Attention au licenciement de travailleurs : la période occulte approche !

Une entreprise occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs doit établir ou renouveler un comité pour la prévention et la protection tous les quatre ans. Les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs doivent, en plus, établir ou renouveler un conseil d’entreprise tous les quatre ans. Dans ces organes siègent des représentants de l’employeur et des travailleurs. Ces derniers sont élus par le biais des élections sociales, organisées tous les quatre ans. La période pendant laquelle ces élections peuvent avoir lieu en 2024 a été légalement fixée à la période du 13 au 26 mai 2024.

Les travailleurs siégeant dans ces organes bénéficient d’une importante protection contre le licenciement. Cette protection s’applique également aux travailleurs qui sont présentés sur une liste de candidats pour siéger dans ces organes, même s’ils ne sont pas élus. Le licenciement reste possible dans certains cas précis, mais il est particulièrement difficile et risqué d’y procéder. Avant toute chose, vous ne pouvez licencier un tel travailleur protégé que pour motif grave ou pour raisons économiques ou techniques. Non seulement vous devez être en mesure de prouver l’existence d’un motif grave ou de raisons techniques ou économiques, mais en plus, vous devez suivre une procédure très stricte et rigoureuse pour faire reconnaître ces motifs par l’organe compétent avant de pouvoir procéder au licenciement. Une fois que votre travailleur bénéficie de cette protection contre le licenciement, ces procédures sont purement et simplement obligatoires. Si vous ne suivez pas ces procédures à la lettre, vous risquez de devoir payer des dédommagements salés. Dans des cas extrêmes, cela peut grimper jusqu’à 8 années de salaire !

Voilà une question qui défraie la chronique. Aussi bien le début de la protection contre le licenciement que le moment où vous pouvez établir en tant qu’employeur quels travailleurs bénéficient du statut protégé dépendent du jour X, à savoir le jour où un avis est publié au sein de votre entreprise, mentionnant notamment la date des élections sociales. Vos travailleurs candidats aux élections sociales bénéficient de cette protection à partir de 30 jours avant le jour X. Si vous organisez des élections à la première date possible, à savoir le 13 mai 2024, X-30 ou le début de la protection, tombe le 14 janvier 2024. Si, dans votre entreprise, les élections ont lieu le dernier jour possible, à savoir le 26 mai 2024, la protection est en vigueur à partir du 27 janvier 2024. Attention : le 26 mai 2024 tombe un dimanche.

D’un autre côté, en tant qu’employeur, vous ne pouvez savoir si un travailleur est candidat et est de ce fait protégé qu’une fois les listes de candidats déposées. La date limite pour le dépôt des listes est fixée à 35 jours après le jour X. Il s’agit de la date limite à laquelle les organisations qui présentent des candidats doivent introduire leurs listes. Si vous organisez les élections sociales le 13 mai 2024, les organisations doivent déposer leurs listes au plus tard le 19 mars 2024. Si les élections dans votre entreprise ont lieu le 26 mai 2024, X+35 dans votre entreprise tombe le 1er avril 2024. Ces dates s’appliquent dans le cadre de l’introduction électronique des listes de candidats. Dans ce contexte, gardez à l’esprit que si les listes sont envoyées par courrier, vous ne les recevrez que quelques jours plus tard. Rappelons également que dans certains cas, les organisations qui ont présenté des candidats peuvent encore les remplacer jusqu’au 14e jour précédant le jour des élections : ce jour se situe, selon le cas, entre le 29 avril 2024 et le 12 mai 2024.

Comme un travailleur peut être présenté sur une liste de candidats et bénéficie de ce fait de la protection contre le licenciement à partir du jour X-30 et que vous ne pouvez le savoir en tant qu’employeur, au plus tôt, qu’à X+35, il existe un laps de temps durant lequel vous ne pouvez pas savoir si ce travailleur est protégé ou non contre le licenciement. C’est la raison pour laquelle on appelle cette période « la période occulte ». Il est fortement déconseillé de licencier un travailleur tant que vous ne disposez pas des listes de candidats définitives, car le risque serait grand de licencier un travailleur protégé contre le licenciement, sans savoir qu’il bénéficie de ce statut. Licencier un travailleur durant cette période, alors qu’il bénéficiait sans que vous le sachiez de la protection contre le licenciement, peut vous coûter une fortune, à moins que la réinsertion soit possible. Il convient donc d’être particulièrement prudent de janvier à mai 2024 !

En savoir plus sur les élections sociales de 2024 ? Consultez cette page.

_Source :

_{Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, M.B. 29 mars 1991
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, M.B. 7 décembre 2007}