La CP 226 a conclu un accord pour 2023-2024

En général

Les partenaires sociaux ont envisagé une prime de pouvoir d'achat unique comprise entre 0 et 750 euros sous la forme de chèques de consommation papier ou électroniques.

Le régime sectoriel est de nature complémentaire, ce qui signifie que ces entreprises peuvent accorder un autre montant au niveau de l'entreprise. Les entreprises qui le souhaitent doivent conclure une convention collective d'entreprise à cet effet avant le 15 novembre 2023 ou, en l'absence de représentation syndicale, un accord individuel avec les travailleurs.

L'octroi de cette prime doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2023.

Critère de bénéfice

Le secteur fonde le critère du bénéfice sur le pourcentage de croissance du bénéfice en 2022 par rapport au bénéfice moyen des années 2019, 2020 et 2021. 

Le bénéfice est le résultat positif inclus dans le code 9905 du compte annuel.

Les employés concernés 

Seuls les employés en service au 31 octobre 2023 sont éligibles.

Montant

Des montants différents ont été déterminés tant pour les bénéfices élevés que pour un bénéfice exceptionnellement élevé.

• Montant de base bénéfice élevé
  Une entreprise a réalisé un bénéfice élevé en 2022 si le pourcentage de croissance du bénéfice de 2022 (code 9905) par rapport au bénéfice moyen (code 9905) des années 2019, 2020 et 2021 n'excède pas 150%.
  Dans ce cas, le secteur fournit les montants de base suivants. 
  Pourcentage de croissance du bénéfice:
  • ≤ 10% 50 euros par employé
  • > 10% et ≤ 50%: 150 euros par employé
  • > 50% et ≤ 100%: 300 euros par employé
  • > 100% et ≤ 150%: 450 euros par employé
    Pour savoir comment calculer le montant effectif, lisez la suite ci-dessous.
     
• Montant de base bénéfice exceptionnellement élevé
  Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si le pourcentage de croissance des bénéfices (code 9905) de 2022 par rapport à la moyenne des bénéfices (code 9905) des années 2019, 2020 et 2021 est supérieur à 150%.
  Dans ce cas, le secteur fournit les montants de base suivants. 
  Pourcentage de croissance du bénéfice 
  • > 150% et ≤ 200%: 600 euros par employé
  • > 200%: 750 euros par employé
    Pour savoir comment calculer le montant effectif, lisez la suite ci-dessous.

• Calculer le montant effectif
Un employé à temps plein qui a travaillé 200 jours dans une semaine de cinq jours en 2022 a droit au montant total. Si votre employé à temps plein ne travaille pas dans une semaine de cinq jours, convertissez-le en heures sans que le résultat puisse être plus avantageux ou désavantageux que celui d'un employé à temps plein dans la semaine de cinq jours. Les jours de travail en tant qu'intérim en 2022 sont comptabilisés dans le total de 200 jours.

Les périodes suivantes sont assimilées à une occupation effective :

• Repos de maternité
• accident de travail

Les employés ayant travaillé moins de 200 jours en 2022 recevront un prorata au prorata du nombre effectif de jours travaillés en 2022. 
Les employés à temps partiel recevront un prorata de leur temps de travail en 2022.
Les travailleurs intérimaires ont droit à cette prime dans les mêmes conditions que les autres employés.

Le secteur prévoit un budget maximal

Seul le bénéfice total disponible (9905) de la société en 2022 doit être distribué.  Si ce montant est insuffisant, la société peut réduire proportionnellement les primes de pouvoir d'achat. 
Les entreprises dont le pourcentage de croissance des bénéfices ne dépasse pas 10 % ne doivent rien payer si le bénéfice disponible en 2022 est insuffisant pour les primes de pouvoir d'achat sectorielles..

Si vous avez déjà accordé une prime de pouvoir d'achat en 2023, vous pouvez la compenser.

