Dispense de versement du précompte professionnel en cas de catastrophe naturelle : publication du formulaire de demande

Conditions

Pour être éligible, l’entreprise doit avoir une ou plusieurs unités d’établissement dans la zone sinistrée touchée par les inondations des 14, 15 et 16 juillet 2021 et/ou du 24 juillet 2021.

Deux types de dommages peuvent être pris en compte :

• tout d’abord, les dommages matériels causés aux biens de l’entreprise tels que les locaux, les machines, les matières premières et les stocks;
• deuxièmement, la perte de revenus due à l’interruption totale ou partielle de l’activité.

Les unités d’établissement doivent être situées dans une commune reconnue comme zone sinistrée et avoir reçu une décision d’intervention positive du SRC (Service Régional des Calamités) Wallonie ou d’une compagnie d’assurance.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de 30 % du précompte professionnel prélevé sur les salaires des travailleurs occupés dans les unités d’établissement de la zone sinistrée. Cela s’applique aux rémunérations payées ou accordées pendant une période de 40 mois après les inondations de juillet 2021. Toutefois, l’exonération est plafonnée à 25 % de la différence entre la perte d’exploitation et les indemnités régionales et/ou les primes d’assurances.

Vous trouverez plus d’informations sur la mise en œuvre de cette réduction des charges dans nos autres articles à ce sujet.  

Demande à introduire par l’employeur (date limite : 16 mai 2025)

Les employeurs doivent introduire une demande au plus tard le 16 mai 2025. Les entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’aquaculture et de la pêche doivent contacter le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour la demande. Les autres entreprises doivent utiliser le formulaire standard. Ce formulaire a été publié en ligne sur un site de la Région wallonne Mesures inondations - 1890.be.

Avant de pouvoir remplir le formulaire de demande, il faut passer un test de qualification. Une fois ce test validé, le formulaire en ligne peut être consulté.

Ce formulaire contiendra diverses informations permettant d’évaluer le droit à la réduction des charges, telles que l’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement touché, l’estimation de la perte de revenus, ainsi que les dommages et les éventuelles indemnisations de l’État ou de l’assurance.

Attestation de la Région

L’autorité compétente (Wallonie Entreprendre ou SPW Agriculture) vérifie que la demande est complète et détermine le montant du plafond. Une fois ce montant fixé, l’organisme établit une attestation reprenant les montants validés et l’envoie au Service Public Fédéral Finances.

Dans le cadre de cette vérification, l’autorité compétente peut demander des documents supplémentaires nécessaires à l’examen du dossier. Si toutes les informations demandées ne sont pas fournies dans les 10 jours ouvrables suivant la demande, la demande sera classée sans suite.

Notification à l’employeur

Après vérification des données, le SPF Finances enverra une lettre à l’employeur au plus tard le 30 juin 2025 pour lui donner son autorisation pour l’application de la dispense.  La dispense ne peut être appliquée sans cette autorisation du SPF. 

La communication se fera par lettre. Cette lettre lui sera transmise via la plateforme électronique sécurisée du SPF, sauf s’il est dispensé de l’utilisation de cette plateforme et n’a pas non plus choisi de communiquer avec le SPF par voie électronique.

_Sources

• _{Projet de loi du 27 mars 2025 portant assentiment à l’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre le Gouvernement fédéral et la Région wallonne concernant l’exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance}
• _{Arrêté royal du 19 mars 2025 reportant les délais déterminés par l’arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l’inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 2 avril 2025}
• _{Arrêté ministériel du 17 mars 2025 désignant le délégué en ce qui concerne l’application de l’article 8 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus, MB 2 avril 2025}