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Assimilation à une activité complémentaire
Via l’assimilation à une activité complémentaire, vous payez en tant qu'indépendant à revenus limités également moins de cotisations sociales.
Entrez-vous en ligne de compte ?
Avec le régime de l’article 37, vous payez en tant qu’indépendant à titre principal des cotisations qui ne s’appliquent en temps normal qu’aux indépendants en activité complémentaire. Vous êtes parfois même totalement dispensé de cotisations. Vous devez toutefois constituer d’une manière ou d’une autre vos droits en matière de sécurité sociale. Et tel est le cas aux conditions suivantes :
- vous êtes marié et votre partenaire légal constitue des droits complets pour la pension, les allocations familiales et l’assurance maladie.
- vous recevez une pension de survie.
- vous avez un mandat politique (ministre, secrétaire d’Etat, bourgmestre, échevin, …) avec des revenus limitifs comme indépendant et vous demandez une dispense (pas une réduction) des cotisations sociales sur la base de l’article 37
- vous êtes enseignant nommé, constituez votre pension en tant que fonctionnaire et travaillez à temps partiel ou entre 50 et 60 % dans l’enseignement
- vous êtes reconnu comme personne handicapé par le SPF Sécurité Sociale dans le cadre de l’allocation de remplacement de revenus (ARR)
Envie de savoir si vous entrez en ligne de compte pour une assimilation à l’activité complémentaire ? Acerta a établi un diagramme décisionnel pratique.
Vous souhaitez fournir des pièces justificatives ?
Vous avez tout passé en revue et souhaitez fournir des pièces justificatives ? Vous pouvez facilement télécharger des documents via ce lien.
Limites de revenus pour des cotisations réduites
Vous souhaitez entrer en ligne de compte pour l’application de l’article 37 ? Alors, votre revenu professionnel net doit se situer sous des limites de revenu spécifiques.
Article 37 : conséquences des cotisations sociales
N’oubliez pas que vous ne constituez pas de droits sociaux en tant qu’indépendant si vous payez des cotisations réduites ou bénéficiez d’une dispense. Vous ne constituez des droits sociaux en tant qu’indépendant que si vos cotisations sociales sont au moins aussi élevées que les cotisations minimums à titre principal.
Vous avez obtenu l’assimilation à une activité complémentaire et votre revenu dépasse la limite autorisée après que vous avez introduit une demande de réduction ou de dispense des cotisations ? Alors, vous devez payer sur le décompte final des cotisations provisoires une majoration de 3 % par trimestre plus une majoration complémentaire de 7 % à la fin de l’année. Vous pouvez éviter cette situation en payant au moins la cotisation minimale due par les indépendants à titre principal chaque trimestre pendant l’année de cotisations.
Votre situation change ?
Vous êtes assimilé(e) à un indépendant à titre complémentaire, mais votre situation change ? Dans ce cas, informez votre caisse d'assurances sociales dans les plus brefs délais et, si nécessaire, présentez les preuves du changement. Nous adapterons votre statut et le calcul des cotisations sociales. Ainsi, vous payez une cotisation sociale correcte sur la base de laquelle vous serez en ordre en matière de sécurité sociale.
Si vous êtes inscrit(e) à tort en assimilation à une activité complémentaire, votre dossier devra par la suite être adapté avec effet rétroactif. Le passage en activité principale ne mène pas uniquement à un recouvrement des cotisations sociales dues, mais engendrera aussi une amende.
Vous devrez ainsi payer des majorations à hauteur de 3 % par trimestre et une augmentation annuelle unique de 7 %. Ces modifications peuvent également avoir un impact sur vos droits sociaux.
Ce ne sont donc pas les raisons qui manquent pour modifier au plus vite votre dossier.
Dans les cas suivants, vous ne répondez plus aux conditions pour le régime de l’article 37, et devez entreprendre une action :
| Modification | Vous perdez votre droit au régime de l’article 37 parce que | Remettez ces documents à votre caisse d'assurances sociales |
|---|---|---|
| Changement d'état civil | Vous n’avez plus de partenaire légal qui constitue des droits sociaux pour vous | Aucune action n’est alors requise de votre part. Votre caisse d'assurances sociales reçoit automatiquement la modification et adapte votre dossier. |
| La situation professionnelle de votre partenaire légal change |
Ce dernier ne constitue plus de droits pour vous deux via ses activités professionnelles |
Une copie du formulaire C4 ou une preuve de pension |
| Votre activité salariée a été réduite | Vous travaillez en tant qu'enseignant nommé, par exemple, à moins de 50 % |
Une copie de votre contrat de travail adapté ou de votre fiche de salaire |
| Fin de mandat politique | Vous n’exercez plus de mandat politique. | Une preuve de la fin de votre mandat politique |
| Fin reconnaisance du handicap | Vous ne remplissez plus les conditions relatives à l'allocation de remplacement de revenus | Une preuve du SPF Sécurité Sociale sur la fin de votre reconnaisance |
Cessation du régime de l’article 37
Votre assimilation à une activité complémentaire reste valable tant que vous n’y renoncez pas. Pour ce faire, effectuez une demande de renonciation auprès de votre caisse d'assurances sociales. Votre statut social modifié n’entre toutefois en vigueur qu’au 1er janvier de l’année suivante.
En outre, la caisse d’assurances sociales vous considérera automatiquement comme un indépendant en activité principale si vous répondez aux conditions suivantes :
- Vous êtes redevable des cotisations légales au moins égales à la cotisation minimum en activité principale.
- Au cours de l’année de cotisation, vous n’avez demandé aucune réduction de vos cotisations provisoires en dessous de cette cotisation minimale en activité principale.