Dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs touchés par les inondations de 2021 en Wallonie

Dispense de versement du précompte professionnel en cas de catastrophe naturelle

Les employeurs qui ont subi des dommages à la suite d’une calamité naturelle peuvent, sous certaines conditions, demander une diminution des charges. Ils bénéficient alors d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel. 

Cette mesure leur permet de déduire une partie des dommages non indemnisés de leurs frais salariaux, dans certaines limites. Nous avions déjà abordé cette mesure dans un article précédent. 

Bien que le cadre législatif ait été élaboré en 2022, il restait encore de nombreuses étapes à franchir avant que la mesure puisse être effectivement mise en œuvre. D’ailleurs, l’élaboration complète a pris tellement de temps que le délai pour les inondations de 2021 en Wallonie risquait d’expirer. Le gouvernement est alors intervenu pour prolonger les délais qui figuraient dans la législation.

Inondations de 2021 en Wallonie

Arrêtés d’exécution enfin publiés
Un arrêté royal est nécessaire pour que la diminution des charges soit possible, et ce, pour chaque catastrophe naturelle. Les arrêtés royaux portant sur les inondations qui sont survenues en Wallonie les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 ont enfin été publiés. 

Quels sont les employeurs qui peuvent bénéficier de cette mesure ? 
Pour savoir si vous pouvez prétendre à la dispense en tant qu’employeur, vous devez d’abord vérifier si votre établissement touché par les inondations se situe dans la zone sinistrée.  

Pour les inondations qui ont eu lieu entre le 14 et le 16 juillet 2021, les provinces et communes suivantes ont été désignées comme faisant partie de la zone sinistrée :

• Province de Liège
  • toutes les communes
• Province du Luxembourg
  • toutes les communes
• Province de Namur
  • toutes les communes
• Province du Brabant wallon
  • Beauvechain
  • Braine-le-Château
  • Chastre
  • Chaumont-Gistoux
  • Court-Saint-Etienne
  • Genappe
  • Grez-Doiceau
  • Hélécine
  • Incourt
  • Jodoigne
  • Mont-St-Guibert
  • Orp-Jauche
  • Ottignies-Louvain-la-Neuve
  • Perwez
  • Ramillies
  • Rebecq
  • Tubize
  • Villers-la-Ville
  • Walhain
  • Wavre
• Province du Hainaut 
  • Aiseau-Presles
  • Beaumont
  • Braine-le-Comte
  • Chareloi
  • Châtelet
  • Chimay
  • Ecaussinnes
  • Erquelinnes
  • Estinnes
  • Farciennes
  • Fleurus
  • Froidchapelle
  • Gerpinnes
  • Ham-sur-Heure-Nalinnes
  • La Louvière
  • Les Bons Villers
  • Momignies
  • Mons
  • Montigny-le-Tilleul
  • Pont-à-Celles
  • Quévy
  • Sivry-Rance
  • Thuin

Pour les inondations qui ont eu lieu le 24 juillet 2021, les provinces et communes suivantes ont été désignées comme faisant partie de la zone sinistrée : 

• Province du Brabant wallon
  • Perwez
• Province de Namur
  • Anhée
  • Dinant
  • Eghezée
  • Florennes
  • Hastière
  • Houyet
  • La Bruyère
  • Mettet
  • Namur
  • Onhaye
  • Philippeville
  • Rochefort
  • Walcourt
  • Yvoir

Suite de la procédure

Demande à introduire par l’employeur (date limite : 14 février 2025)

Les employeurs doivent ensuite introduire une demande au moyen d’un formulaire type au plus tard le 14 février 2025. Ce formulaire n’est pas encore disponible, mais dès qu’il le sera, il sera largement diffusé. Nous ne manquerons évidemment pas de vous avertir lorsque le formulaire sera publié. Ce formulaire contiendra diverses informations permettant d’évaluer le droit à la réduction des charges, telles que l’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement touché, ainsi que les dommages et les éventuelles indemnisations de l’État ou de l’assurance.

Attestation de la Région

En outre, la Région concernée doit envoyer une attestation au SPF Finances. Cette attestation doit indiquer les frais que l’employeur souhaite prendre en compte pour l’application de la dispense et les indemnités et aides déjà versées ou accordées pour compenser ces frais. Cette attestation ne peut être délivrée par la Région que si les frais, les indemnités et les aides ont été définitivement fixés.

Notification à l’employeur

Après vérification des données, le SPF Finances enverra une lettre à l’employeur au plus tard le 30 juin 2025 pour lui donner son autorisation pour l’application de la dispense. Cette lettre lui sera transmise via la plateforme électronique sécurisée du SPF, sauf s’il est dispensé de l’utilisation de cette plateforme et n’a pas non plus choisi de communiquer avec le SPF par voie électronique. La dispense ne peut être appliquée sans cette autorisation du SPF. 

Cette lettre décrit : 

• les rémunérations auxquelles cette dispense peut être appliquée ; 
• les formalités à respecter pour la déclaration de cette dispense ; 
• les formalités à respecter pour prouver que les rémunérations peuvent faire l’objet de cette dispense. Ce document s’inscrit dans le cadre de l’obligation de justifier le droit à la dispense par le biais d’une liste nominative. 

^{_{Sources :}} 

• ^{_{Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle, MB 13 janvier 2023.}}
• ^{_{Arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l’inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 30 décembre 2024.}}
• ^{_{Arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant les délais déterminés par l’arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l’inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 30 décembre 2024.}}
• ^{_{Point VIII/1 de l’annexe IIIter de l’AR/CIR 92, tel qu’introduit par l’AR du 20 décembre 2024 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l’AR/CIR 92, MB 31 décembre 2024.}}
• ^{_{Arrêté ministériel du 3 octobre 2024 désignant le délégué en ce qui concerne l’application des articles 95/7 et 95/8 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 30 décembre 2024.}}
• ^{_{Arrêté du 28 juillet 2021 du gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique, MB 3 août 2021.}}
• ^{_{Arrêté du 26 août 2021 du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021, MB 1er septembre 2021.}}
• ^{_{Arrêté du 23 septembre 2021 du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique, MB 1er octobre 2021.}}