Demander un régime de travail adapté en cas de travail de nuit pendant 20 ans (CCT 46): compensation adaptée à partir du 1er juillet 2023

Travailler de nuit (effectuer des prestations entre 20h et 6h) est en principe interdit et n’est possible que dans certaines situations et circonstances bien précises. La CCT 46 détermine des mesures d’encadrement du travail de nuit justement parce que ce dernier est lourd. Les travailleurs âgés, qui ont travaillé de nuit suffisamment longtemps, peuvent ainsi retourner à un autre régime de travail que celui du travail de nuit.

Les travailleurs âgés, qui ont travaillé de nuit pendant au moins 20 ans, peuvent demander un régime de travail adapté. Il s’agit de travailleurs :

• dès l’âge de 55 ans ;
• dès l’âge de 50 ans lorsque des raisons médicales graves reconnues par le médecin du travail existent. Il doit être question de risques qui peuvent affecter la santé du travailleur s’il continue de travailler de nuit.

Les travailleurs âgés peuvent introduire une demande écrite auprès de leur employeur pour changer de régime de travail. L’employeur a ensuite six mois pour proposer par écrit au travailleur un poste correspondant à ses qualifications ne comprenant bien sûr aucune prestation de nuit.

Si l’employeur ne peut proposer aucun autre travail dans un régime de travail adapté, le contrat de travail doit alors être rompu, soit par le travailleur, soit par l’employeur. Dans ce cas-là, le travailleur a droit pendant 5 ans à une indemnité complémentaire de son employeur, en plus des allocations de chômage.

A partir du 1er juillet 2023 l’indemnité complémentaire due par l’employeur s’élève à 176,70 euros par mois.

Les règles susmentionnées s’appliquent si aucune CCT prévoyant un régime similaire n’a été conclue et ne s’appliquent pas aux travailleurs qui n’effectuent leurs prestations qu’entre 6h et minuit et qui commencent généralement à travailler dès 5h.