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Constituer une société en commandite ?
Une société en commandite (SComm) vous donne la liberté de pouvoir collecter un capital de départ tout en conservant le contrôle de la gestion de votre entreprise. La société en commandite rassemble un ou plusieurs commandités (associés gérants) et un ou plusieurs commanditaires (bailleurs de fonds). Le rôle de ces derniers se limite à un apport financier.
La société en commandite en quelques mots:
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Nombre minimum d’associés : 1 commandité et 1 commanditaire
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Capital minimum : aucun capital minimum requis
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Apport en nature : pas de réglementation spécifique
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Plan financier : pas obligatoire
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Parts : exclusivement nominatives
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Registre des parts : pas obligatoire
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Acte : acte sous seing privé
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Cession de parts : la cession n’est possible qu’avec une convention contraire
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Administration : le commandité est responsable de l’administration de la société.
Une société en commandite rassemble des commandités et des commanditaires. Ces derniers apportent le capital mais ne s’occupent pas de la gestion au quotidien de l’entreprise. La responsabilité des commanditaires est limitée, tandis que celle des commandités est illimitée.
Pour la constitution d’une société en commandite, un acte sous seing privé suffit. Vous ne devez donc pas vous adresser à un notaire. Aucun capital minimum n’est requis. Les parts ne peuvent pas être simplement cédées à des tiers.
Décide ? Constituer votre SComm maintenant !
Le greffe vous a-t-il déjà transmis votre numéro d’entreprise ? Si c’est le cas, nous nous chargeons du reste en quelques clics.
Prix : 184,15 euros TVAC
- Inscription de votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (105,50 euros)
- Activation de votre numéro d’entreprise et de votre numéro de TVA, le cas échéant (78,65 euros, prix valable à partir du 01/01/2024)
- Affiliation des administrateurs et de la société à Acerta Caisse d’Assurances Sociales, si possible avec une dispense de la cotisation à charge des sociétés
- Le cas échéant : activation du salaire de dirigeant d’entreprise
- Proposition d’autorisations et d’assurances supplémentaires
Pas encore de numéro d’entreprise ?
Ne vous inquiétez pas, nous pouvons également nous en charger pour vous. Nous aurons besoin d’informations supplémentaires de votre part. Vous trouverez ci-dessous notre offre intégrée pour vous guider de A à Z vers un démarrage sans souci.
Prix : 771,97 euros TVAC
Voici ce dont Acerta s’occupe :
- Préparation des documents nécessaires à la publication de l’acte constitutif au Moniteur belge + publication au greffe du tribunal d’entreprise (587,82 euros)
- Inscription de votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (105,50 euros)
- Activation de votre numéro d’entreprise comme numéro de TVA, le cas échéant (78,65 euros, prix valable à partir du 01/01/2024)
- Affiliation des administrateurs et de la société à Acerta Caisse d’Assurances Sociales, si possible avec une dispense de la cotisation à charge des sociétés
- Le cas échéant : activation du salaire de dirigeant d’entreprise
- Autorisations et assurances supplémentaires
+ 105,50 euros (taux légal) par établissement supplémentaire
+ les éventuelles autorisations liées à vos activités d’indépendant
Les prix indiqués sont valables pour l'année civile en cours et seront adaptés le 1er janvier et/ou conformément aux taux légaux.
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Vous décidez de constituer une société ? Dès que vous avez déterminé le type de votre société, vous pouvez entamer les démarches nécessaires.