La désignation d’une personne de confiance bientôt obligatoire ?
Actuellement, la désignation d’une personne de confiance est recommandée, mais pas obligatoire. Il n’est question d’obligation de désigner une personne de confiance que si tous les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) en font la demande. Des changements sont annoncés en la matière. Un projet de loi a été introduit à la chambre, rendant la désignation d’une personne de confiance obligatoire sous certaines conditions. Nous expliquons les changements qui se préparent. Attention, ce projet n’est pas encore définitif. Dès que ce sera le cas, nous vous en informerons !
Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?
La personne de confiance est l’une des fonctions clés spécialisées dans l’entreprise à laquelle l’employeur peut se fier pour améliorer la prévention des risques psychosociaux. Cette personne peut ainsi être impliquée dans la mise en œuvre de l’analyse des risques et se concerte régulièrement avec le conseiller en prévention aspects psychosociaux.
Cependant, la personne de confiance a également un rôle de conseiller et de médiateur. Ainsi, cette personne a une fonction de première ligne importante dans la procédure interne informelle, qui permet de rechercher des solutions sans formalisme et de manière confidentielle.
En outre, toute nouvelle personne de confiance doit suivre une formation d’au moins 5 jours dans les 2 années qui suivent sa désignation.
Les nouvelles règles
Le projet de loi prévoit l’obligation de désigner une personne de confiance. Cette obligation dépend du nombre de travailleurs que l’employeur occupe.
- 50 travailleurs ou plus : désignation obligatoire d’une personne de confiance
Le projet de loi prévoit qu’à l’avenir, un employeur devra désigner une ou plusieurs personnes de confiance dès l’instant où il occupe 50 travailleurs ou plus.
S’il y a plus de 50 travailleurs, une des personnes de confiance fait dans tous les cas partie du personnel.
- Moins de 50 travailleurs : pas d’obligation de désigner une personne de confiance
Si un employeur occupe moins de 50 travailleurs, le projet de loi stipule qu’il n’y a obligation de désigner une personne de confiance que si tous les membres de la délégation syndicale (ou, à défaut de délégation syndicale, tous les travailleurs) en font la demande.
Si l’employeur désigne tout de même une personne de confiance, celle-ci doit faire partie du personnel dans le cas où l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus (et moins de 50 travailleurs) et l’employeur fait appel à un conseiller en prévention lié à un service de prévention externe.
S’il y a moins de 20 travailleurs, la personne de confiance ne doit pas faire partie du personnel.
La désignation de la personne de confiance se fait conformément à la procédure prévue par la loi, et ce, après l’accord préalable de tous les délégués du personnel du CPPT.
Si un employeur ne respecte pas l’obligation de désigner une personne de confiance, il s’expose à une sanction pénale.
Source : Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail 55/5340 (La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be))