Réintroduction des heures supplémentaires de relance du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025

Pour faire prester des heures supplémentaires en dehors des horaires communiqués à vos travailleurs, vous devez généralement présenter un motif précis (par exemple, un surcroît extraordinaire de travail). Cependant, depuis février 2017, des heures supplémentaires volontaires ont été créées. Il s'agit d'heures supplémentaires que vous pouvez faire prester en dehors des horaires prévus dans le règlement de travail sans avoir besoin d'un motif spécifique et sans devoir demander l'autorisation d'un organisme interne ou externe. Vous devez tenir compte des limites maximales de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. N’oubliez pas non plus que, sauf dispositions sectorielles plus strictes, tout travailleur peut prester un maximum de 832 heures, heures supplémentaires comprises, tous les 4 mois, ce qui représente une moyenne de 48 heures par semaine. Vous devez en outre obtenir le consentement écrit préalable de votre travailleur. Cet accord est valable six mois.

Vous occupez des travailleurs à temps partiel ? Les travailleurs à temps partiel ne peuvent prester des heures supplémentaires volontaires que lorsqu’ils dépassent les limites quotidiennes ou hebdomadaires normales applicables à leurs collègues à temps plein. Tant qu’ils n’ont pas atteint ces limites de temps plein, ils peuvent effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles des règles spécifiques s’appliquent (par exemple, le versement d’un complément salarial lorsque le crédit d’heures complémentaires est atteint).

En général, ces heures supplémentaires volontaires sont plafonnées à 120 heures par année calendrier et par travailleur. Nous appelons cela le contingent de base. Vous pouvez vérifier si votre secteur a augmenté ce nombre dans votre guide sectoriel sur Juricible. Ces heures supplémentaires volontaires sont payées, éventuellement avec un sursalaire si le seuil de sursalaire est franchi. Vous n’êtes néanmoins pas obligé d’accorder un repos compensatoire. Les heures supplémentaires volontaires sont toutefois imputées à la limite interne, à l'exception des 25 premières heures supplémentaires volontaires (ou jusqu'à un maximum de 60 heures supplémentaires volontaires si le secteur y déroge). Toutes les autres heures supplémentaires volontaires, au-delà des 25 premières, sont imputées à la limite interne. Par conséquent, la possibilité de prester d’autres heures supplémentaires au cours de la même période de référence sera réduite (par exemple, un surcroît extraordinaire de travail).

A partir du 1er juillet 2023 vous avez la possibilité de faire prester 220 heures supplémentaires volontaires par an.  Il s’agit de 100 heures supplémentaires volontaires maximales du contingent de base et de 120 heures supplémentaires volontaires de relance en plus. Cela peut se faire au cours des périodes suivantes :

• 1^er juillet – 31 décembre 2023 ;
• 1^er janvier – 31 décembre 2024 ;
• 1^er janvier – 30 juin 2025.

Vous pouvez librement combiner les deux réserves (100 heures du contingent de base et 120 heures supplémentaires de relance). Le législateur ne vous oblige pas à utiliser d’abord les 120 heures supplémentaires de relance, même si elles sont évidemment plus avantageuses pour l’employeur.

Pour pouvoir faire prester des heures supplémentaires de relance à votre travailleur, vous devez obtenir son accord écrit préalable. Son accord est toujours valable pour une période de 6 mois, mais peut être renouvelé.

Vous trouverez un modèle de document gratuit dans le module "Modèles de documents" de Juricible (II. Exécution du contrat de travail, E. Divers, Accord relance heures supplémentaires).

Normalement, vous payez un sursalaire pour les heures supplémentaires volontaires lorsque le seuil de sursalaire est franchi. Ce n’est toutefois pas nécessaire pour les 120 heures supplémentaires volontaires en plus.

Votre travailleur ne bénéficie en principe pas d’un repos compensatoire pour les heures supplémentaires volontaires. Vous payez ces heures en plus à la fin de la période de paiement. Si vous souhaitez tout de même prévoir un repos compensatoire, veuillez contacter nos consultants pour savoir comment gérer cela correctement.

Les 120 heures supplémentaires de relance sont exonérées de cotisations ONSS. Aucun précompte professionnel ne sera retenu. Le travailleur ne paie pas d’impôt des personnes physiques sur la rémunération pour ces heures.

Notez que si vous accordez volontairement à votre salarié un sursalaire sur les heures supplémentaires, vous perdez le bénéfice de l'exonération du précompte professionnel. Dans ce cas, les heures supplémentaires de relance et le sursalaire seront donc toujours imposées, mais exonéré de cotisations ONSS. Les indemnités pour travail en équipe, travail du soir, travail du dimanche, etc. ne posent pas de problème tant qu'elles sont imposées par le contrat de travail, le règlement de travail ou une convention collective de travail, et si elles sont également dues s'il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.

^{Source :} 

• ^{Loi 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, MB 5 septembre 2023.}
• AR 15 septembre 2023 portant modification de l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 27 septembre 2023.