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Recouvrement de créances
Un client reporte continuellement le paiement de sa facture ou d’autres dettes ou refuse de s’en acquitter ? Grâce aux Conseils juridiques d’Acerta, vous pouvez introduire une demande de recouvrement. Notre équipe de juristes vous assiste dans vos échanges avec votre client. Vous ne parvenez pas à un accord ? L’équipe prépare alors votre dossier et le transmet ensuite à l’huissier chargé du recouvrement de vos factures, tout en veillant à conserver les bonnes relations que vous entretenez avec votre client.
Introduire une demande de recouvrement
Nous vous remercions de votre demande.
Procédure
1. Envoi des pièces justificatives
Vous nous envoyez votre demande de recouvrement de créance à l’aide de ce formulaire, sans oublier d’inclure les pièces justificatives et les informations utiles telles que :
- la facture
- le bon de commande
- les rappels
- les conditions générales
- …
2. Création du dossier
Nous rassemblons les pièces justificatives que vous nous avez fournies dans votre dossier personnel.
La première étape consiste à tenter d’obtenir le paiement par voie « amiable », donc sans l’intervention de l’huissier pour préserver la bonne relation avec votre client. À ce stade, l’équipe juridique vous conseille et vous assiste quant à la rédaction de vos échanges avec le client.
Si l’intervention de l’huissier s’avère nécessaire, nos juristes lui transmettront le dossier avec votre consentement. Vous recevrez un e-mail de l’huissier à ce sujet, qui vous demandera éventuellement de fournir des informations supplémentaires.
3. Envoi d’une mise en demeure (dans les 24 heures)
Tout d’abord, l’huissier vérifie l’adresse et la solvabilité de votre client. Après ces vérifications, il envoie une mise en demeure à votre client l’invitant à régler sa dette. Cette procédure se déroule dans les 24 heures suivant le transfert de votre dossier.
4. Deuxième mise en demeure
Si aucune réponse ne suit dans le délai imparti de 5 ou 15 jours, l’huissier de justice envoie une dernière mise en demeure. L’huissier tente également de contacter votre client par téléphone pour obtenir un paiement ou une réponse dans les plus brefs délais.
Honoraires
L’huissier sommera le client-débiteur de payer le montant principal, majoré ou non des frais prévus dans vos conditions de facturation.
Si votre client paie après l’intervention de l’huissier, il facturera une somme forfaitaire selon la grille ci-dessous.
| Le paiement a été effectué après l’intervention de l’huissier | |
| Montant du recouvrement | Honoraires forfaitaires (hors TVA) |
| < 50,00 euros | 15 euros |
| 50,00 - 125,00 euros | 22,50 euros |
| 125,00 - 300,00 euros | 30,00 euros |
| > 300,00 euros | 10 % du montant payé |
L’huissier facture au tarif légal la signification de la citation à comparaître devant le tribunal ou la mise en demeure dans le cadre de la procédure RCI. Une commission vous sera demandée pour cette prestation. Si le tribunal fait droit à votre demande, votre client devra rembourser les frais encourus.
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