Recouvrement de créances

Vous nous envoyez votre demande de recouvrement de créance à l’aide de ce formulaire, sans oublier d’inclure les pièces justificatives et les informations utiles telles que :

• la facture
• le bon de commande
• les rappels
• les conditions générales
• …

Nous rassemblons les pièces justificatives que vous nous avez fournies dans votre dossier personnel.

La première étape consiste à tenter d’obtenir le paiement par voie « amiable », donc sans l’intervention de l’huissier pour préserver la bonne relation avec votre client. À ce stade, l’équipe juridique vous conseille et vous assiste quant à la rédaction de vos échanges avec le client.

Si l’intervention de l’huissier s’avère nécessaire, nos juristes lui transmettront le dossier avec votre consentement. Vous recevrez un e-mail de l’huissier à ce sujet, qui vous demandera éventuellement de fournir des informations supplémentaires.

Tout d’abord, l’huissier vérifie l’adresse et la solvabilité de votre client. Après ces vérifications, il envoie une mise en demeure à votre client l’invitant à régler sa dette. Cette procédure se déroule dans les 24 heures suivant le transfert de votre dossier. 

La mise en demeure se déroule comme suit :

Si aucune réponse ne suit dans le délai imparti de 5 ou 15 jours, l’huissier de justice envoie une dernière mise en demeure. L’huissier tente également de contacter votre client par téléphone pour obtenir un paiement ou une réponse dans les plus brefs délais.

Après la réception de la/des mise(s) en demeure, plusieurs réponses peuvent émaner de votre client. Ces réponses sont alors traitées par l’huissier.

 a) Paiement

Dans un monde idéal, le paiement est effectué dans son intégralité immédiatement après l’envoi de la mise en demeure. L’huissier dépose sans plus tarder le montant sur votre compte, après avoir déduit ses honoraires.

Si le débiteur paie directement sur votre compte, vous prévenez l'huissier. Veillez à inclure la date du paiement et le montant dans ce message afin qu’une facture correcte puisse être émise.

 b) Plan d’apurement

Si le client n’est pas en mesure de virer la totalité du montant, il peut opter pour un plan d’apurement. L’huissier vous conseillera sur la faisabilité du plan proposé et assurera le suivi des paiements sans frais supplémentaires.  

 c) Insolvabilité

L’huissier examine si votre débiteur est suffisamment solvable pour payer le montant dû sans frais supplémentaires. Pour ce faire, il utilise toutes les bases de données internes et externes auxquelles il a légalement accès.

S’il s’avère que votre client est criblé de dettes et que l’huissier n’entrevoit aucune possibilité de recouvrement, le dossier est clos et vous recevez un certificat fiscal d’irrécouvrabilité. Ce certificat vous permet de clôturer efficacement les écritures comptables.

Si votre client est déclaré en faillite ou admis à la procédure de règlement collectif des dettes, l’huissier se chargera de la déclaration de dettes et de son suivi. Cette déclaration est introduite auprès du REGSOL en cas de faillite ou transmise au médiateur de dettes en cas de règlement collectif de dettes.

 d) Contestation

Si votre client conteste votre demande, l’huissier jouera un rôle de médiateur, dans l’espoir de parvenir malgré tout à un arrangement à l’amiable. Il le fait, par exemple, en transférant une copie des factures ou en annulant la clause pénale.

 e) Passage à la phase judiciaire/Lancement de la procédure RCI

Si le recouvrement à l’amiable s’avère infructueux (en l’absence de réponse, en cas de contestation ou en l’absence d’accord), deux autres voies peuvent être empruntées. Vous pouvez décider de poursuivre votre client en justice ou d’engager une procédure RCI. Cette dernière procédure vise le recouvrement forcé (par saisie) de la créance s’il s’agit d’une créance incontestée d’un professionnel. 

L’huissier vérifie alors la faisabilité d’une telle procédure et vous conseille personnellement. C’est ensuite à vous de décider si vous souhaitez poursuivre la procédure ou clore le dossier. Rien ne vous oblige donc à poursuivre les démarches si vous ne le souhaitez pas. 

Ces procédures nécessitent toujours l’intervention d’un avocat. L’huissier peut vous suggérer un avocat ou vous pouvez faire appel à celui de votre choix. L’huissier transmet alors l’intégralité du dossier à votre avocat.