Sanction en cas d’application indue du chômage temporaire : l’ONEM change son fusil d’épaule

Si une situation se présente qui empêche temporairement votre collaborateur de faire son travail, vous pouvez dans certains cas faire appel au chômage temporaire. Vous ne versez alors aucun salaire et votre collaborateur perçoit pour tous les jours de chômage temporaire des allocations de l’ONEM à hauteur de 65 % du salaire brut moyen plafonné (limité à 3075,04 euros – à noter que pour les jours de chômage temporaire énergie, les allocations s’élèvent à 70 % de ce montant au maximum). Par exemple, vous pouvez appliquer le chômage temporaire lorsque la météo est trop mauvaise pour travailler ou lorsque vous devez produire moins en raison d’une baisse des commandes.

Si lors d’un contrôle, l’ONEM constate que vous avez appliqué indûment le chômage temporaire, il n’y a pas droit aux allocations. Jusqu’à il y a peu, les allocations étaient récupérées auprès de vos collaborateurs. Si vous avez appliqué indûment le chômage temporaire, vous devez encore verser le salaire pour ces jours aux collaborateurs concernés.

Cette mesure a finalement été prolongée en cette fin d’année 2022 pour une durée indéterminée. Par conséquent, même en 2023 et dans les années à venir, si vous avez fait appel au chômage temporaire sans que celui-ci ne soit considéré comme fondé par l’ONEM, ce dernier pourra vous réclamer, en qualité d’employeur, ce qui a été indûment payé selon les modalités précitées.

^_Source :

• ^{_{Loi du 30 juillet 2022 portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire (MB 28 septembre 2022).}}
• ^{_{Loi programme du 26 décembre 2022, MB 30 décembre 2022.}}