Accident pendant les sports d’hiver : devez-vous payer le salaire garanti ?

Le jour de l'accident et le reste des sports d’hiver

Si votre travailleur tombe en incapacité de travail à cause d’un accident survenu pendant ses vacances, et vous en informe, il se peut que vous deviez payer le salaire garanti.

Voici comment cela fonctionne: lorsque votre travailleur vous informe de son incapacité de travail, celui-ci a droit au maintien de ses jours de vacances légales qui coïncident avec cette période d’incapacité. Cela signifie que ces jours ne sont plus considérés comme des jours de vacances, mais comme des jours d'incapacité de travail. Pour ces jours d'incapacité de travail, vous devez payer le salaire garanti selon les règles et conditions normales. Cela suppose toutefois que votre travailleur prouve son incapacité de travail avec un certificat médical et vous communique également son lieu de résidence. Votre travailleur pourra prendre ces jours de vacances manqués à un moment ultérieur.

Pour en savoir plus, consultez La prise des jours de vacances annuelles : changements à partir de 2024 et Modèle de certificat médical.

Après les sports d’hiver, votre travailleur ne peut pas encore revenir travailler

Si votre travailleur est encore en incapacité de travail après ses sports d’hiver et qu’il ne peut donc pas revenir travailler, dans ce cas, il doit vous en avertir et attester son incapacité de travail. Votre travailleur a alors droit au salaire garanti selon les règles et conditions normales.

Dans des cas exceptionnels, pas de droit au salaire garanti

La loi stipule qu'un travailleur n'a pas droit au salaire garanti dans deux situations : si son incapacité de travail est causée par un accident sportif ou si son incapacité de travail est le résultat d’une faute grave de sa part.

L'employeur qui souhaite invoquer ces exceptions doit toutefois prouver que les conditions sont remplies. Ces exceptions sont interprétées strictement.

• L'incapacité de travail due à un accident sportif ne donne pas droit au salaire garanti si l'accident s'est produit au cours d'une compétition ou d'une exhibition sportive pour laquelle le public doit payer un droit d'entrée et pour laquelle les participants reçoivent une rémunération.
  Sauf si votre travailleur participe à une compétition de ski dans ces circonstances spécifiques, vous ne pourrez pas invoquer cette exception.
• Une faute grave lors du ski suppose que votre travailleur a considérablement augmenté le risque par son comportement ou a cherché le danger.

_Source :

• _{Art. 31/2, 52 et 73 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, MB 22 août 1978.}
• _{Art. 68, 2°, a), de l’arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, MB 6 avril 1967.}