Lors du conseil fédéral des ministres du 1er septembre, une proposition de la ministre de la Fonction publique, Petra De Sutter, a été approuvée. Par cette proposition, la ministre souhaite que le régime volontaire de la semaine de quatre jours et le régime hebdomadaire alterné s’appliquent également aux fonctionnaires.
Ces deux mesures ne sont toutefois pas nouvelles. Il s’agit des deux innovations les plus connues, avec le droit à la déconnexion, du deal pour l’emploi de 2022.
Pour rappel : le gouvernement mise sur le deal pour l’emploi pour que davantage de personnes travaillent. Le deal pour l’emploi contient donc une série de mesures permettant de mieux équilibrer le travail et la vie privée pour les travailleurs.
Depuis la publication du deal pour l’emploi, les travailleurs peuvent déjà demander à prester leur temps plein sur quatre jours. Ils peuvent également demander une flexibilité supplémentaire en répartissant leurs prestations à temps plein en régime alterné sur deux semaines, ou quatre semaines au cours des mois de juillet, août et septembre. Pour en savoir plus, référez-vous à notre communiqué de presse du 10 novembre 2022.
Ces régimes flexibles ont été inscrits dans la loi sur le travail du 16 mars 1971. Il s’agit de la législation de base pour tout ce qui concerne les temps de travail et de repos des travailleurs. Cependant, la loi sur le travail ne s’applique qu’aux entreprises privées et à leurs travailleurs.
En d’autres termes, les fonctionnaires statutaires et contractuels sont exclus, sauf s’ils sont employés par des organismes de droit public proches du secteur privé en raison de leur activité. Les organisations du secteur public fournissant des soins médicaux, prophylactiques ou hygiéniques ainsi que les organisations du secteur public ayant des activités industrielles ou commerciales doivent appliquer la loi sur le travail tout comme les entreprises privées. Il s’agit notamment des hôpitaux publics, de certaines associations intercommunales… Les fonctionnaires contractuels ou statutaires de ces organismes peuvent d’ores et déjà demander à bénéficier du régime de la semaine de quatre jours ou du régime hebdomadaire alterné depuis le 20 novembre 2022.
Les organisations dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 38 heures et dont le temps de travail hebdomadaire moyen est atteint avec des jours de RTT font exception à cette règle. Elles ne peuvent introduire la semaine de quatre jours que par le biais d’une CCT d’entreprise. En effet, les employeurs du secteur public ne sont pas concernés par la législation sur les CCT et ne peuvent jamais conclure de CCT d’entreprise. Il existe toutefois des exceptions que nous ne détaillerons pas ici.
En bref, pour certains fonctionnaires, il n’est pas nécessaire d’avoir un régime propre.
Cependant, les deux avantages mentionnés dans le deal pour l’emploi ne sont pas applicables à l’heure actuelle pour la grande majorité des fonctionnaires statutaires et contractuels employés par une administration fédérale, régionale ou locale.
Pour ces fonctionnaires, le temps de travail est régi par la loi sur le temps de travail du 14 décembre 2000. Il n’existe actuellement aucun droit explicite similaire, ni même de grâce pour le travail temps plein sur quatre jours ou pour les horaires alternés.
La proposition de la ministre De Sutter intéressera toutefois ce groupe de fonctionnaires qui souhaitent mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
Certes, il faut encore attendre les textes définitifs de la proposition pour savoir quelles seront les options et s’il s’agit d’un droit ou d’une faveur. Le communiqué de presse du SPF BOSA indique que cette loi sur le temps de travail ne sera pas modifiée. Des systèmes flexibles sont ajoutés à la décision du 19/11/1998 relative aux congés des fonctionnaires fédéraux. Attention, il ne s’agit pourtant pas à proprement parler de droits à des congés, mais simplement d’une organisation différente du travail à temps plein. En conséquence directe, les changements sont donc limités aux fonctionnaires fédéraux couverts par les décisions en matière de congés. Les administrations régionales et locales de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie ne pourront donc pas en bénéficier.
N’y a-t-il donc aucun moyen pour ce groupe de fonctionnaires de bénéficier d’horaires plus flexibles comme leurs collègues fédéraux ou comme les travailleurs du secteur privé ?
Si. La loi sur le temps de travail susmentionnée contient déjà tous les éléments permettant des horaires très flexibles pour les fonctionnaires statutaires et contractuels. La loi sur le temps de travail permet aux administrations publiques de fixer des horaires dans les limites de 11 heures par jour, de 50 heures par semaine et d’une moyenne de 38 heures sur une période de quatre semaines. Un horaire hebdomadaire de 4 fois 9,5 heures ne posait et ne pose toujours aucun problème dans le cadre juridique actuel. Même au niveau fédéral, le remplissage flexible des heures de travail à temps plein est théoriquement possible depuis longtemps.
Nous suivons évidemment l’évolution de la situation pour vous