Augmentation revenu minimum mensuel moyen garanti en février 2025

Qu’en est-il du RMMMG actuellement ?

Au niveau national, la CCT 43 prévoit une limite inférieure pour les salaires minimums dans le cas d’un emploi à temps plein pour les travailleurs âgés de 18 ans ou plus.

Ce RMMMG ne s’applique pas dans les cas suivants :

• occupation de moins de 1 mois
• travail d’étudiants
• jeunes qui travaillent dans le cadre de la formation en alternance
• personnes occupées dans des entreprises familiales où, de manière générale, seuls les parents avec liens de sang ou apparentés ou les enfants placés travaillent sous la seule autorité du père, de la mère ou du tuteur 

Un montant minimum est prévu par la CCT 50 spécifiquement pour les étudiants (de 18 à 20 ans) et les travailleurs de moins de 18 ans.

Montants (février 2025)

•  CAO n° 43
  • 18 ans: 2111,89 euros
• CAO n° 50 - travailleur
  • 17 ans: 1541,68 euros
  • 16 ans: 1414,97 euros
• CAO n° 50 - étudiant/apprenant en formation en alternance 
  • 20 ans: 1900,70 euros 
  • 19 ans: 1795,11 euros 
  • 18 ans: 1668,39 euros 

Quels sont les éléments salariaux qui peuvent être pris en compte pour déterminer si le RMMMG est respecté ?

Le RMMMG n’est pas un salaire ordinaire tel qu’il est déterminé par les CCT sectorielles.  

Afin de déterminer si le RMMMG est respecté, il est nécessaire de vérifier pour chaque travailleur si la somme des salaires de base, y compris les éléments salariaux supplémentaires, sur la période d’une année calendrier et divisée par le nombre de mois prestés, est au moins égale au RMMMG. Si ce résultat est inférieur au RMMMG, la différence doit être versée au travailleur concerné.

Les éléments qui peuvent être pris en compte sont, entre autres :

• le salaire en nature ;
• les primes relatives à une période de plus d’un mois, à condition que le travailleur ait acquis le droit à ces primes et que celles-ci soient payées dans un délai maximum de 12 mois (par exemple, la prime de fin d’année).

Retrouvez un récapitulatif complet au chapitre 22 du guide social dans Juricible.

Seuls les éléments de salaire auxquels le travailleur peut prétendre, directement ou indirectement, sont pris en compte en fonction de la prestation de travail normale effectuée par le travailleur (cela signifie que, dans le cas d’une prestation de travail normale, il n’est pas tenu compte des heures supplémentaires payées pour des services supplémentaires, conformément aux dispositions légales ou sectorielles).

Les éléments suivants ne peuvent pas être pris en compte :

• Les avantages conformes à l’article 19, § 2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
• Les allocations sociales légales et complémentaires accordées à la suite de périodes de suspension du contrat de travail
• Les avantages non récurrents liés aux résultats

Concrètement, en raison de la modification du RMMMG, le salaire de votre travailleur peut être inférieur à cette limite minimale. Toute différence devra être corrigée lors de la comparaison du RMMMG avec les différents éléments salariaux, soit à la fin de l’année (pendant la période de paiement de la prime de fin d’année), soit lorsque le travailleur concerné quitte son emploi au cours de l’année.

Source: www.cnt-nar.be