Droit pénal social : création de la plateforme eDossier

Cette modification de la loi s’inscrit dans un processus de digitalisation qui a débuté en 2011 avec l’introduction du procès-verbal électronique qui constate les infractions à la législation sociale (epv). En reliant l’epv à des sources authentiques telles que le registre national et à une liste d’infractions, les vices de forme sont évités et l’epv améliore la qualité des procès-verbaux. Depuis, presque tous les services d’inspection sociale utilisent cet epv.

La nouvelle loi apporte des modifications à la législation existante sur l’epv. Ces modifications sont liées à des éléments technologiques d’une part (par exemple, l’introduction du courrier électronique recommandé) et à la protection de la vie privée d’autre part.

En outre, la nouvelle loi prévoit également la poursuite de la digitalisation des flux de données existants entre les services d’inspection sociale, le parquet et la Direction des amendes administratives du SPF ETCS. Cet objectif sera atteint grâce à la création de la plateforme de communication eDossier.

Sur cette plateforme eDossier, les membres du personnel de ces différents services peuvent :

• consulter l’état d’avancement et l’issue d’un dossier,
• consulter les documents pertinents sur la décision d’une poursuite pénale ou non et sur la décision administrative (dans la mesure où ils sont autorisés à le faire).

À terme, les citoyens et les entreprises pourront accéder à leur dossier auprès de la Direction des amendes administratives et introduire leurs moyens de défense par voie électronique. Ce n’est pas encore le cas pour le moment.

_{Source : loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier}