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Tarifs Acerta Guichet d'Entreprise
A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ?
(Tarifs 01/01/2025, incl. TVA)
Inscription, Modification ou Radiation d'une entreprise
Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE |
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent :
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Tarifs pour la délivrance d'un extrait |
Délivrance d'un extrait : 16 euros (incl. TVA) |
Extraits destinés à l'étranger: 75,66 euros + 20 euros par unité supplémentaire (l’extrait est pourvu d’un cachet du SPF Economie. Si une légalisation auprès du SPF Affaires Etrangères est requise, vous devez vous en charger vous-même). |
Services complémentaires
n° de TVA | |
Activation | 81,07 euros |
Modification ou cessation | 62,92 euros |
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance | |
Demande | 81,07 euros |
Modification | 81,07 euros |
Cessation | 81,07 euros |
Licence boucher-charcutier | |
Demande | 89,54 euros |
Attestation de capacités entrepreneuriales | |
Demande | 89,54 euros |
Dépôt au greffe | |
Préparation de l’acte de constitution SNC/SComm | 71,39 euros |
Constitution SNC/SComm (incl. publication électronique dans le Moniteur Belge) | 534,82 euros |
Modification (incl. publication dans le Moniteur Belge) | 361,79 euros |
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement) | |
Extrait (1 unité d'établissement max.) | 16 euros |
Extrait par unité d'etablissement additionel | 16 euros |
Apostille | 75,66 euros |
Apostille par unité d'etablissement additionel | 20,00 euros |
Avis | 90,75 euros |
Musique dans l'entreprise | |
Demande | 89,54 euros |
Modification | 89,54 euros |
Cessation | 89,54 euros |
Agréation comme entrepreneur | |
Demande /renouvellment (standard) | 150,04 euros |
Demande /renouvellment (confort) | 333,28 euros |
Autorisation commerce ambulant (Région bruxelleoise)
Admission au domicile du consommateur 150 euro
Tarifs de publication Moniteur Belge
Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé. Chaque année, à partir du 1er mars, les coûts sont: |
La publication gratuite |
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci. |
Les entreprises |
Création 287,10 euros + 21% TVA = 347,39 euros pour un acte constitutif déposé sur papier 231,90 euros + 21% TVA = 280,60 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement |
Modification 168,40 euros + 21% TVA = 203,76 euros Toute modification après création se fait au tarif réduit. |
Les assosations |
Création 198,80 euros + 21% TVA = 240,55 euros pour un acte constitutif déposé sur papier 143,60 euros + 21% TVA = 173,76 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement |
Modification 134,70 euros + 21% TVA = 162,99 euros Toute modification après création se fait au tarif réduit. |
Les prix indiqués sont valables pour l'année civile en cours et seront adaptés le 1er janvier et/ou conformément aux taux légaux.
Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le fonctionnement d'Acerta Guichet d’Entreprise ou du SPF Economie, vous pouvez le faire via ce lien.