Récapitulatif
licenciement collectif
Lorsque votre entreprise est rachetée ou que certains départements ou d'autres entreprises sont fusionnés, certaines règles s'appliquent et il y a également certaines conséquences que vous devez respecter en tant qu'entreprise.
Une limite d’âge pour la protection contre le licenciement
En tant que responsable, vous devez parfois vous engager dans des conversations un peu moins agréables : un travailleur qui se comporte mal ou dont les performances sont médiocres. Quelle est la meilleure façon de gérer cette situation ? Y a-t-il des choses qu'il vaut mieux dire ou ne pas dire ?
De janvier à mai 2024, vous pourriez avoir en service sans le savoir des travailleurs protégés contre le licenciement.
À partir du 28 octobre, le délai de préavis d’un travailleur qui souhaite résilier son contrat de travail a ne pourra plus excéder 13 semaines. Pour être clair : lorsqu’un licenciement émane de l’employeur, rien ne change. En effet, la modification législative dont il est question ici s’applique uniquement à la démission du travailleur !
La loi visant à uniformiser davantage encore les délais de préavis donnés par les travailleurs a été adoptée et publiée au Moniteur belge le 28 avril 2023. Voici ce qui s’annonce. (Mise à jour de nos articles du 26/01/2023 et du 21/03/2023)
Les médias nous relayent de plus en plus de cas de licenciements collectifs et de restructurations et vous vous dites sans doute : « cela ne me concerne pas ! ». Pourtant, des obligations liées au licenciement collectif, multiple ou des restructurations sont plus fréquentes qu’il n’y parait et les sanctions en cas de non-respect de ces règles peuvent être amères. Mieux vaut être prévenu. Nous énumérons ici quelques situations qui valent la peine d’être examinées.
A partir du 1er janvier 2023, le remboursement de l'indemnité de reclassement sera supprimé pour tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022.