Fièvre catarrhale du mouton : prolongation des mesures d’aide
De nombreuses entreprises agricoles actives dans l’élevage de bovins et d’ovins sont confrontées à de graves problèmes financiers en raison de l’épidémie de fièvre catarrhale du mouton, également connue sous le nom de « maladie de la langue bleue », qui frappe actuellement le secteur.
Pour continuer à soutenir ces secteurs, ils peuvent désormais demander un report de paiement pour la cotisation sociale du quatrième trimestre (2024/4), à condition de ne pas les avoir déjà payées, et les cotisations de régularisation relatives à l'année 2022, qui échoient le 31 décembre 2024.
Pour quels indépendants ?
Les entreprises dont le code NACE-BEL est le suivant peuvent demander la dispense :
- 01.41 (élevage de vaches laitières)
- 01.42 (élevage d’autres bovins et de buffles)
- 01.45 (élevage d’ovins et de caprins)
- 01.62 (activités de soutien à la production animale)
- 10.11 (transformation et conservation de la viande de boucherie, à l’exclusion de la viande de volaille)
- 10.13 (préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille)
- 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande)
- 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé)
La dispense s’applique à l’indépendant en activité principale ainsi qu’à son conjoint aidant.
Incidence du report de paiement
La cotisation sociale pour 2024/4 et la cotisation de régularisation 2022 (qui expire le 31 décembre 2024) peuvent être reportées d’un an, sans majorations ni intérêts. Ces cotisations doivent donc être payées avant le 15 décembre 2025. Le report de paiement n’a aucune incidence sur vos droits sociaux, mais il en a une sur la déduction fiscale de votre prime PCLI. En effet, pour pouvoir être déduites, toutes les cotisations sociales dues en 2024 doivent avoir été payées au 31 décembre 2024. Le report de paiement peut donc vous faire passer à côté d’un avantage fiscal important.
Comment faire la demande ?
La demande doit être introduite avant le 20 décembre au moyen d’un formulaire standard. Vous le trouverez ici.
Autres mesures de soutien
Vos cotisations provisoires de 2024 sont calculées sur vos revenus de 2021. Si vous pensez que vos revenus de 2024 seront sensiblement inférieurs, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisoires. Cliquez ici pour en faire la demande.
Attention, si, en fin d’année, vos revenus sont supérieurs à vos estimations, effectuez un versement complémentaire avant le 31 décembre. Si vous oubliez de le faire, nous devrons indiquer le solde impayé lors du décompte final, et vous facturer un intérêt légal pouvant aller jusqu'à 20 %. Si vous êtes imposé à un taux forfaitaire ou s'il est très difficile d'estimer vos revenus, vous avez la possibilité de déposer une renonciation à ces majorations.
Si vous vous trouvez dans l’impossibilité financière de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense à l’INASTI. Vous avez un an pour le faire. Cette dispense vous fera toutefois perdre vos droits de pension pour ce trimestre, mais vous resterez en ordre pour les autres secteurs de la sécurité sociale. Le formulaire de demande se trouve ici.