Les primes supplémentaires pour les vacances jeunes et seniors et les indemnités spéciales pour les commis de rivière pour les prestations effectuées les samedis, dimanches et jours fériés augmenteront le 1er janvier 2024 en fonction de l'indice des salaires. 
Vous êtes client d'Acerta ? Dans ce cas, vous trouverez ces changements à partir de janvier dans les montants actuels au chapitre 20.2.2 de votre Guide sectoriel en Juricible.

En outre, les primes d’embauche accordées par le Fonds social augmenteront également le 1er janvier 2024. Plus d'informations sur cette intervention sont disponibles ici.  

A partir du 1er janvier 2024, les absences suivantes seront également assimilées pour le calcul de la prime de fin d'année:

• Chômage temporaire
• Congé palliatif (sous forme de congé thématique)
• Congé prophylactique et repos de maternité
• Congé de naissance

Les employés ont également toujours droit à un prorata s'ils quittent l'entreprise pour cause de force majeure ou en cas de résiliation d'un commun accord.

En outre, à partir du 1er janvier 2024, les employés pourront également voir jusqu'à la moitié de la partie fixe de la prime de fin d'année convertie en un autre avantage lié au bien-être (par exemple, des congés supplémentaires) et/ou à la mobilité (verte). Cela nécessite une convention collective d'entreprise et un accord individuel avec l'employé.  
Acerta Consult peut vous aider. Vous pouvez les joindre au 016/24.53.24 ou par e-mail.

Crédit-temps avec motif

Le règlement sectoriel prévoyant la possibilité de prendre un crédit-temps motivé pour les soins et la formation également sous la forme d'une suspension totale ou d'une réduction à mi-temps est maintenu.

Emploi de fin de carrière

Les règles sectorielles relatives aux emplois de fin de carrière sont également maintenues. En d'autres termes, la limite d'âge pour bénéficier des allocations reste fixée à 55 ans lors de l'accès à un emploi de fin de carrière dans le cadre d'une carrière longue ou d'un métier  lourd. La possibilité d'occuper un emploi de fin de carrière sans allocation à partir de 50 ans après 28 ans de carrière est également maintenue.

Primes supplémentaires

Actuellement, les primes suivantes sont toujours d'application. Elles augmenteront le 1er janvier 2024 en fonction de l'indice des salaires.

• Réduction 1/5ième à partir de 60 ans: 90 euros
• Réduction 1/5ième à partir de 55 ans en cas de carrière longue ou d'activité professionnelle pénible: 90 euros
• Réduction 1/5ième à partir de 50 ans après 28 ans de carrière (sans allocation de l'ONEM): 90 euros
• Réduction 1/2 à partir de 55 ans (uniquement pour les employés ETP): 110 euros

Elles augmenteront le 1er janvier 2024 en fonction de l'indice des salaires.
L'employeur peut récupérer ces primes par l'intermédiaire du Fonds social.

Seuil

Le seuil sectoriel reste fixé à 7 %. Ce seuil peut être modifié au niveau de l'entreprise par le biais d'une convention collective ou d'une modification de la réglementation du travail.

Le secteur renouvelle également les dispositions existantes en matière de RCC dans le cadre juridique actuel. Les conventions collectives suivantes seront ainsi renégociées pour autoriser les RCC à partir de 60 ans:

• RCC après 33 ans de carrière dont 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années dans un métier lourd (travail de nuit, travail en équipes ou  travail en services interrompus) ou après 20 ans de travail de nuit tout au long de la carrière; 
• RCC après 35 ans de carrière dont 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années dans une métier lourd;
• RCC après une longue carrière de 40 ans. Il s'agit d'une possibilité générale que le secteur réaffirme explicitement.

Plan de formation

Le secteur rappelle que toute entreprise employant au moins 20 travailleurs doit établir et déposer un plan de formation chaque année avant le 31 mars. Ce plan comprend la formation formelle et informelle dispensée au niveau de l'entreprise.

S'il existe un organe de consultation dans l'entreprise, le nouveau plan de formation et les efforts de formation de l'année précédente y sont discutés chaque année. 

