Attestation de résidence des travailleurs saisonniers étrangers dans l’agriculture et l’horticulture

• Depuis 2022, les travailleurs saisonniers étrangers doivent, entre autres, fournir une « attestation de résidence » à leur employeur pour être exemptés de déclaration d’impôts en Belgique. Cette attestation doit être présentée pour chaque contrat de travail et au plus tard le jour du premier versement de la rémunération au titre de ce contrat de travail.

• L’employeur est quant à lui tenu de conserver ce document. Il doit également le communiquer à son secrétariat social en vue de l’établissement de la fiche fiscale du travailleur saisonnier. 

Sous un certain nombre de conditions, les travailleurs saisonniers étrangers du secteur agricole et horticole sont exemptés de déclaration d’impôts en Belgique.

Pour ces travailleurs, le précompte professionnel retenu, qui s’élève à 18,725 % depuis le 25 mars 2021, est donc également considéré par le fisc belge comme l’impôt final.
Cette dispense de déclaration concerne principalement les travailleurs étrangers qui perçoivent simplement des rémunérations dans le cadre du régime ONSS préférentiel pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’agriculture et l’horticulture (*).

Cette dispense ne s’applique qu’aux travailleurs saisonniers étrangers qui, sur le plan fiscal, sont considérés comme des non-résidents. Elle ne s’applique donc pas aux personnes inscrites au registre national, comme les Ukrainiens bénéficiant du statut de « protection temporaire ».

Depuis 2022, une condition supplémentaire s’applique : le travailleur saisonnier doit fournir à son employeur une «  attestation de résidence », et ce, au plus tard avant le premier paiement effectué par cet employeur.
Il s’agit :

• soit d’une attestation émanant de l’administration fiscale du pays où il est résident d’un point de vue fiscal, confirmant qu’il y est bien considéré comme un résident fiscal  ;
• soit d’une déclaration selon laquelle le domicile officiel est établi par une autre administration publique de l’État de résidence du travailleur, à condition que cette administration publique soit autorisée à établir le domicile civil.

L’attestation porte souvent le nom anglais de certificate of residence.
Une carte d’identité indiquant l’adresse du travailleur n’est pas suffisante.

_{(*) Il s’agit d’un régime ONSS préférentiel dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture où, sous certaines conditions, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de salaires journaliers forfaitaires fictifs au lieu de la rémunération réelle du travailleur.}

Auparavant, l’employeur devait soumettre la déclaration de résidence au fisc. Cette obligation a ensuite été supprimée en juillet 2022. Désormais, l’employeur doit simplement tenir l’attestation de résidence à la disposition du SPF Finances.

L’employeur est tenu d’indiquer sur la fiche fiscale du travailleur – fiche 281.10 – que le travailleur bénéficie de la dispense de déclaration et qu’il a fourni l’attestation de résidence à l’employeur. Il s’agit plus précisément de la case 26 « Travailleur saisonnier étranger dans le secteur de l’agriculture ou de l’horticulture soumis au précompte professionnel libératoire ».

Lorsque le secrétariat social établit la fiche fiscale, l’employeur doit alors signaler quand un travailleur saisonnier étranger lui a remis une attestation de résidence. À défaut, la fiche fiscale du travailleur contiendra une erreur.

Depuis juillet 2022, une attestation de résidence remise à l’employeur ne vaut plus pour toute l’année de revenus en question. En d’autres termes, lorsqu’un travailleur saisonnier est occupé plus d’une fois dans l’année par le même employeur avec des contrats de travail différents, il doit remettre à chaque fois une attestation de résidence à cet employeur. Si le travailleur saisonnier étranger ne le fait pas pour chaque contrat de travail, il devra dès lors introduire une déclaration d’impôts auprès du SPF Finances pour l’année en question.

Ainsi, pour que le secrétariat social puisse établir une fiche fiscale correcte, l’employeur doit indiquer pour chaque contrat de travail si le travailleur saisonnier lui a remis une déclaration de résidence.

_Sources :

• _{Article 248 du Code des impôts sur les revenus de 1992}
• _{Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B.15/07/2022)}
• _{Administration générale de la fiscalité. - Impôts des non-résidents (personnes physiques). - Avis aux employeurs qui payent des rémunérations à des travailleurs non-résidents qui travaillent dans le secteur de l’agriculture et l’horticulture en tant que travailleurs saisonniers (M.B. 09/03/2022)}
• _{Circulaire 2022/C/87 relative au précompte professionnel libératoire pour les rémunérations des non-résidents saisonniers du secteur de l’agriculture et l’horticultur}