Indemnité supplémentaire pour chômage temporaire pour ouvriers et employés: dernier état de la situation
Les allocations de chômage pour toutes les formes de chômage temporaire (à l'exception du chômage temporaire pour cause de force majeure) sont passées de 65 % à 60 % le 1er janvier 2024..
Depuis le 1er janvier 2024, la plupart des employeurs devront payer une indemnité complémentaire pour les jours où leurs travailleurs sont temporairement au chômage.
Cette mesure a été annoncée dans notre blog Mesures budgétaires 2024. Quel est le dernier état de la situation ?
Pour quelles formes de chômage temporaire ?
Ce complément est prévu pour toutes les formes de chômage temporaire, à l'exception des cas de force majeure et de force majeure médicale.
C'est-à-dire :
- Raisons économiques
- Intempéries
- Accident technique
- Fermeture collective vacances annuelles
- Fermeture collective RTT
- Grève – lock-out
- Licenciement d'un travailleur protégé
Montant
Le supplément est de 5 euros (adaptable en fonction de l'indice).
Pour quels travailleurs et quels jours ?
Tant les ouvriers que les employés ont droit à l'indemnité complémentaire s'ils remplissent les conditions. Pour ce faire, vous devez d'abord déterminer le salaire de votre travailleur : au maximum 4.000 euros bruts par mois ou moins de 4.000 euros bruts par mois (montant à adapter en fonction de l'indice).
Le SPF Emploi confirme que la détermination de ce salaire mensuel ne dépend pas de la fraction d'occupation, il n'y a donc pas de prorata prévu pour les travailleurs à temps partiel en fonction de leur fraction d’occupation.
Nous calculons ce salaire selon les règles de l'allocation de chômage.
- salaire mensuel brut ne dépassant pas 4.000 euros
Dès le premier jour, vos travailleurs ont droit à une indemnité de 5 euros pour chaque jour couvert par les allocations de chômage temporaire de l'ONEM, à l'exception des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (médicale). - salaire mensuel brut supérieur à 4.000 euros
Votre travailleur n'a droit au complément qu'à partir du moment où il compte plus de 26 jours de chômage temporaire au cours de la même année dans votre entreprise. À partir du 27ième jour, il y a un supplément pour chaque jour couvert par l'allocation de chômage temporaire. Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (médicale) ne sont pas pris en compte dans le décompte des 26 premiers jours.
Comment compter le nombre de jours ?
Les compléments existants pour le chômage temporaire sont basés sur les jours pendant lesquels vous avez effectivement mis votre travailleur au chômage temporaire.
Ce n'est pas le cas pour ce complément complémentaire car ce complément a été créé pour couvrir la baisse des allocations de chômage. Le complément est donc dû pour tous les jours de chômage temporaire pour lesquels l'ONEM paie des allocations.
L’ONEM utilise à cet effet un système de 6 jours. Cela ne correspond pas toujours à la situation de l'employeur. Le nombre de compléments journaliers calculé par le secrétariat social peut donc différer du nombre de jours de chômage temporaire que vous avez accordé à votre travailleur. En raison du système de 6 jours de l'ONEM, des suppléments de demi-journée peuvent également être utilisés.
En plus des suppléments existants
Les régimes légaux et conventionnels qui existaient déjà restent d'application.
Voici un aperçu des différentes indemnités légales :
| Supplément légal (1) | Supplément additionnel | ||
|---|---|---|---|
|
Type de chômage temporaire |
Ouvriers (2 euros) |
Employés (2) (6,36 euros) à indexer (3) |
Ouvriers & employés (5 euros) à indexer |
| Raisons économiques | X | X | X |
| Intempéries | X | X | |
| Accident technique | X | X | |
| Fermeture collective vacances annuelles | X | ||
| Fermeture collective RTT | X | ||
| Grève - lock-out | X | ||
| Licenciement d'un salarié protégé | X | ||
| Force majeure | |||
| Force majeure raisons médicales | |||
| (1) De nombreux secteurs proposent leur propre régime, plus avantageux pour les travailleurs. Consultez donc toujours votre guide sectoriel à ce sujet. (2) CCT 172 de la CNT (3) sauf si le supplément pour les ouvriers est plus élevé |
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Dans les cas suivants, votre entreprise ne doit pas payer le supplément
- lorsqu'un fonds sectoriel intervient.
Par exemple, la commission paritaire 126 a déjà décidé que le Fonds interviendrait en faveur des travailleurs. Le secteur de la construction a décidé de ne pas le faire. Dans ce cas, en tant qu'employeur, vous payez vous-même le complément. Il y a aussi des secteurs qui sont encore en train de négocier.
- lorsqu'il existe un accord au niveau du secteur ou de l'entreprise qui garantit toujours au travailleur un taux de salaire d'au moins 65 %.
Par exemple, si vous garantissez à votre travailleur qu'il peut toujours conserver 70 % du salaire normalement gagné, vous remplissez cette condition. Bien que la loi parle d'une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l'entreprise, le SPF Emploi a confirmé qu'un autre texte au niveau de l'entreprise est également suffisant à cette fin.
Toutefois, un régime sectoriel ou d'entreprise qui ne prévoit qu'un supplément forfaitaire par jour de chômage n'est pas suffisant pour éviter de devoir payer le supplément de 5 euros. En effet, le travailleur ne recevra alors aucune compensation pour la perte de l'allocation de chômage de 5 %.