Droit individuel à la formation

Le travailleur qui n'utilise pas la totalité de ses jours reporte le solde sur l'année civile suivante. À la fin de chaque période de 5 ans ou avant la fin du contrat de travail s'il expire plus tôt, le solde revient à 0.

La première période de cinq ans commencera au plus tôt le 1er janvier 2024.

Formation collective

Indemnisation des journées de formation

La formation peut se poursuivre pendant et en dehors des heures normales de formation. L'entreprise paie le salaire des jours fériés pour chaque heure de formation, le salaire d'une heure de travail étant égal au salaire mensuel x 3/13 divisé par 37 heures de travail/semaine. Il n'y a pas d'indemnités supplémentaires pour les heures supplémentaires.

Intervention Logos

Logos dispose d'une vaste offre de formation gratuite et, dans ce cadre, elle développera également une expertise et organisera des cours de formation sur le travail à la chaîne et l'intelligence artificielle. Logos fournit également une intervention financière pour les cours de formation organisés par l'entreprise elle-même. 

Plus d'informations via : https://www.logosinform.be/fr/employeurs/subventions/subventions-logos

Les montants des subventions augmenteront à partir du 1er janvier 2024 en fonction de l'indice des salaires.

Le secteur conclut une convention collective supplétive sur la déconnexion applicable aux entreprises ayant au moins 20 travailleurs. En d'autres termes, elle s'applique à l'entreprise, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.

Que prévoit le secteur?

Le droit à la déconnexion comprend

• le droit de l'employé de ne pas être joignable et donc de ne pas être informé des communications liées au travail. Cela inclut le droit de l'employé de ne pas être connecté à ses ressources (numériques) personnelles et professionnelles. L'employeur ne peut pas obliger l'employé à prendre connaissance des courriels, appels ou messages professionnels par quelque canal que ce soit ; et
• le droit de l'employé de s'abstenir de prendre des contacts professionnels avec ses collègues.

L'employé bénéficie de ce droit :

• en dehors de son horaire convenu ;
• en dehors des heures de disponibilité convenues ;
• pendant les pauses et les jours fériés
• les autres jours de suspension du contrat de travail.

Dans ces cas, les employés ne doivent pas être désavantagés par leur choix de ne pas être joignables ou connectés.

Dans des cas exceptionnels, le contact entre l'employeur et l'employé peut encore avoir lieu pendant les périodes de déconnexion, c'est-à-dire

• lorsque la situation exige une action qui ne peut attendre que l'employé soit au travail et/ou qui perturbe ou menace de perturber gravement le fonctionnement de l'équipe/du département/de l'entreprise et/ou qui peut causer des dommages (potentiels) ;
• une situation de force majeure ; 
• la réponse à des appels pendant une période de disponibilité ;
• les cas où d'autres accords auraient été conclus avec les employés au préalable ;
• les employés occupant une position critique dans l'entreprise, telle que déterminée par l'employeur.

LOGOS inclura dans son offre de formation sectorielle une formation sur les risques du stress numérique et de la surconnexion et des pratiques sur l'utilisation saine des outils (numériques). 

Chaque employeur doit également organiser régulièrement des événements d'information et de sensibilisation pour tous les employés, y compris les superviseurs et la direction, afin de les informer des risques et des meilleures pratiques en matière d'utilisation des outils (numériques).  

Un suppléant peut être désigné par organisation syndicale reconnue, quel que soit le nombre de délégués effectifs de cette organisation. Les conditions sont les suivantes:

• le suppléant doit avoir été candidat aux élections sociales et donc avoir une protection de 4 ans ;
• dans les entreprises où où des suppléants ont déjà été nommés, aucun suppléant supplémentaire ne peut être désigné ;
• le suppléant ne peut assumer le rôle du délégué qu'en cas d'empêchement de ce dernier. La désignation du suppléant ne peut donc jamais donner lieu à un mandat effectif supplémentaire.

Les partenaires sociaux recommandent le vote électronique pour les élections sociales de 2024