Allègement des charges pour la création d’emplois dans les zones d’aide : redécoupage des zones d’aide flamandes ?

• Depuis avril 2015, les employeurs bénéficient d’un allègement des charges lorsqu’ils créent des emplois supplémentaires à la suite d’investissements dans une zone d’aide.

• Les trois zones d’aide actuelles de la Région flamande feront place à quatre nouvelles zones d’aide à partir du 1er novembre 2024, dont la période de validité sera de six ans.

• La principale nouveauté est l’introduction d’une zone d’aide couvrant une grande partie de la Flandre occidentale ainsi que la partie ouest de la Flandre orientale.

Les entreprises qui réalisent certains investissements dans une entreprise située dans l’une des zones d’aide peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’un allègement temporaire des frais salariaux liés aux postes créés grâce à ces investissements. De plus, les grandes entreprises doivent obligatoirement procéder à cet investissement dans une région figurant sur la « carte d’aides à finalité régionale » pour la Belgique.

Cette baisse des charges se traduit par un mécanisme de dispense partielle du versement du précompte professionnel : 25 pour cent du précompte professionnel retenu par l’employeur sur la rémunération des travailleurs qui occupent les postes supplémentaires de ne doivent pas être reversés au fisc. Cela permet de faire des économies de l’ordre de 4 à 5 % sur les frais salariaux. 
Cet allègement des charges s’applique pendant 24 mois après le recrutement pour le poste concerné. De plus, seuls les emplois pourvus dans les 36 mois suivant la fin de l’investissement sont éligibles. Cette dispense ne peut initialement être obtenue qu’à certaines conditions. En effet, le montant de la dispense ne peut être définitivement acquis que si l’entreprise peut prouver (après 3 ou 5 ans, selon sa taille) que le nombre total de postes a (au moins) été préservé.
À noter que cette dispense de versement n’a aucune incidence pour le travailleur. Pour lui, c’est comme si le fisc avait reçu l'intégralite du précompte professionnel

L’employeur qui souhaite bénéficier de la réduction des charges doit introduire un formulaire auprès du SPF Finances. Ce formulaire doit être soumis au cours de la période de validité de la zone d’aide concernée (et, en outre, [a] dans les trois mois suivant la réalisation de l’investissement, et [b] avant l’occupation des nouveaux postes pour lesquels la réduction des charges est souhaitée).

La Région flamande compte aujourd’hui trois zones d’aide :

• Zone d’aide autour de Turnhout, valable jusqu’au 31 octobre 2024
• Zone d’aide autour de Genk, valable jusqu’au 31 octobre 2024
• Zone d’aide autour de Zaventem-Vilvorde, valable jusqu’au 31 mai 2028

Un récapitulatif des terrains d’entreprise éligibles en Région flamande peut être consulté sur geopunt.be^{_{(cliquez sur « bouwen en wonen » -> « bedrijven » -> « steunzones »…)}}

La Région wallonne compte quatre zones d’aide :

• Zone d’aide de Seraing, valable jusqu’au 30 avril 2027
• Zone d’aide de Sambreville, valable jusqu’au 30 avril 2027
• Zone d’aide de Charleroi, valable jusqu’au 30 avril 2027
• Zone d’aide de Frameries, valable jusqu’au 30 avril 2027

La liste des terrains d’entreprise éligibles en Région wallonne peut être consultée sur geoportail.wallonie.be^{_{(« Accéder à WalOnMap » -> « Catalogue du Géoportail » -> « Société et activité » -> « Industries et services » -> « Zones franches en Wallonie »)}}.

Il n’y a pas de zone d’aide en Région de Bruxelles-Capitale, car la région n’a pas encore pris l’initiative de faire reconnaître de telles zones par les pouvoirs publics fédéraux. 

La validité de deux des trois zones d’aide en Flandre expire le 31 octobre 2024. Le ministre flamand de l’Économie et de l’Emploi, Jo Brouns, veut profiter de l’occasion pour redécouper les zones d’aide en Flandre. Les trois zones d’aide existantes font place à quatre nouvelles zones d’aide. Par rapport aux zones d’aide existantes, la principale nouveauté est l’introduction d’une quatrième zone d’aide couvrant une grande partie de la Flandre occidentale ainsi que la partie ouest de la Flandre orientale, dont le centre sera la commune de Wielsbeke. La délimitation des trois autres zones d’aide correspondra majoritairement aux trois zones d’aide existantes. 

Le ministre a présenté son projet au gouvernement fédéral. Il appartient maintenant au gouvernement fédéral de prendre les mesures législatives nécessaires pour que les nouvelles zones d’aide soient délimitées et que le régime proposé puisse entrer en vigueur à partir du 1er novembre 2024. L’annonce du ministre flamand est donc encore susceptible d’être modifiée, bien que le ministre des Finances ait précédemment déclaré que si la proposition d’une région répond aux conditions légales, le gouvernement fédéral ne doit pas examiner l’opportunité de la proposition. 

Le gouvernement wallon n’a pas encore pris d’initiative. La question est en effet moins pertinente pour la Région wallonne, puisque la période de validité des zones d’aide qui y sont situées court encore jusqu’au 30 avril 2027.

Source : 

• Communiqué de presse du 2 février 2024 du cabinet du ministre flamand de l’Économie, de l’Innovation, de l’Emploi, de l’Économie sociale et de l’Agriculture.
• Articles 275/8 et 275/9 de la CIR 92, tels qu’introduits par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, MB 22 mai 2014