Augmentation du plafond des heures supplémentaires avantageuses prestées dans le cadre de travaux ferroviaires et routiers

De quoi s’agit-il ?

La loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses a relevé le plafond du nombre d’heures supplémentaires pour lesquelles les employeurs effectuant des travaux routiers et ferroviaires peuvent bénéficier d’un avantage fiscal.

Pour les employeurs, cet avantage se traduit par une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Pour les travailleurs, il s’agit d’une réduction d’impôt qui est déjà prise en compte dans le calcul du précompte professionnel tout au long de l’année. 

Nous avions déjà abordé cette mesure dans un article précédent. 

Augmentation du plafond des heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Les avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires ne s’appliquent qu’à un certain nombre d’heures supplémentaires par an :

• Par défaut : 130 premières heures supplémentaires par année, même si ce plafond est passé à 180 heures dans le cadre des négociations interprofessionnelles (provisoirement en vigueur jusqu’au 30 juin 2025).
• Exception pour le secteur de l’horeca : le plafond est fixé aux 360 premières heures supplémentaires prestées par année.
• Exception pour les personnes qui effectuent des « travaux immobiliers » : le plafond est fixé à 180 heures supplémentaires par an, à condition que l’employeur utilise un système électronique d’enregistrement des présences.

Nouvelle exception : le plafond passe à 280 heures supplémentaires par année calendrier pour les employeurs :

• qui effectuent principalement des travaux de voirie (à l’exclusion de la pose de conduites et de câbles souterrains) ou des travaux ferroviaires ; 
• qui sont actifs le week-end, les jours fériés ou la nuit, parce qu’elles y sont contraintes par les autorités ; 
• et qui utilisent un système électronique d’enregistrement des présences.

Conditions spécifiques pour le plafond de 280 heures : l’employeur doit opter pour l’un ou l’autre avantage en matière d’heures supplémentaires

Pour l’avantage du travailleur, il n’y a pas de points d’attention spécifiques. Les heures supplémentaires peuvent être prises en compte dans le calcul de l’une ou l’autre des mesures relatives aux heures supplémentaires, selon le cas. Différents régimes peuvent être appliqués tout au long de l’année.

Toutefois, ce n’est pas le cas pour l’avantage de l’employeur. Le plafond majoré ne peut être appliqué qu’aux travailleurs qui ont effectivement effectué des travaux routiers ou ferroviaires pour lesquels les pouvoirs publics imposent de travailler les week-ends, les jours fériés ou la nuit pendant toutes les heures supplémentaires pour lesquelles la dispense est demandée.

Ainsi, la dispense de PP pour les travaux routiers et ferroviaires ne peut être appliquée que si aucun autre avantage fiscal sur les heures supplémentaires n’est appliqué pour toutes les heures supplémentaires pour lesquelles la dispense est demandée au cours de l’année calendrier concernée. En d’autres termes, les employeurs qui souhaitent bénéficier du plafond majoré de 280 heures doivent opter pour ce régime pour l’année calendrier entière. Ils doivent donc, s’ils peuvent prétendre à plusieurs « catégories » d’avantages liés aux heures supplémentaires, choisir le régime qu’ils utiliseront toute l’année. Il ne leur est pas possible de passer d’un régime à l’autre au cours d’une même année. Si un employeur décide tout de même de le faire, il perdra l’avantage pour les travaux routiers et ferroviaires.

Publication de deux nouveaux codes de déclaration

Techniquement, l’application de cette mesure se fait par l’introduction d’une deuxième déclaration négative dans le cadre du précompte professionnel. Deux nouveaux codes de déclaration ont été créés à cet effet : 

• les employeurs effectuant des travaux routiers ou ferroviaires qui appliquent un sursalaire de 20 % (code 82) ; et
• les employeurs effectuant des travaux routiers ou ferroviaires qui appliquent un sursalaire de 50 ou 100 % (code 83).

_Sources:

• _{Article 275/1, huitième alinéa de la CIR 92, tel que remplacé par la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses}

• _{Annexe IIIbis de l’AR/CIR 92, telle que modifiée par l’AR du 20 décembre 2024 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l’AR/CIR 92}