin de prodiguer des soins personnels ou d’apporter de l’aide à un membre de sa famille ou à une personne faisant partie du même ménage qui, pour une raison médicale grave, a besoin d’une aide ou de soins importants.

• Par membre de la famille du travailleur, on entend le conjoint du travailleur ou la personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, ainsi que ses parents au premier degré (c’est-à-dire ses parents et ses enfants).

• Par « raison médicale grave », on entend tout état de santé, qu’il résulte ou non d’une maladie ou d’une intervention médicale, qui est considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel ce dernier estime qu’une assistance ou des soins ou importants sont nécessaires.

• Par soins ou assistance, on entend toute forme d’assistance ou de soins sociaux, familiaux ou émotionnels.

Actuellement, les travailleurs ont déjà le droit de s’absenter du travail pendant le temps nécessaire pour faire face aux problèmes causés par les événements constituant une raison impérieuse (appelé congé pour raisons impérieuses). La durée de ces absences est actuellement plafonnée à 10 jours de travail par année calendrier. Ces journées d’absence ne sont pas rémunérées. Des régimes plus favorables peuvent exister, notamment au niveau du secteur ou de l’entreprise ou organisation. Par exemple, une CCT sectorielle peut autoriser les travailleurs à prendre plus de 10 jours de congé et/ou peut permettre le maintien du salaire pour les jours concernés .

Premièrement, la nouvelle loi stipule que le nombre total de jours de congé pour raisons impérieuses auxquels un travailleur (à temps plein) a droit est d’au moins 10 jours ouvrables par année calendrier.

La nouvelle loi prévoit également que le travailleur pourra désormais prendre un maximum de cinq jours – consécutifs ou non – de congé d’aidant par année calendrier imputés sur le  crédit de congé pour des raisons impérieuses existant. Cela signifie que le ou les jours de congé d’aidant pris par votre collaborateur seront déduits du nombre de jours de congé pour raisons impérieuses auxquels votre travailleur a droit cette année-là (au moins 10).

Ce congé d’aidant, qui peut être pris de manière flexible, vient compléter un certain nombre de congés existants dans le cadre des interruptions de carrière visant à s’occuper d’un proche parent malade (par exemple, le congé pour soins informels, le congé pour soins palliatifs et le congé d’assistance médicale).

Le recours au congé d’aidant est soumis à certaines conditions. Avant tout, vos collaborateurs doivent évidemment utiliser les jours de congé  d’aidant aux fins pour lesquelles ils ont été mis en place. Les collaborateurs doivent également remplir un certain nombre de formalités pour pouvoir bénéficier du congé d’aidant. Ainsi, vos collaborateurs doivent vous informer à l’avance de leur absence. Ils peuvent le faire tant verbalement que par écrit. Vos collaborateurs doivent également vous fournir un document justificatif de l’absence dans les plus brefs délais. Cette preuve prend la forme d’un certificat du médecin traitant de la famille ou du parent concerné, déclarant que la personne a besoin de soins ou d’une aide substantielle pour une raison médicale grave. De plus, il doit s’agir d’un certificat récent, délivré par le médecin traitant dans l’année calendrier au cours de laquelle le travailleur prend ses congés d’aidant.

Pour l’instant, les jours de congé d’aidant sont en principe non rémunérés (sous réserve de régimes plus favorables, par exemple au niveau du secteur ou de l’entreprise), mais la loi laisse la possibilité d’accorder une indemnité, conformément à l’AR, aux travailleurs qui n’ont pas droit à un salaire pendant leur congé d’assistance. En d’autres termes, le Roi peut accorder une indemnité pour chaque jour de congé d’assistance pour lequel le travailleur ne peut prétendre à une rémunération dans le cadre du régime de congé pour raisons impérieuses existant.

Si vous n’accordez pas le congé d’aidant à un collaborateur qui y a droit, ou si vous ne respectez pas la durée ou les conditions du congé d’aidant, vous risquez une amende pénale ou administrative, dont le montant est multiplié par le nombre de collaborateurs concernés.

^{_{Source:
Loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, MB 31 octobre 2022}}