Tarifs Acerta Guichet d'Entreprise

Tarifs Acerta Guichet d'Entreprise

A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ? 
(Tarifs 01/01/2025, incl. TVA)

Inscription, Modification ou Radiation d'une entreprise

Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent :
  • les activités économiques
  • les personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales
  • la date de début ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement
  • la localisation d'une unité d'établissement
Ce tarif unique de 109 euros par unité (d’établissement) s’applique à l’ensemble des guichet d’entreprises !
Tarifs pour la délivrance d'un extrait
Délivrance d'un extrait : 16 euros (incl. TVA)
Extraits destinés à l'étranger: 75,66 euros + 20 euros par unité supplémentaire (l’extrait est pourvu d’un cachet du SPF Economie. Si une légalisation auprès du SPF Affaires Etrangères est requise, vous devez vous en charger vous-même).

 

Services complémentaires

n° de TVA​
Activation 81,07 euros
Modification ou cessation 62,92 euros
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance​  
Demande 81,07 euros
Modification 81,07 euros
Cessation 81,07 euros
Licence boucher-charcutier​  
Demande 89,54 euros
Attestation de capacités entrepreneuriales​  
Demande 89,54 euros
Dépôt au greffe​  
Constitution (incl. publication électronique dans le Moniteur Belge) 534,82 euros
Modification (incl. publication dans le Moniteur Belge) 361,79 euros
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement)​  
Extrait (1 unité d'établissement max.) 16 euros
Extrait par unité d'etablissement additionel 16 euros
Apostille 75,66 euros
Apostille par unité d'etablissement additionel 20,00 euros
Avis​ 90,75 euros
Musique dans l'entreprise​  
Demande 89,54 euros
Modification 89,54 euros
Cessation 89,54 euros
Agréation comme entrepreneur​  
Demande /renouvellment (standard) 150,04 euros
Demande /renouvellment (confort) 333,28 euros

 

Autorisation commerce ambulant (Région bruxelleoise)

Admission au domicile du consommateur         150 euro

Tarifs de publication Moniteur Belge

Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé. Chaque année, à partir du 1er mars, les coûts sont:

                                                 La publication gratuite​
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci.
                                                   Les entreprises
Création
278,20 euros + 21% TVA = 336,62 euros pour un acte constitutif déposé sur papier
224,70 euros + 21% TVA = 271,89 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement
Modification 
163,20 euros + 21% TVA = 197,47 euros
Toute modification après création se fait au tarif réduit.
                                             Les assosations
Création 
192,60 euros + 21% TVA = 233,05 euros pour un acte constitutif déposé sur papier
139,10 euros + 21% TVA = 168,31 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement
Modification
130,50 euros + 21% TVA = 157,91 euros
Toute modification après création se fait au tarif réduit.

Les prix indiqués sont valables pour l'année civile en cours et seront adaptés le 1er janvier et/ou conformément aux taux légaux.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le fonctionnement d'Acerta Guichet d’Entreprise ou du SPF Economie, vous pouvez le faire via ce lien.